Article L4624-10 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Commentaires9

1Loi El Khomri : Quels changements pour le suivi médical de vos salariés ?
www.bblma.com · 31 octobre 2023

Remplacement de la visite médicale d'embauche par la visite d'information et de prévention L'article L4624-10 du Code du travail prévoit désormais qu'une « visite d'information et de prévention » devra être effectuée par un professionnel de santé (médecin du travail, ou interne, ou infirmier dans la même spécialité), dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. […] Le changement d'emploi ne nécessite pas la réalisation d'une nouvelle visite, dès lors que quatre conditions sont réunies, dont, l'identité du nouveau poste occupé et l'équivalence des risques y afférents (article L4624-15 du Code du travail). […]

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2Reste-t-il à l'employeur un recours contre les avis du médecin du travail ?
www.exlegeavocats.com · 19 septembre 2017

[…] il semblerait que certains conseillers prud'homaux se livrent à une interprétation particulièrement stricte des dispositions de l'article L. 4624 -7 du code du travail en estimant, […] en introduisant une QPC portant sur la conformité des dispositions des articles L. 4624 -1 à L. 4624-10 du code du travail à la Constitution[35]. […] une QPC portant sur la conformité des dispositions des articles L. 4624 -1 à L. 4624-10 du code du travail à la Constitution[35].L'argumentaire soulevé par la CGT-FO ne portait […]

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3Loi Travail du 8 août 2016 Fiche 6 : Santé au travail
klein-avocat-avignon.fr · 14 avril 2017

Art. 4624-4 nouveau), notamment sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté (C. trav. Art. L. 1226-2 et L. 1226-10 modifiés). […] Médecine du travail : une surveillance des salariés plus sélective La loi Travail recodifie en modifiant les articles L. 4624-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions qu'elle prévoit entreront en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard au 1er janvier 2017. […] Art. 4624-10 modifié). […]

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Décisions102

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 13 février 2020, n° 13/07834Infirmation partielle

[…] L'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche et l'article L.4624-10 dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'article L.4621-16 précise que le salarié bénéficie régulièrement d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, dans le but de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

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2Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2019, n° 17/00911Infirmation partielle

[…] Monsieur et Madame X ont régulièrement interjeté appel de toutes les dispositions du jugement par déclaration formée au greffe par voie électronique le 10 avril 2017. […] L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. […] Aux termes de l'article L.4624-10 du code du travail tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention (visite médicale d'embauche) dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste, la périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, ne peut excéder 5 ans.

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3Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 3 mars 2017, n° 15/00274Infirmation partielle

[…] L'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail qui précise que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. […] L'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche et l'article L.4624-10 dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

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Documents parlementaires22

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4624-10 Code du travail
La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4624-10 Code du travail
Amendement de cohérence avec l'organisation spécifique de la santé au travail dans le milieu agricole et du rôle qu'exerce la MSA à cet égard. Lire la suite…
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