Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient.
[…] il semblerait que certains conseillers prud'homaux se livrent à une interprétation particulièrement stricte des dispositions de l'article L. 4624 -7 du code du travail en estimant, […] en introduisant une QPC portant sur la conformité des dispositions des articles L. 4624 -1 à L. 4624-10 du code du travail à la Constitution[35]. […] une QPC portant sur la conformité des dispositions des articles L. 4624 -1 à L. 4624-10 du code du travail à la Constitution[35].L'argumentaire soulevé par la CGT-FO ne portait […]
Lire la suite…Art. 4624-4 nouveau), notamment sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté (C. trav. Art. L. 1226-2 et L. 1226-10 modifiés). […] Médecine du travail : une surveillance des salariés plus sélective La loi Travail recodifie en modifiant les articles L. 4624-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions qu'elle prévoit entreront en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard au 1er janvier 2017. […] Art. 4624-10 modifié). […]
Lire la suite…[…] L'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche et l'article L.4624-10 dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'article L.4621-16 précise que le salarié bénéficie régulièrement d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, dans le but de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.
[…] Monsieur et Madame X ont régulièrement interjeté appel de toutes les dispositions du jugement par déclaration formée au greffe par voie électronique le 10 avril 2017. […] L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. […] Aux termes de l'article L.4624-10 du code du travail tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention (visite médicale d'embauche) dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste, la périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, ne peut excéder 5 ans.
[…] L'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail qui précise que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. […] L'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche et l'article L.4624-10 dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Remplacement de la visite médicale d'embauche par la visite d'information et de prévention L'article L4624-10 du Code du travail prévoit désormais qu'une « visite d'information et de prévention » devra être effectuée par un professionnel de santé (médecin du travail, ou interne, ou infirmier dans la même spécialité), dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. […] Le changement d'emploi ne nécessite pas la réalisation d'une nouvelle visite, dès lors que quatre conditions sont réunies, dont, l'identité du nouveau poste occupé et l'équivalence des risques y afférents (article L4624-15 du Code du travail). […]
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