Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Conformément à la convention collective nationale en vigueur dans l'entreprise, les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicables à l'entreprise Calcul du droit à RCR Les droits à repos compensateur de remplacement inclus la bonification des heures supplémentaires légale conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail. […] Ce droit, le salarié doit l'utiliser dans les deux mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22 du code du travail. […]
Lire la suite…Les parties conviennent que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures, sauf dans le cas prévus à l'article L. 3121-25 du Code du travail. 3.4. […] Déclenchement Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures par semaine. 4.3. […] Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, la Direction informera l'intéressé soit de son accord, soit des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande (Articles D3121-21 et D3121-22 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] — débouté Maître [D] [U] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 […] — 22 078,94 euros bruts , outre 2 207,89 euros de congés payés afférents, de rappel […] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 juin 2021. […] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code. […] A B C D
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 juin 2021. […] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code. […] En vertu de l'article D. 3121-14 du code du travail, le salarié qui, du fait de la rupture de son contrat de travail, n'a pas été en mesure de formuler la demande de repos compensateurs à laquelle il avait droit, reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. […] A B C D
Les parties soussignées décident de conclure un accord novateur visant à définir le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au sein de la société en application des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail. […] Seules les heures de travail effectif ou assimilées comme telles par la loi sont prises en compte pour le calcul du contingent. […] La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sans préjudice des possibilités de report ouvertes à la société dans les conditions prévues aux articles D. 3121-21 et D. 3121-22 du Code du travail. 6.4. […]
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