Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.
Certaines visites d'embauche maintenues Le décret confirme que la visite d'information et de prévention initiale (R. 4624-10 du code du travail) ainsi que le renouvellement de la visite d'information et de prévention au maximum tous les cinq ans (R. 4625-16) pourront être reportés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020. […] Le décret interdit le report de l'examen médical d'aptitude initial (article R.4624-24), qui a pour but de s'assurer de la compatibilité entre l'état de santé du salarié et le poste sur lequel il va être affecté. […]
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