Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ;
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
Portée de la solution : vers une clarification croissante des règles de mise en place du PSE dans un périmètre dépassant l'entreprise Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle, à titre préliminaire, qu'« il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, […] à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, précisant que : « L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve […] L. 2312-56). […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation rappelle, à titre préliminaire, qu'«il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, […] l'article L. 2232-33 al. 1 du Code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, précisant que : «L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section». […] L. 2312-56). […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code
[…] * pour les consultations ponctuelles visées aux articles L2312-37 à L2312-56 du même code lorsqu'elles sont relatives aux opérations de concentration à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement économique avec PSE, […] L'article L2312-22 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : […] L'article L. 1233-57-17 du code précité prévoit que le CSE peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise. […]
[…] Dit que la demande subsidiaire de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour manquement de la société Gadial est établie seulement pour le manquement aux règles de forme prévue à l'article L. 2312-56 (en réalité article L.2312-59 du dit code) du code du travail, […] — 3.286,64€ bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis (L. 1226-14 du code du travail) ; […] ' Débouté Madame [P] [D] de sa demande indemnitaire pour le manquement aux règles de forme prévues par l'article L.2312-56 du code du travail ; […] L'article L. 2312-59 du code du travail prévoit quant à lui que :
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. […] Par ailleurs, selon les articles L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail certaines consultations, récurrentes ou ponctuelles, relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe, notamment celles sur les orientations stratégiques de l'entreprise, […]
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