Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
L'information préalable du salarié sur la mise en œuvre de tout dispositif de surveillance et de contrôle Le Code du travail impose à l'employeur qui met en œuvre un dispositif de surveillance et de contrôle pendant leur temps de travail d'en informer les salariés concernés (article L 1222-3 du Code du travail [4]). Le texte ajoute que «les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». […] Il incombe également à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) préalablement à la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L 2312-37 du Code du travail[5]). […]
Lire la suite…En termes de contrôle de l'activité du salarié : En effet, le CSE doit être informé et consulté lorsque l'IA constitue ou accompagne un outil de contrôle de l'activité des salariés, qu'il s'agisse : De la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité (article L. 2312-37, 1° Code du travail), De traitements automatisés de gestion du personnel (article L. 2312-38, al. 2 Code du travail), […] I Code du travail). […] Le déploiement de l'IA devra s'accompagner d'une mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et, le cas échéant, d'une adaptation du règlement intérieur (article L. 1321-4 Code du travail) qui requerront un avis préalable du CSE. […]
Lire la suite…[…] ' 1. Première réunion d'information en vue de la consultation du Comité Social et Économique sur le projet de réorganisation de la société SFR Distribution et ses conséquences sur l'emploi développé dans le document d'information comportant toutes informations économiques, financières, techniques et organisationnelles nécessaires à la compréhension du projet ( 'Livre II'), conformément aux dispositions des articles L.2312-8, L.2312-37, L.2312-39 et L.2312-40 du code du travail. […] 4. Conformément aux dispositions de l'article L.1233-34 du code du travail, faculté pour le Comité Social et Économique de désigner un expert.'
[…] 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s. Code du travail […] 'Vu les articles L2312-8, L2312-9, L2312-15, L2312-37, L2315-83, L2315-94 du Code du travail […] Sur le bien-fondé des communications demandées, l'article L. 2312-15 du code du travail dispose ainsi :
[…] Ainsi, par acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2025 suivant la procédure accélérée au fond, le CSE ORANO CYCLE [Localité 9], CSE DE L'ETABLISSEMENT ORANO DEM [Localité 9], a fait citer la SAS ORANO, prise en son établissement exerçant sous l'enseigne commerciale ORANO DEM [Localité 9], au visa des articles L.2312-8, L.2312-14, L.2312-15, L.2312-37 du code du travail, afin de voir: […] Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, “Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. […] — Ces entretiens seront menés par les membres de l'équipe locale ([K] [Z], [L] [H], [M] [G], [V] [C]) avec l'appui technique du cabinet LHH et de [W] [D] et l'appui administratif de [I] [F] et [O] [J].
[…] la consultation du CSE est obligatoire dès qu'un projet de l'employeur constitue une décision suffisamment déterminée, ayant une incidence importante sur l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise, au sens de l'article L.2312-8 du Code du travail. Exemples : réorganisation de directions centrales, prise de contrôle d'une société par une holding, etc. 2. […] Les cas spécifiquement listés par la loi S'y ajoutent les consultations ponctuelles listées notamment par l'article L.2312-37 du Code du travail. […] Sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, l'absence de consultation légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…