Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ;
3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
L'article L. 1121-1 du code du travail rappelle que les restrictions aux libertés doivent être justifiées et « proportionnées au but recherché ». […] Le CSE n'est pas un simple spectateur. […] L'article L. 2312-37 du code du travail vise la mise en oeuvre des « moyens de contrôle de l'activité des salariés ». L'article L. 2312-38 du code du travail ajoute une information préalable sur certaines méthodes et techniques. […]
Lire la suite…L'information préalable du salarié sur la mise en œuvre de tout dispositif de surveillance et de contrôle Le Code du travail impose à l'employeur qui met en œuvre un dispositif de surveillance et de contrôle pendant leur temps de travail d'en informer les salariés concernés (article L 1222-3 du Code du travail [4]). Le texte ajoute que «les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». […] Il incombe également à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) préalablement à la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L 2312-37 du Code du travail[5]). […]
Lire la suite…[…] ' 1. Première réunion d'information en vue de la consultation du Comité Social et Économique sur le projet de réorganisation de la société SFR Distribution et ses conséquences sur l'emploi développé dans le document d'information comportant toutes informations économiques, financières, techniques et organisationnelles nécessaires à la compréhension du projet ( 'Livre II'), conformément aux dispositions des articles L.2312-8, L.2312-37, L.2312-39 et L.2312-40 du code du travail. […] 4. Conformément aux dispositions de l'article L.1233-34 du code du travail, faculté pour le Comité Social et Économique de désigner un expert.'
[…] Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] En vertu de l'article L. 2312-37 du code du travail, 'outre les thèmes prévus à l'article L 2312-8, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : […] Selon l'article L. 2312-38 de ce code, 'le CSE est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
[…] 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s. Code du travail […] 'Vu les articles L2312-8, L2312-9, L2312-15, L2312-37, L2315-83, L2315-94 du Code du travail […] Sur le bien-fondé des communications demandées, l'article L. 2312-15 du code du travail dispose ainsi :
L'information préalable du salarié sur la mise en œuvre de tout dispositif de surveillance et de contrôle Le Code du travail impose à l'employeur qui met en œuvre un dispositif de surveillance et de contrôle pendant leur temps de travail d'en informer les salariés concernés (article L 1222-3 du Code du travail [4]). Le texte ajoute que «les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». […] Il incombe également à l'employeur de consulter le Comité Social et Économique (CSE) préalablement à la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L 2312-37 du Code du travail[5]). […]
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