Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception des articles L. 2312-5 à L. 2312-7, L. 2312-9 à L. 2312-14, […] des articles L. 2312-16 à L. 2312-36, des 3° au 5° de l'article L. 2312-37 et des articles L. 2312-40 à L. 2312-69 et L. 2312-72 à L. 2312-77. […] Il gère le budget des activités sociales et culturelles et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78, L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail. […]
Lire la suite…Article R1233-18 NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code. Le comité social d'administration perçoit également une subvention de fonctionnement conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail. […] Article R1233-19 NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…[…] — Juger que les CDD de Mme [D] sont motivés au sens de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail […] >qu'il n'a jamais franchi le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs conditionnant la mise en place d'un CSE en charge de la gestion d'activités sociales et culturelles [articles L2312-8, L2312-78 à L2312-80, R2312-35 du code du travail] ;
[…] Sur le fond, il affirme en premier lieu que conformément aux dispositions de l'article L 2261-14 du code du travail, l'accord du 4 février 2014 relatif à l'exercice du droit syndical et à la représentation du personnel n'est pas applicable ayant été mis en cause du fait des modifications dans la situation juridique de la société employeur (fusions successives), et n'ayant pas fait l'objet d'un accord de substitution. […] Quant à l'article 4.1 relatif au financement des expertises, le CSE OUEST soutient qu'il résulte de la combinaison des articles L2312-80, L2312-88 et L2312-17 du code du travail que les expertises relatives aux orientations stratégiques, […]
[…] constitue un avantage en nature qui doit être entièrement réintégré dans l'assiette des contributions et cotisations sociales le financement de l'employeur contribuant au financement d'abonnements ou inscriptions individuels à des cours ». 2/ Sport en entreprise et rôle du CSE Pour rappel, le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut participer à leur financement (article L2312-80 du Code du travail). […] Ce nouveau dispositif d'exonération ne l'empêche pas de pouvoir continuer à inciter les salariés à pratiquer le sport en entreprise en finançant l'aménagement d'une salle de sport dans l'entreprise, des cours collectifs dans une salle de sport, […]
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