Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
(nouveaux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail). Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés, sans délégué syndical, des accords pourraient être conclus : - Soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (membre ou non du CES), […] lorsque l'employeur a fait connaitre son intention de négocier au CSE et qu'aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier. […] Pour être valide, l'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (nouveaux articles L.2232-27 et L.2232-29-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…(nouveaux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail). […] Avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, lorsque l'employeur a fait connaitre son intention de négocier au CSE et qu'aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier. […] Pour être valide, l'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (nouveaux articles L.2232-27 et L.2232-29-2 du Code du travail). […]
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