Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.
Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
Définition du congé de mobilité La définition et les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité sont régies par les articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail. […] les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé. […] Les avis de cette instance relatifs au suivi de l'accord portant rupture conventionnelle collective seront transmis à la DREETS accompagné d'un bilan établi par la Direction sur la mise en œuvre de l'accord conformément aux dispositions de l'article L.1237-19-7 du Code du travail. Article 3. […] Validation administrative Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L.1237 -19 du code du travail – de ses dispositions relevant du champ des articles L.1237 -19 et suivants du code du travail . […] Le congé de mobilité Objet Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ( article L. 1237-18 du code du travail ). […] Ces périodes de travail peuvent prendre la forme, conformément à l'article L.1237-18 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : « Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. / L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité ». Aux termes de l'article L. 1237-19-1 du même code : " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, […] telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 18 juillet 2018 et le 19 septembre 2018, la Fédération Sud activités postales et de télécommunications, […] ainsi que M. L, […] Considérant, en deuxième lieu, que le 1° de l'article L. 1237-19-3 du code du travail dispose que « L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée : de sa conformité au même article L. 1237-19 » ; […] qu'enfin, le 7° de l'article 1237-19-1 du même code dispose que « Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1237-19-1 du même code : » L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; […] 7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237 18-5, […] Aux termes de l'article D. 1237-9 du code du travail : " Le délai prévu à l'article […] 1° de l'article L. 1237-19-1. / En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, […] 18. […]