Article L1237-18-4 du Code du travail
Article L1237-18-3Article L1237-18-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 22

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472082
Conclusions du rapporteur public · 17 novembre 2025

En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472008
Conclusions du rapporteur public · 17 novembre 2025

En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]

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3. Obligation d'information des salariés sur les éléments de la relation de travail : les modèles sont publiésAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 18 juin 2024
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Décisions • 28

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA01362Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge de M. […] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, […] Il résulte de l'article L. 1233-3, […] cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas au régime spécifique de l'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au congé de mobilité prévue par l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

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[…] contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article , à l'exclusion (…) de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237 -17 et suivants. » Enfin, aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail , applicable à la rupture d'un commun accord du contrat de travail d'un salarié protégé dans le cadre d'un congé de mobilité en vertu de l'article L. 1237 18-4 cité ci-dessus : « L'inspecteur du travail et, […] L. 1237-18 , L. 1237-18-4 et R. 2421-7 du code du travail […]

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA01369, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, […] 4. […] Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, […] cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas au régime spécifique de l'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au congé mobilité prévue par l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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