Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier du congé de mobilité. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]
Lire la suite…[…] — il ressort des dispositions du code du travail , notamment de ses articles L. 1237 -17 et L. 1237-18-4 , […] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237 -19 à L. 1237 -19-8, […] 11. L'article L . 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour […]
[…] décision du 5 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n° 4 de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale des entreprises, […] aux termes de l'article L. 1237 -17 du code du travail , […] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur (…) dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. / Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, […] Aux termes de l'article L. 1237-18-4 […]
[…] — il ressort des dispositions du code du travail , notamment de ses articles L. 1237 -17 et L. 1237-18-4 , […] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237 -19 à L. 1237 -19-8, […] 11. L'article L . 1233-3 du code du travail dispose : " Constitue un licenciement pour […]
En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]
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