Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier du congé de mobilité. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de M. […] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, […] Il résulte de l'article L. 1233-3, […] cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas au régime spécifique de l'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au congé de mobilité prévue par l'article L. 1237-18-4 du code du travail.
[…] contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article , à l'exclusion (…) de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237 -17 et suivants. » Enfin, aux termes de l'article R. 2421-7 du code du travail , applicable à la rupture d'un commun accord du contrat de travail d'un salarié protégé dans le cadre d'un congé de mobilité en vertu de l'article L. 1237 18-4 cité ci-dessus : « L'inspecteur du travail et, […] L. 1237-18 , L. 1237-18-4 et R. 2421-7 du code du travail […]
[…] Aux termes de l'article L. 1237-18 du même code : « Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, […] 4. […] Il résulte de l'article L. 1233-3, cité au point précédent, […] cité au point 2, dans leur version applicable au litige, que les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas au régime spécifique de l'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au congé mobilité prévue par l'article L. 1237-18-4 du code du travail.
En application de l'article L. 1237-18-4 du code du travail, l'employeur a sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, relatives au licenciement économique, excluent désormais explicitement de leur champ d'application « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et (…) la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». […] C'est donc, cette fois, […]
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