Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a en effet introduit dans le Code du travail un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective. Le dispositif est déjà connu de manière individuelle, et permet à l'employeur et au salarié de convenir d'une rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'un ou de l'autre, moyennant le versement d'une indemnité correspondant au moins à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sous le contrôle a priori de la DIRECCTE qui doit homologuer cette rupture. Le salarié peut ainsi s'inscrire …
Lire la suite…L'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (n°2017-1387), publiée au Journal Officiel samedi 23 septembre 2017, prévoit un certain nombre de mesures en matière de licenciement pour motif économique (1) et introduit une section, dans le Code du travail, consacrée aux « ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif » (2). Il me paraît pertinent d'étudier ensemble ces mesures, puisqu'il s'agit dans chacun de ces dispositifs de réduire les effectifs en négociant collectivement les modalités de rupture de plusieurs contrats de …
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A l'heure où une grande entreprise française met en œuvre la très controversée rupture conventionnelle collective du contrat de travail, déjà rebaptisée familièrement « RCC », il apparaît important d'exposer en quelques mots les composantes ce nouvel instrument juridique dans une boîte à outils qui s'étoffent pour l'entreprise. Sans faire un quelconque dogmatisme, tentons objectivement d'analyser les aspects et les conséquences propres à la flexibilité du droit du travail qu'a clairement mis au pinacle la réforme à travers ce nouveau dispositif. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre …
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