Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V)
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.
Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.
Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, […] Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. […] Les dispositions du présent chapitre sont applicables : – à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article ; – à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. […] Cass., Soc., 19 juin 2024, n°23-10817. […]
Lire la suite…[…] Par courrier recommandé du 25 septembre 2019, Mme [U] [Y] a décidé d'exercer sa clause de cession en application de l'article L7112-5 1° du code du travail et a quitté l'entreprise à l'issue de son préavis le 25 octobre 2019. […] et jugeant à nouveau, fixer au 19 février 2010 l'ancienneté de Mme [U] [Y] dans l'entreprise […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, […]
[…] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. […] 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; […] L'article R.'4121-1 du code du travail précise que :
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07937 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK4Z […] Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, […] L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, […]
L'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail fixe un délai de principe de douze mois, auquel dérogent plusieurs dispositions particulières du code du travail. […] L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. » L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit ainsi que la contestation de la rupture du contrat de travail par le salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle se prescrit par douze mois à compter […] Par ailleurs, l'article L. 1471-1 réserve expressément les actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, […]
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