Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.
Le législateur a d'ailleurs modié l'article L. 1233-3 du Code du travail, relatif au licenciement pour motif économique, […] les groupes d'entreprises formés par une entreprise dominante ayant son siège social en France et les entreprises qu'elle contrôle, tenues de mettre en place un comité de groupe (conformément à l'article L. 2331-1 du Code du travail N° Lexbase : L9924H83), et les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire visées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du Code du travail, dès lors qu'elles emploient au moins 1 000 salariés.
Lire la suite…L'article 1er du décret prévoit que les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ; 2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 […] L'article 2 précise que le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : « Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SPB et au ministre du travail et des solidarités.
[…] [Adresse 2] […] L'article L. 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :
[…] Aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date d'engagement de la procédure de licenciement : « Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, […] 2
L'article L. 2341-1 définit « l'entreprise de dimension communautaire » qui doit notamment employer au moins 1 000 salariés en Europe (UE et EEE). […] En outre, l'interprétation proposée par le pourvoi, selon laquelle l'article L. 2341-2 du code du travail renvoie à toutes les conditions de l'article L. 2331-1, y compris en ce que cet article exige que le siège de l'entreprise dominante soit situé en France, conduirait à une contradiction entre cet article L. 2341-2 et l'article suivant qui, définissant le champ d'application des dispositions relatives au comité d'entreprise européen, […]
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