Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Le "capital culturel" en question Le comité gère des activités sociales et culturelles (ASC) dont la finalité, nous dit l'article R.2312-35 du code du travail, est, notamment, […] des bibliothèques, des cercles d'études, des cours de culture générale". Cette liste est non limitative. […] L.2315-26 du code du travail). […] mais elle s'impose si le CSE invite une personnalité extérieure non syndicale (3). […] Une ordonnance serait prise dès le mois de juin. (2) Voir par exemple cette visite virtuelle du musée du Louvre, et ses nombreuses vidéos pédagogiques. (3) Cette possibilité est également ouverte aux sections syndicales (voir les articles L.2142-10 et L.2142-11 du code du travail).
Lire la suite…[…] matériel mis à la disposition du CSE et affichage Le comité social et économique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l'article L. 2315-26 du code du travail. […] les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales. […] ARTICLE 6 : PERIODICITE DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-17 du Code du travail, […] SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT En application de l' article L.2315-36 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence a été consacrée aux articles L. […]. 2315-32 du code du travail s'agissant des nouveaux CSEC et CSEE. […] Sur le fond et en premier lieu, le CSEC fait soutenir, au visa des anciens articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, outre L. 2316-1 et -2 nouveau, […] Le CSEC explique encore qu'en application des articles L. 2315-80 et L. 2315-81 du code du travail, […] L2316-2 et -8, L. 2315-26 du code du travail. […] Ledit décret du 18 septembre 2019 a institué un article R. 2315-32 dans le code du travail suivant lequel à défaut d'accord entre le comité central et les comités […] L.2312-8, L2315-36 qui démontrent que les CSEE conservent des attributions importantes en termes
[…] * remettre son rapport dans le respect du délai fixé à l'article R 2315-47 du code du travail, […] — contrairement à ce qui est allégué, le fondement du recours à l'expertise figure bien, en ce qu'il est fait référence à l'article L 2315-26 du code du travail, de même que l'ensemble des dispositions légales relative à la consultation sur la politique sociale et le possible recours du CSE dans ce cadre aux articles L 2312-22, L 2312-26, L 2312-27, L 2315-80 et L 2315-91, et le tribunal ne s'attardera pas sur ce motif de pure forme qui n'est pas fondé au vu des motivations développées dans les résolutions,
[…] 26 Août 2025 […] Elle affirme en effet, que si l'article L.2315-25 du code du travail impose à l'employeur de mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, la règlementation est muette sur la superficie dudit local. […] En outre, en application de l'article L.2315-26 du code du travail, le local du CSE doit lui permettre d'accueillir des personnalités extérieures à l'entreprise et d'organiser des réunions d'informations internes au personnel portant sur des sujets d'actualité. […] Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, visé par l'alinéa 2nd de l'article L.2317-1 du code du travail, […]
[…] Il est adopté à la majorité des membres présents ( articles L. 2315 -32 et L . 2316-14 du Code du travail ). […] au moins 1 fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant ( article L 2315 -28 du Code du travail ). […] Les réunions CSE extraordinaires Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire doit être organisée par l'employeur lorsqu'elle lui est demandée par la majorité des membres du CSE ( article 2315 -28 du Code du travail […]
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