Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 6 : Commissions / Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail / Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
Article L2315-43 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Commentaires • 3
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation fait une lecture stricte de l'article L. 2315-39 du Code du travail relatif aux modalités de désignation des membres d'une CSSCT dans le cadre de la mise en place conventionnelle de cette commission. Pour rappel, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés ainsi que dans certains établissements exerçant certaines activités spécifiques (C. trav., art. […] L. 2315-36). Lorsque sa mise en place n'est pas imposée par ces dispositions, une CSSCT conventionnelle peut être instaurée par accord collectif (C. trav., art. L. 2315-43).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 417706, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, si l'article L. 2315-36 du code du travail dispose qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et dans les installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, cette disposition ne fait pas, par elle-même, […] De même, une ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail peuvent être instituées par voie conventionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 2315-41 à L. 2315-43 du code du travail ou, à défaut d'accord conclu en application de l'article L. 2315-43, […]
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[…] En dehors des cas légaux de mise en place prévus aux articles L.2315-36 et L.2315-37 du Code du travail, les articles L.2315-43 et L.2315-44 permettent la création de CSSCT facultatives par l'accord collectif d'entreprise de détermination des établissements disctincts permettant la mise en place du CSE, à défaut par accord entre l'employeur et la majorité des membres […]
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