Article L2315-47 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires3


1Les commissions obligatoires du CSE à mettre en place en fonction de l’effectif
www.petrel-associes.com · 27 août 2021

[…] Cette commission est présidée par l'employeur (ou le cas échéant son représentant) et est composée de 5 membres du comité au maximum dont au moins un représentant de la catégorie des cadres (article L2315-47 du code du travail).

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2La gestion des heures des commissions du CSE
www.picard-avocats.com · 17 juin 2020

[…] https://travail-emploi.gouv.fr [3] Questions-réponses sur le CSE n° 81 [4] Code du travail, article L2315-47 [5] Code du travail, article R2315-7 [6] Code du travail, article R2315-28

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