Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.
Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l'article L2315-11 du Code du travail : le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) aux réunions de celui-ci et de ses commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, […] Le comité social et économique en 117 questions-réponses, version de janvier 2020, à télécharger sur https://travail-emploi.gouv.fr [3] Questions-réponses sur le CSE n° 81 [4] Code du travail, article L2315-47 [5] Code du travail, article R2315-7 [6] Code du travail, article R2315-28 [7] Questions-réponses sur le CSE
Lire la suite…Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 47°/ à M. [MB] [EW],
Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l'article L2315-11 du Code du travail : le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) aux réunions de celui-ci et de ses commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, […] Le comité social et économique en 117 questions-réponses, version de janvier 2020, à télécharger sur [3] Questions-réponses sur le CSE n° 81 [4] Code du travail, article L2315-47 [5] Code du travail, article R2315-7 [6] Code du travail, article R2315-28 [7] Questions-réponses sur le CSE
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