Article L2315-47 du Code du travail
Article L2315-46Article L2315-48
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 20

1. Désignation des membres de la CSSCT et la procédure par requête : consolidation de la jurisprudence.
Village Justice · 3 novembre 2026

En vertu de la combinaison des articles L2315-39, L2315-45 à L2315-49, R2314-24, R211-3-15, […] du Code de procédure civile, la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des commissions supplémentaires instituées par accord collectif au sein du comité social et économique (CSE) doit être présentée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête. Les parties sont exemptées de nommer un avocat. […] Le raisonnement reposait sur la combinaison des articles L2313-7 et R2314-24 du Code du travail, lus à la lumière des articles R211-3-15, 1°, […] En deuxième lieu, les articles L2315-45, L2315-46, L2315-47 et L2315-49 du même code, […]

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2. 2020 – Picard Avocats
picard-avocats.com · 17 juin 2020

Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l'article L2315-11 du Code du travail : le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) aux réunions de celui-ci et de ses commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, […] Le comité social et économique en 117 questions-réponses, version de janvier 2020, à télécharger sur [3] Questions-réponses sur le CSE n° 81 [4] Code du travail, article L2315-47 [5] Code du travail, article R2315-7 [6] Code du travail, article R2315-28 [7] Questions-réponses sur le CSE

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3. La gestion des heures des commissions du CSE
www.picard-avocats.com · 17 juin 2020

Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l'article L2315-11 du Code du travail : le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) aux réunions de celui-ci et de ses commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, […] Le comité social et économique en 117 questions-réponses, version de janvier 2020, à télécharger sur https://travail-emploi.gouv.fr [3] Questions-réponses sur le CSE n° 81 [4] Code du travail, article L2315-47 [5] Code du travail, article R2315-7 [6] Code du travail, article R2315-28 [7] Questions-réponses sur le CSE

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Décisions • 2

Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, […] L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. »

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [DW] [YJ], domicilié [Adresse 47], […] Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.

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Document parlementaire • 0

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