Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Il résulte des articles L.2315-64, L.2315-68, L.2315-69 et L.2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dans le cadre de l'instance, de les laisser y accéder constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient aux juges des référés de faire cesser en autorisant les membres du comité social et économique à accéder aux documents sollicités, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2315-64, L. 2315-66, L. 2315-68, L. 2315-69, L. 2315-72 et L. 2315-75 du code du travail ;
L. 2315-69). Le Code du travail a par ailleurs prévu que le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (C. trav. art. L 2315-35). […] Ces informations devant être portées par tout moyen à la connaissance des salariés (C. trav., art. L. 2315-72). […] Lorsque le CSE doit mettre en place une commission des marchés en application de l'article L. 2315-44-1 du Code du travail, le règlement intérieur doit comporter des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la commission, […]
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