Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.
Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant pour procéder à la mission de certification de ces informations.
[…] *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : […] * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L.821-5 du code de commerce ; […] * Cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L. 821-5 du code de commerce ;
Article L2135-1 Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, […] dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. […] L'article L. 821-41 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, […] lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
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