Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.
Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l'article L. 823-2 du code de commerce.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
[…] à 0,22 % de la masse salariale brute de l'entreprise (article L. 2315-61 1° et 2° du code du travail). La subvention de fonctionnement vient s'ajouter à la contribution versée par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail). […] Sans que cette liste soit exhaustive, […] et, éventuellement ceux du CAC en charge du suivi de la comptabilité du CSE (articles L. 2315-76 et L 2315-73 du code du travail); […] après délibération, de décider l'affectation de 10 % de l'excédent annuel de la subvention de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles (articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail) Toutefois, […]
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