Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque votre société croît au point de se trouver soumise à l'obligation d'établir et déposer des comptes annuels consolidés en vertu de l'article L.233-16 du Code de commerce, cette obligation de désignation se trouve encore renforcée. En effet, l'article L.823-2 du Code de commerce impose la désignation d'un second CAC. […]
Lire la suite…, par le droit local sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. […] - Article L. 2135-6 Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant. […] aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. […] à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.
Lire la suite…[…] Ordonnance en date du 19/02/2015 de Monsieur le Président de Cour d'Appel d'Orléans, […] Vu les dispositions des articles L 820 -3-1 alinéa 1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles L 823-1 et suivants du Code de Commerce,Vu les dispositions des articles L 823-4 et R. 823-3 du Code de Commerce […] LS23-1, L823-4 et RS23-3 du Code de Commerce, […] la société AUDITEOM, et Monsieur B C D) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. […] Que la violation de l'article L823-2 du Code de Commerce prévoyant la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes n'est pas établie d'évidence et ne peut être de la compétence du Juge des Référés ; […]
[…] CEGELECTC a déposé des conclusions aux audiences du 19 décembre 2008, puis des conclusions n°2 récapitulatives au sens de l'article 753 du C.P.C. du 19 juin 2009, demandant au Tribunal de Vu les articles L. 233-16, L 233-17 et L. 823-2 du Code de Commerce, Débouter M. […] Que lorsque l'obligation de nommer un commissaire aux comptes disparaît en cours de mandat (franchissement à la baisse des seuils, disparition de l'obligation de publier les comptes consolidés? aucun texte ne dérogeant au principe général de l'article L.823-3 du […] et donc à être soumise à l'obligation d'avoir un double Commissariat aux Comptes édictée par l'article L.823-2 du même Code
[…] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] […] Selon l'article L. 233-28, les entreprises qui publient volontairement des comptes consolidés, […] L. 233-18 à L. 233-27. Dans ce cas, si leurs comptes annuels sont certifiés selon les conditions de l'article L. 823-9, premier alinéa, leurs comptes consolidés doivent l'être selon les conditions du deuxième alinéa de cet article. L'absence de référence à l'article L. 823-2 du code de commerce signifie qu'elles ne sont pas contraintes par l'obligation de double commissariat, […] Par ailleurs, ces comptes consolidés doivent nécessairement respecter le règlement n°99-02 du Comité de réglementation comptable, […]
[…] dans des hypothèses distinctes, la nomination obligatoire d'un CAC : 1.1 Seuils individuels (article L. 823-2 C. com) Les sociétés commerciales doivent nommer un CAC lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : Total du bilan : 5 000 000 € Chiffre d'affaires net : 10 000 000 € Nombre moyen de salariés permanents: 50 Le dépassement de ces seuils par une société, […] entraîne une obligation de désignation d'un CAC. 1.2 Seuils […] « groupe » (article L. 821-43 alinéa 1 et 2) Le texte prévoit un régime spécifique pour les petits groupes, à savoir les ensembles de sociétés contrôlées (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) qui dépassent , de manière consolidée, […]
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