Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 d'exercer utilement leurs compétences respectives.
(article L. 2146-1 du Code du travail). […] et peut être sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés (article R. 2312-12 du Code du travail). […] Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés en fonction de l'effectif de l'entreprise , inférieur ou au moins égal à 300 salariés : L'article R. 2312-8 du Code du travail prévoit les informations requises dans la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés L'article R. 2312-9 du Code du travail prévoit les informations requises dans la BDESE pour les entreprises d'au moins 300 salariés Besoin d'une BDESE performante et digitale ? Service 100% Gratuit & Rapide Qui peut consulter la BDESE ? […] La base de données économiques, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, le demandeur fait valoir l'absence de mise à jour de la BDES entre juillet 2022 et décembre 2023, en violation des articles R. 2312-11 et R. 2312-12 du code du travail. […]
[…] Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18, R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : […] Le Comité Social et Economique qui invoque le non respect par l'employeur de la mise à disposition des élus, en application de l'article R.2312-12 du code du travail, de la base de données, ne forme aucune demande au terme du dispositif de ses écritures, de la remise des codes d'accès dont ne disposeraient pas certains élus. […]
[…] Du fait de cet échec des négociations, la société JLI a saisi la Direccte en application des dispositions de l'article L. 2314-13 du Code du travail. Par décision administrative du 12 mars 2021, […] et ce, suite aux demandes de plusieurs syndicats et du fait de l'absence de Comité depuis le 01.01.2020 (Anciens L 3123-3 et L 2323-17 devenu L 2312-26), […] Il appartiendra aux membres du CSE et/ou aux délégués syndicaux le cas échéant de s'assurer du respect par l'employeur des dispositions des articles L.3123-16, L2312-26 et R 2312-12 du code du travail, qui ne sauraient être l'enjeu du protocole préélectoral. […] Il sera rappelé que conformément à l'article R 2143-5 du code du travail, […]
Il va falloir distinguer selon votre situation. Vous venez de franchir le seuil des 50 salariés dans l'année et mettez donc en place la BDESE ? À notre sens, l'employeur va compléter les données de l'année en cours et fournir les prévisions sur les 3 années à venir pour la consultation sur les orientations stratégiques. Cependant, il ne semble pas nécessaire de remonter en arrière pour fournir les données N-1 et N-2. Vous étiez déjà à 50 salariés et plus depuis de nombreuses années, mais l'entreprise ne comptait pas jusqu'alors de CSE par suite de carence ? Alors, dans cette situation, il …
Lire la suite…