Article R2312-23 du Code du travail
Article R2312-22Article R2312-24
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 3

1. Accord sur un système de garanties collectives de frais de santé pour l'ensemble des salariés
Droits des salariés

Il a donc été décidé ce qui suit en l'application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique conformément à l'article R.2312-23 du code du travail. […]

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2. Accord sur un système de garanties collectives de frais de santé
Droits des salariés

Il a donc été décidé ce qui suit en l'application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique conformément à l'article R.2312-23 du code du travail, en date du mercredi 11 décembre 2024. […] répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale. […]

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3. Accord sur les instances représentatives du personnel
Droits des salariés

L2312-1 à L2316-26 et R2312-1 à R2312-23 du Code du Travail). […] L'employeur verse pour les deux CSE une subvention globale d'un montant annuel équivalent à 2,75 % de la masse salariale brute de l'entreprise, dont le calcul est prévu par l'article L. 2312-83 du Code du Travail, avec répartition entre chaque CSE au prorata de la masse salariale de chaque site. […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 février 2023, n° 22/10968Confirmation

[…] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 19 septembre 2022, le CSEC demande à la cour de : « Vu l'article 835 du Code de Procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et R. 2312-23 du Code du travail, — Confirmer l'ordonnance de référé du 31 mai 2022 en ce qu'elle a : o Rejeté l'exception d'incompétence au profit du Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ;

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[…] Pourvoi n° F 23-14.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 835 du code de procédure civile et des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; […] Ayant retenu qu'aux termes de l'article R. 2312-23 du code du travail les dispositions relatives à la procédure d'information et de consultation ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa de ce texte, qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux

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Document parlementaire • 0

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