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Copi demandeurs : 2 con eux demandeurs : REPUBLIQUE FRANCAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2018 8 EME CHAMBRE RG: 2018002478 ENTRE : SAS BMS CIRCUITS, dont le siège social est […]

MOUGUERRE – RCS de Bayonne B 528 456 619 Partie demanderesse : assistée de M^e Edouard’ BERTRAND de. la SELAS LAMY

LEXEL AVOCATS ASSOCIES et comparant par la SEP RO Avocat Fe |

| ET: RCS de Paris B 799 630 736

Partie défenderesse : assistée de M^e Antoine DEROT de la SELAFA REINHART

X Y Avocat (K30) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 4 janvier 2018, la SAS BMS CIRCUITS demande eu tribunal de :

«Vu articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1103 et 1104 du . Code civil,

« CONSTATER que l’expert judiciaire désigné à la requête de la société WISTIKI conclue que la société BMS est étrangére à la cause du dysfonctionnement observé ;

« CONSTATER que l’expert judicaire a admis l’existence d’un lien direct entre le

dysfonctionnement du produit et le préjudice de la société BMS ; * DIRE et JUGER que la société BMS CIRCUITS est fondée à réclamer le remboursement de l’ensemble des frais liés à l’arrêt brutal des commandes qui lui a été ordonné le 21 août

'2015 par la société WISTIKI soit :

— la somme de 66.171 euros HT, soit 79. 405, 20 € TTC évaluée par l’expert judicaire dans son rapport du 8 juin 2017 et,

— la somme de 24.939 euros TTC correspondant aux honoraires des avocats dans le cadre de la procédure de référé et d’expertise diligentées à la demande la société WISTIKI ;

En conséquence :

: CONDAMNER la société WISTIKI à régler la somme de 104,344,20 € TTC, outre intérêt aux

taux légal à compter du 30 novembre 2017, date de réception de la lettre de mise en

demeure de payer adressée par la société BMS CIRCUITS à la société WISTIKI ;

En tout état de cause : CONDAMNER la société WISTIKI à régi la somme de 3. 000 € au titre de laricle 700 du Code de Procédure Civile. -- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance. ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à venir nonobstant appel et sans caution.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

: SAS WISTIKI, dont le siège social est […], […]

+

A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018002478 Jugement du 05/06/2018 8 ème chambre. PAGE 2

Lors de l’audience du 5 juin 2018:

La société BMS CIRCUITS dépose des conclusions et demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du cpc,

Donner acte à la société BMS CIRCUIT de son désistement d’instance et d’action. Constater le désistement de l’instance enrôlé sous le numéro RG 2018002478 Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SAS BMS CIRCUITS déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS WISTIKI accepte le désistement d’instance et d’action.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS BMS CIRCUITS de son désistement d’instance et de son action à l’encontre de la SAS WISTIKI.

Donne acte à la SAS WISTIKI de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action, Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,64 € TTC dont 10,56 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 juin 2018 où siégeaient : M. Pierre Durance, juge présidant l’audience, MM. Vincent Fabié et Bertrand Kleinmann, juges,

La minute du jugement est signée par M. Pierre Durance, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier, . le président,

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