Entrée en vigueur le 31 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 19
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
La consultation du CSE est nécessaire uniquement pour la rupture conventionnelle d'un membre de la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ou d'un représentant de proximité (Articles R2421-20, R2421-21, L1237-15 et L2421-3 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du code du travail : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. […] la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation ». L'article L. 1237-16 du même code dispose : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : /1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; […] Aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : » L'inspecteur du travail et, […] en application des dispositions des articles L. 2421-3 et R. 2421-21 du code du travail, […]
[…] du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. » Aux termes de l'article R. 2421 -16 du même code : « L'inspecteur du travail et, […] sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. » Aux termes de l'article R. 2421-21 du même code : « La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur () ». […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421 -3 du code du travail […]
[…] A a signé avec la Société Générale une convention le 21 avril 2021 par laquelle ils ont décidé de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail qui les liait. […] prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, […] aux termes de l'article R. 2421-21 du code du travail : " La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 [] « . Aux termes de l'article R. 2421-22 du code précité : » [] Les dispositions des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 s'appliquent « . […]
R. 2421-21). […] Il lui appartient en outre de s'assurer qu'aucune circonstance liée au mandat ou à l'appartenance syndicale n'a vicié le consentement du salarié (CE 13-4-2023, n° 459213). […] Un salarié en arrêt de travail et une enquête interne minimisante Un responsable d'agence bancaire, membre du comité social et économique, avait signé une convention de rupture le 21 avril 2021. […] Le salarié avait connu plusieurs arrêts maladie, dont un de près de deux mois, pour une dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs. […] R. 2422-1). […]
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