Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11.
Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.
[…] A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 27 novembre 2021. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-21 du code du travail : " La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 [] « . Aux termes de l'article R. 2421-22 du code précité : » [] Les dispositions des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 s'appliquent « . […]
[…] La simple référence à l'enquête pour l'absence de reclassement est insuffisante au regard de ce que prévoit l'article R. 2421-22 du code du travail. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail, lorsque l'inspecteur du travail se prononce sur une demande d'autorisation de licenciement : « La décision de l'inspecteur est motivée (…) ».
Attention, le Code du travail ne définit pas la notion “d'ancien salarié”. […] Ce principe relève des articles L1251-24, L2312-78, L8241-2 et R2312-35 du Code du travail. […] Soc, 8 octobre 1987, n°84-41902 Votre base documentaire Juritravail : Rémunération du salarié L'équipe Juritravail reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour toutes vos questions. […] Texte(s) de loi : Articles L2411- 1 et L2411-2 du Code du travail Article L1237-11 du Code du travail Article L1237-12 du Code du travail Article L1237-13 du Code du travail Article L2421-3 du Code du travail Article L1237-15 du Code du travail Articles R2421-1 et suivants du Code du travail Articles R2421-19, R2421-22, […]
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