Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.
L. 1223-8). […] Au-delà, le Code du travail ne prévoit aucune règle particulière sur le contenu du contrat de chantier (durée de travail, préavis, […] qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L. 1236-8). […] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est soumise aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel (articles L. 1232-2 à L. 1232-6, […] de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du Code du travail). Le licenciement pour fin de chantier ne relève donc pas des dispositions du Code du travail applicables au licenciement pour motif économique. […] L. 1236-9). […]
Lire la suite…➡ Une relation de travail peut être cantonnée à l'exécution d'une mission, par exemple dans le cadre d'un CDI Chantier (art.L. 1223-8 à L. 1223-9, L. 1236-8 et L. 1236-9 du Code du travail) : ce contrat de travail à durée indéterminée d'un type particulier, permet d'embaucher un salarié exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, pour une durée ne pouvant pas être préalablement définie avec certitude. La particularité réside en ce que le licenciement, prononcé en raison de la fin d'un chantier ou de l'opération, repose sur une cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 9 novembre 2023. […] Selon l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre. […] Selon l'article L. 1236-9 du code du travail, si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.
[…] L'article L1236-9 du code du travail dispose que au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. L'article L1236-13 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
[…] Au visa des articles L1242-2, L1223-8, L1223-9, L1236-8, L1236-9 et L1242-3 du code du travail, intégralement repris dans le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a considéré que l'employeur justifiait par la production d'un planning de l'accroissement temporaire de son activité justifiant l'embauche de M me Z A F-H en qualité de secrétaire à durée […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017, le recours au CDI de chantier est possible dans toutes les branches d'activité (article L 1223-8 du Code du travail). Conditions de recours au CDI de chantier Le recours au CDI de chantier suppose qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe (art. L 1223-8 et art. […] L 1236-9). À défaut de convention ou d'accord de branche étendu, […] La rupture du CDI de chantier À quelles conditions le contrat de chantier peut-il être rompu ? […] L 1236-8). […]
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