PCD - Directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire |
Transpositions • 9
Décisions • 17
Annulation —
[…] En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu'en estimant que la société Sill n'avait pas respecté le délai de paiement de l'ensemble des factures analysées pendant le contrôle dont elle a fait l'objet, et en édictant, en conséquence, la sanction administrative en litige, le directeur de la DREETS de Bretagne a fait une exacte application du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce et n'a ni méconnu le principe de légalité des peines et délits, ni le principe d'interprétation stricte de la loi en matière pénale, ni le principe de sécurité juridique, ni la directive 2019/633 du 17 avril 2019. […]
Infirmation partielle —
[…] « Les articles 3 paragraphe 1, et 5 paragraphe 5 de la directive PCD (ou d'autres dispositions de cette directive) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale aux termes de laquelle la diffusion d'opérations commerciales de promotion à la télévision pour le secteur de la distribution est interdite de manière générale, sans obligation de vérifier au cas par cas le caractère trompeur, agressif ou déloyal d'une telle pratique commerciale ' »,
Infirmation partielle —
[…] Par ailleurs, issu de la transposition de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, dite directive PCD, puis complété et précisé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'article L. 121-1 du code de la consommation, qui reprend l'article 5 de la directive, définit en ces termes les pratiques commerciales déloyales :
Commentaires • 69
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article L631-3 du Code du patrimoine
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n° 23-19.948
- PASSIONNEMENT EVENTS (MEYREUIL, 850653361)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire PARIS 10 (75010)
- DOGAN VOYAGES
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 21 mars 2024, n° 24/02132
- TRM NICE (NICE, 839278041)
- Tribunal de commerce de Bobigny, 11 avril 2023, n° 2022F00129
- Article 678 du Code civil
- Article 1104 du Code civil
- LE GRAND MONTAGNARD (THONES, 503732083)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 21 octobre 2024, n° 23/01075
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 23 septembre 2024, n° 24/07878
- Article 434-10 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 12 novembre 2024, n° 23/00697
- VIANDE A GOGO (AUBERVILLIERS, 420792202)
- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ARGEDIS (RUEIL-MALMAISON, 306916099)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 février 2022, n° 21/01223
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 28 novembre 2024, n° 24/09923
- Article R4624-42 du Code du travail
- Article 2332 du Code civil