Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats / Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
Article L1236-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.
Commentaires • 10
➡ Une relation de travail peut être cantonnée à l'exécution d'une mission, par exemple dans le cadre d'un CDI Chantier (art.L. 1223-8 à L. 1223-9, L. 1236-8 et L. 1236-9 du Code du travail) : ce contrat de travail à durée indéterminée d'un type particulier, permet d'embaucher un salarié exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, pour une durée ne pouvant
Lire la suite…(articles L 1223-8, L 1223-9 et L 1236-9 du Code du travail) Vous me direz : qu'attend la Syntec pour négocier un accord de branche étendu ? La réponse : le CDI de chantier n'est pas la priorité pour la Syntec numérique … car face à la guerre actuelle des talents, le CDI de chantier par sa précarité et sa flexibilité n'aiderait pas les SSII à attirer et conserver les bonnes recrues.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L'article L. 1236-9 du code du travail précise que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail, ce dont il doit être déduit que la somme de 6 308,38 euros versée à M. X au titre de ses commissions sur ventes devait être incluse dans le calcul de son salaire brut puisque cette dernière rémunération est nécessairement antérieure à la rupture de son contrat de travail.
Lire la suite…- Rupture·
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[…] Au visa des articles L1242-2, L1223-8, L1223-9, L1236-8, L1236-9 et L1242-3 du code du travail, intégralement repris dans le jugement entrepris, le conseil de prud'hommes a considéré que l'employeur justifiait par la production d'un planning de l'accroissement temporaire de son activité justifiant l'embauche de M me Z A F-H en qualité de secrétaire à durée […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Lire la suite…- Contrat de travail·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 26 septembre 2023, n° 21/04547
[…] Selon l'article L. 1223-8 du Code du travail, une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. […] Selon l'article L.1236-9 du même code, si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixées par la convention ou l'accord.
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[…] La rupture du contrat de chantier ou d'opération est soumise aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel (articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du Code du travail). Le licenciement pour fin de chantier ne relève donc pas des dispositions du Code du travail applicables au licenciement pour motif économique. […] L. 1236-9).
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