Copie exécutoire : EL-ALAMI REPUBLIQUE FRANCAISE X
Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2023 par sa mise à disposition au Greffe
38 droit Strada CO^NAGEN RG 2022037299
ENTRE:
Société AER BANK GESELLSCHAFT MIT
BESCHRAENKTER HAFTUNG dont le siège social est GIFHORNER STR 57 38112
BRAUNSCHWEIG (Allemagne) prise en son établissement en France : […] 15 avenue de la Demi-Lune 95737 ROISSY EN FRANCE CHARLES DE
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GAULLE Roissy Charles De Gaulle Cedex 1 RCS B 451618904
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Partie demanderesse assisté de M^e GERMANAZ Patrick Avocat (D1321) et comparant par M^e ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535) et M^e EL-ALAMI X
ET:
SARLU Y, dont le siège social est […] – RCS B 523612190
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG (ci après VW) est une société de financement et de location de véhicules.
2. SARLU Y (ci-après Y) est une société de location de terrains et d’autres biens immobiliers.
3. Par acte sous seing privé du 7 août 2019, VW a consenti à Y le bénéfice d’un contrat de location longue durée portant sur un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN. La location a été conclue pour une durée de 48 mois (60 000 km maximum) d’un
4. montant de 343,46 € pour la période du 13 novembre au 30 novembre 2019, de – 572,42 € pour la période du 1er décembre 2019 au 31 octobre 2023 et de 228,97 € pour la période du 1er novembre au 12 novembre 2023.
5. VW a acheté le véhicule le 12 novembre 2019 au prix de 49 326,88 euros TTC.
6. Le véhicule a été livré le 13 novembre 2019, induisant le terme du contrat au 12 novembre 2023.
7. Le locataire a été défaillant dans le paiement de ses loyers à partir du 13 novembre 2019.
8. Le contrat a été résilié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 27 janvier 2020, après une mise en demeure restée sans réponse en date du 13 janvier 2020.
9. VW réclame le paiement de 19 958,23 € au titre des loyers impayés et des indemnités de résiliation.
¹⁰. ^C'^est ^ainsi ^que ^le ^litige ^se ^présente. оп л pop. I

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022037299 JUGEMENT DU JEUDI 08/06/2023
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LA PROCEDURE:
11. Suivant assignation en date du 21 juillet 2022, signifiée selon l’article 659 du code de procédure civile, VW demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Condamner la société Y à payer à la société VOLKSWAGEN BANK
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GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de
19.958,23 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 27 janvier 2020,
Condamner la société Y au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Condamner la société Y aux entiers dépens.
12. A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 8 mars, puis du 19 avril 2023, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué n’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.
LES MOYENS DU DEMANDEUR SEUL
13. L’exposé des faits et le dispositif de l’assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
14. Y bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité
6. Y, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s’est pas constituée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande.
7. Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
8. VW a produit un extrait Kbis à jour au jour de l’audience selon lequel Y est « in bonis ».
9. Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit dès lors être déclarée recevable.
Sur le mérite
15. L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»; l’article 1104 dispose « Les contrats doivent être
^négociés, ^formés ^et ^exécutés ^de ^bonne ^foi »> ; orut I

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16. VW verse aux débats :
1. Le contrat du 7 août 2019, signé par les deux parties ;
2. Le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à VW et loué à
Y; 3. Le PV de réception du véhicule, du 13 novembre 2019, réceptionné par
Y; 4.La mise en demeure du 13 janvier 2020, de VW à Y, demandant le paiement de la somme de 1 673,20 euros au titre du paiement des loyers échus ;
5. La lettre de résiliation du 27 janvier 2020, de VW à Y, requérant la restitution du véhicule et le paiement de la somme de 19 706,53 euros;
^{d a}n ^de ^aOMA 6. Le décompte de créance due au 27 janvier 2020;
Sur le paiement des loyers échus
17. Selon le décompte de créance du 27 janvier 2020, Y est redevable au titre des loyers échus de la somme de 1 488,30 euros TT pour les mois de novembre 2019
(à partir du 13 novembre), décembre 2019 et janvier 2020. VW demande également le paiement d’une somme additionnelle de 400,53 euros, correspondant à une indemnité de retard forfaitaire de 10% conformément à l’article 11 des conditions générales; néanmoins le tribunal relève une erreur de calcul et ramène le montant de l’indemnité à 148,80 euros;
18. Le tribunal dit que la somme de 1 637,10 euros constitue une créance certaine, liquide et exigible. une et de Sur le paiement des indemnités de résiliation
19. L’article 15 a) des conditions générales stipule « le loueur procédera à l’ajustement des loyers suivant la formule ci-après LT X 0,38 X DA/ DC-4 (somme totales des loyers TVA, DA: durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC: durée contractuelle en mois);
20. l’article 16 des conditions générales du contrat stipule « Résiliation: En cas notamment. (…) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du CONTRAT celui-ci sera résilié de plein droit
(…) ainsi que l’ajustement visé à l’article 15 a)- en réparation du préjudice subi, une
^indemnité ^égale à ⁴⁰% ^des ^loyers ^TTC ^postérieures à ^la ^résiliation ;à 40% des loyers TTC po 21. Or, la date de fin de contrat était prévue pour le 13 novembre 2023, la date de résiliation étant le 27 janvier 2021, il restait donc 45 mois à courir; l’indemnité de résiliation est de 18 069,40 euros (10 393,88 + 7 675,52 euros);
22. En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera Y à payer la somme de 19 706,50 euros (1637,10 +18 069,40 euros) augmentée des intérêts au taux de 1.5% (selon les conditions générales) à compter du 27 janvier 2021 (date de résiliation), déboutant VW du surplus de sa demande;
Sur l’article 700 du CPC et les dépens
23. VW a dû, pour faire valoir ses droits, supporter des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal ordonnera en conséquence à Y de payer à VW la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
^obatPut

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N° RG: 2022037299 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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24. Y succombant, le tribunal condamnera Y aux dépens.
PAR CES MOTIFS
25. Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne SARLU Y à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN
●
BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 19 706,50 euros TTC augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la date du 27 janvier 2021;
Condamne SARLU Y à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN
●
BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Condamne SARLU Y aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés
●
à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 avril 2023, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Z AA, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs
AB AC, AB AD et Z AA.
Délibéré le 24 mai 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré et par
Madame Catherine Soyez, greffier.
Super ^Münir ^BrouilletLe ^président Le greffier

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Tribunal de commerce de Paris
N° RG: 2022037299
08/06/2023
3 – 3 ème chambre
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
L DE COM M Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire. NA ER Expédition délivrée le 08/06/202 C U E Le greffier, B I R T Sylvie REGNARD
Greffier Associé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GREFFE