Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 21 octobre 2015, n° 15/01665

TGI Nanterre 21 octobre 2015

TGI Nanterre 15 février 2016

TGI Nanterre 9 mai 2016

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, juge des réf., 21 oct. 2015, n° 15/01665
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	15/01665

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne ZARKACharles ANDREMercedes CANETTI
Parties :	de son syndic la société IGC IMMOBILIER COGE LENOIR, Syndicat des copropriétaires du

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 Octobre 2015

N°R.G. : 15/01665

N° :

F G A épouse X, Y X

Z A, B C, […] à […] pris en la personne de son syndic la société IGC IMMOBILIER COGE LENOIR

DEMANDEURS

Madame F G A épouse X

[…]

Monsieur Y X

[…]

représentés par M^e Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2130

DÉFENDEURS

Monsieur Z A

[…]

92210 SAINT-CLOUD

Madame B C

[…]

92210 SAINT-CLOUD

représentés par M^e Fabienne ZARKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0558

Syndicat des copropriétaires du […] à […] pris en la personne de son syndic la société IGC IMMOBILIER COGE LENOIR

[…]

représenté par M^e Mercedes CANETTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 38

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Delphine AVEL, Vice-Présidente , tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Farrah CHAAR, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 octobre 2015, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Vu l’assignation en référé délivrée le 3 juin 2015 à Monsieur Z A,

Madame B C, propriétaires des lots N°2,1,5, 7 et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Suresnes représenté par son syndic, la société IGC IMMOBILIER COGE LENOIR par Madame F G A veuve X et Monsieur Y X propriétaires des lots N°3 , 8 et 4 au sein de cette copropriété qui demandent leur condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à remettre les parties communes dans l’état initial où elles se trouvaient avant leur annexion et l’exécution de travaux, qui sollicite, à titre subsidiaire une expertise, les demandeurs sollicitant en outre une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions déposées à l’audience du 14 octobre 2015 de Monsieur Z A et Madame B C qui concluent au rejet des demandes et la condamnation de Madame F G A veuve X et Monsieur Y X à la somme de 4000 euros à titre de frais irrépétibles.

Vu les conclusions déposées à l’audience du 14 octobre 2015 par Madame F G A veuve X et Monsieur Y X qui sollicitent une mesure de médiation, les frais étant partagés par moitié entre eux et les demandeurs,

Vu les conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires acceptant la mesure de médiation, les frais étant partagés par moitié d’une part par les consorts X et d’autre part par Monsieur Z A et Madame B C

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties à l’audience pour une mesure de médiation,les frais étant partagés par moitié par les copropriétaires parties à l’instance,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une médiation,

Désignons en qualité de médiateur:

M. D E

[…]

Tél : 06 03 91 12 41

Mèl : architecture.E@wanadoo.fr

avec pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons que le médiateur devra exécuter sa mission avant le 31 janvier 2016,

Disons que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et qu’il nous informera par écrit à l’expiration de sa mission de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixons à la somme de 3000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée par moitié par Madame F G A veuve X et Monsieur Y X d’une part, Monsieur Z A et Madame B C d’autre part, directement entre les mains du médiateur, dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet ;

Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience du 8 février 2016 à 9h30

Réservons les dépens.

FAIT A NANTERRE, le 21 Octobre 2015.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Farrah CHAAR, Greffier

Delphine AVEL, Vice-Présidente