Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément aux dispositions de l'article L. 4624-4. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.
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[…] Attendu que l'article R 4624-31 du Code du Travail dispose que, "sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus à l'article R 4624-25 du même code"; […] F F E R G
[…] 26 octobre 2022, n°21-17.484) Pour rappel, selon les articles L 4624-7 et R 4624-45 du Code du travail, […] d'adaptation ou de transformation du poste de travail lesquelles sont prises en considération de l'âge ou l'état de santé physique ou mental du travail (article L 4624-3 du Code du travail) En revanche, ne sont susceptibles d'aucun […] recours dans les formes prescrites par les articles L4624-7 et R 4624-25 du code du travail : les vices de procédure affectant la procédure d'aptitude ou d'inaptitude, […] considérant que l'attestation de suivi rendu le 27 février 2020 n'était susceptible d'aucun recours dans les formes prescrites par les articles L 4624-7 et R4624-45 du Code du travail. […]
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