Article R4624-25 du Code du travail
Article R4624-24Article R4624-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Commentaires • 17

1. La contestation d’une attestation de suivi, possible mais à certaines conditions
www.nmcg.fr · 1 décembre 2022

[…] 26 octobre 2022, n°21-17.484) Pour rappel, selon les articles L 4624-7 et R 4624-45 du Code du travail, […] d'adaptation ou de transformation du poste de travail lesquelles sont prises en considération de l'âge ou l'état de santé physique ou mental du travail (article L 4624-3 du Code du travail) En revanche, ne sont susceptibles d'aucun […] recours dans les formes prescrites par les articles L4624-7 et R 4624-25 du code du travail : les vices de procédure affectant la procédure d'aptitude ou d'inaptitude, […] considérant que l'attestation de suivi rendu le 27 février 2020 n'était susceptible d'aucun recours dans les formes prescrites par les articles L 4624-7 et R4624-45 du Code du travail. […]

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2. Cannabis et autres stupéfiants :
atousante.com · 4 janvier 2020

Tests disponibles pour détecter des drogues dans la salive NarcoCheck TODA Biosensor : application Biosens Draeger Drug Test 5 000 Innovacon Mavand Securetec Tests de dépistage salivaires et sécurité routière Depuis 2008 la police est dotée de tests de dépistage salivaire pour les stupéfiants ( article L235-2 du code de la route) : ce sont des tests de dépistage rapide utilisés pour le contrôle des conducteurs de véhicules, conduire sous l'emprise des stupéfiants est un délit. […] Tests sanguins Examen complémentaire demandé par le médecin du travail Conformément à l'article R. 4624-25 du code du travail, […]

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3. Santé au travail : suivi individuel des salariésAccès limité
Céline Chapman | Avocate · LegaVox · 23 octobre 2017
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Décisions • 54

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 12 octobre 2018, n° 16/16969Infirmation partielle

[…] Vu l'article R4624-25 du Code du travail, […] - A défaut de réintégration dans un emploi adapté en cas de refus de l'employeur dûment justifié et c l a i r e m e n t e x p r i m é , c o n d a m n e r l a s o c i é t é d é f e n d e r e s s e à v e r s e r à M o n s i e u r X 33.012,00 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

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2. Cour d'appel d'Amiens, 7 octobre 2008, n° 07/03582Infirmation

[…] Attendu qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.241 ' 51 ' 1 ( R.4624-31 nouveau) du code du travail et, à défaut, le licenciement prononcé par l'employeur, […] le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R.241-52 ( R.4624-25 nouveau).

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[…] Attendu que l'article R 4624-31 du Code du Travail dispose que, "sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus à l'article R 4624-25 du même code"; […] F F E R G

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Document parlementaire • 0

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