Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
A défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
L'article L. 6222-18 du code du travail distingue plusieurs situations. […] Le médiateur compétent est celui mentionné par l'article L. 6222-39 du code du travail, […] Dans le secteur public non industriel et commercial, un service désigné assure la médiation. […] L'article L. 6223-1 du code du travail impose à l'employeur de garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. L'article L. 6223-3 précise que l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. L'article L. 6223-4 ajoute qu'il s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre. […]
Lire la suite…L'article L. 6222-18 du code du travail prévoit qu'une fois les 45 premiers jours dépassés, le contrat peut être rompu par accord écrit des deux parties. À défaut d'accord, l'employeur peut notamment rompre le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou d'exclusion définitive du CFA dans le cadre prévu par la loi. […]
Lire la suite…[…] du 18 Avril 2025 […] — invité les parties à s'expliquer sur le moyen de droit soulevé d'office par la cour, tiré des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, qui font obstacle aux demandes respectives des parties, […] — en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4, […] En outre, selon l'article L. 6222-18-1 du code du travail, lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, […] entend obtenir la rupture de celui-ci doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39. L'article D. 6222-21-1 du même code précise':
[…] Par ordonnance rendue le 18 septembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au mardi 23 septembre 2025, dans le cadre d'une audience rapporteur. […] de sorte que, conformément à l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître du litige. […] L'article L. 6222-18-1 du code du travail dispose : « Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. […] Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 et, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6222-18-1 du code du travail, « Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, […] Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. […] Sur la période du 1er novembre 2020 jusqu'au 18 octobre 2021, M. [M] aurait dû percevoir : 1 558,[Immatriculation 6] mois X 18/31 jours = 18 051, […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Le seuil de 250 salariés s'apprécie selon les règles de l'article L. 130-1, I, du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente (art. 1er, III du décret ; art. L. 6243-1-1 du Code du travail pour l'aide unique). […] En cas de rupture pendant la période probatoire, la participation est réduite à 50 % du montant pris en charge, au prorata des jours effectués, dans la limite de 750 € ; le nouvel employeur qui reprend l'apprenti après une rupture n'est redevable que de 200 €. […] L. 6222-18 du Code du travail). […]
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