Chute sur sol glissant
Décisions
[…] elle a chuté sur le carrelage glissant de la pizzeria provoquant un traumatisme dentaire et des douleurs au genou droit ». […] quant à elle, ne pouvait légitiment ignorer les conditions de travail de ses employés et des salariés mis à disposition au sein de son établissement et des dangers afférents tels que les chutes sur sol glissant par la nature même de son activité : la restauration rapide. […] qui a travaillé au sein de l'établissement de l'entreprise [9] en 2017 fait également état de la présence de farine sur le sol déjà en 2017. […] ne pouvait ignorer l'existence de ce danger (chute sur sol glissant) par la nature même de son activité et dès lors que ce danger a toujours été présent.
[…] Par actes de commissaire de justice des 23 et 25 novembre 2022, Monsieur [V] [M] a fait assigner la SASU INDUSTRIEL NETTOYAGE SERVICE, désormais dénommée SARL PRO-SER suivant acte de fusion absorption du 10 décembre 2020, le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et la CPAM de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir notamment l'indemnisation de ses préjudices résultant d'une chute sur sol glissant.
[…] Juger que la chute subie par Madame [U] n'est pas imputable à la faute inexcusable de la Société [12] ; […] Elle fait valoir que les circonstances de la chute de Madame [U] demeurent à ce jour indéterminée en l'absence de tout élément objectif permettant de corroborer les allégations de Madame [U], la preuve que la chute aurait été causée par un sol anormalement glissant ou par la présence anormale d'un obstacle au sol n'étant pas rapportée. […] Au vu de ces éléments, force est de constater que l'employeur ne pouvait qu'avoir connaissance des risques de chute sur sol glissant et des risques liés à la circulation et aux déplacements auquel était exposée sa salariée, […]
[…] Il ne résulte par ailleurs d'aucune pièce que la SARL AGRONA ait omis de se renseigner sur les risques encourus par sa salariée sur son lieu de travail, tenant essentiellement, compte tenu de ses fonctions, à un risque de chute sur sol glissant et de heurt par les engins circulant dans le magasin. Il résulte au contraire des débats que l'intimée connaissait les lieux et qu'elle a pourvu ses animatrices, y compris M me Z, de chaussures de sécurité, ce qui résulte des attestations concordantes de plusieurs de ses collègues de travail. Il est également établi, au moyen d'attestations établies par la responsable du rayon produits frais, par ses collègues de travail et par son directeur commercial que M me Z a été régulièrement invitée à porter ses chaussures de sécurité.
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 16 novembre 2015, Madame Y Z a assigné la MAIF en référé expertise médicale, provision de 7000 € et indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime le 24 juillet 2015 d'un accident imputable à l'assuré de la compagnie d'assurance précitée en sa qualité de gardien de la chose inerte en situation anormale ou dangereuse (chute sur sol glissant);
[…] outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; le demandeur fait valoir qu'il a été victime le 14 juin 2013 d'un accident imputable au défendeur en vertu de l'article 1147 du code civil (chute sur sol glissant lors d'un cours de danse dans l'établissement en cause). […] Attendu que le demandeur produit des pièces probantes pertinentes établissement sans contestation sérieuse possible la réalité de la chute survenue lors du cours de danse du 14 juin 2013; qu'elle produit en outre des pièces probantes confirmant le caractère glissant du sol consécutivement à la condensation excessive des lieux;
[…] Attendu que suivant actes d'huissier en date du 23 juin 2014, Madame X Y a assigné AXA Z IARD et le Centre Commercial Le Merlan en référé expertise médicale, provision de 5000 € et indemnité de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC , outre la CPCAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune; que le demandeur fait valoir qu'il a été victime le 29 août 2013 d'un accident (chute sur sol glissant consécutive à la présence d'oeufs cassés) dans le centre commercial Carrefour assuré auprès de la compagnie d'assurance précitée;
[…] le demandeur fait valoir qu'il a été victime le 12 janvier 2016 d'un accident imputable à HABITAT 13, assuré auprès de la compagnie d'assurance précitée, en qualité de gardien de la chose inerte en situation anormale ou dangereuse (chute sur sol glissant). […] que l'obligation de moyen à laquelle est soumis le bailleur suppose dès lors une faute pour justifier l'indemnisation du demandeur; qu'il appartiendra au juge du fond de déterminer si le sol glissant consécutif à son nettoyage par le préposé requis à cet effet, caractérise ou non une faute permettant d'imputer les dommages résultant de la chute au défendeur ; qu'en l'état, […]
[…] En décembre 2006, à la faveur d'une chute sur sol glissant, M me A D, en se rattrapant par la main droite à la portière de son véhicule, a entendu son épaule droite craquer et ressenti une importante douleur. Celle-ci n'ayant pas cédé en dépit d'un arrêt de travail et de séances de rééducation, elle a consulté le docteur X qui a prescrit une IRM. […] — en l'espèce, M me A D présentait un état antérieur, à savoir une tendinite de la coiffe des rotateurs et la rupture des sous épineux était consécutive à une chute en 2006 ;
[…] Le 12 septembre 1997, Madame Z A, née en XXX qui était employée par la société SILDA FP en qualité de secrétaire depuis le 6 octobre 1995 a été victime sur son lieu de travail d'une chute sur sol glissant dans le couloir de son bureau qui lui a occasionné des lésions au niveau des genoux, des vertèbres lombaires et de l'auriculaire gauche constatées par certificat médical du 15 septembre 1997.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] si la réglementation impose que soient installés des éléments de protection supplémentaires pour la sécurité des motards sur les lieux potentiellement dangereux, force est de constater que ces rails, qui se comportent comme de véritables guillotines en cas de chute, tuent et brisent encore beaucoup trop de vies. […] en cas de pluie, trop nombreux sont encore les balisages horizontaux peints avec des matières que l'humidité rend glissantes pour tous (piétons, deux-roues, […] les glissières de sécurité classiques présentent un risque particulier pour les motards lors d'une sortie accidentelle de chaussée, du fait du risque de heurt sur la partie basse des supports en cas de glissade au sol. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont ses intentions concernant la mise en place de rails de sécurité doublés, la suppression des peintures glissantes et un meilleur entretien de nos routes. […] cependant les glissières de sécurité classiques présentent un risque particulier pour les motards lors d'une sortie accidentelle de chaussée, du fait du risque de heurt sur la partie basse des supports en cas de glissade au sol. […] Alors que ces dispositifs ont fait leurs preuves pour améliorer la sécurité des automobilistes, ils peuvent être pour les motards un facteur aggravant en cas de chute. […]
Lire la suite…Une chose inerte (exemple : un sol glissant) ne peut être l'instrument du dommage que si elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. […] Elle doit ainsi rapporter la preuve que le sol du supermarché était anormalement humide ou glissant. […] Il conviendra de recueillir des attestations de témoins pour établir l'existence d'une flaque d'eau sur le sol du rayon sur laquelle Madame Z a glissé, le caractère anormalement détrempé ou glissant de ce sol pour caractériser l'existence d'une négligence ou d'une imprudence imputable au magasin ayant été à l'origine de sa chute. […]
Lire la suite…Une chose inerte (exemple : un sol glissant) ne peut être l'instrument du dommage que si elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. […] Elle doit ainsi rapporter la preuve que le sol du supermarché était anormalement humide ou glissant. […] Il conviendra de recueillir des attestations de témoins pour établir l'existence d'une flaque d'eau sur le sol du rayon sur laquelle Madame Z a glissé, le caractère anormalement détrempé ou glissant de ce sol pour caractériser l'existence d'une négligence ou d'une imprudence imputable au magasin ayant été à l'origine de sa chute. […]
Lire la suite…Les glissières métalliques présentent un danger pour les motocyclistes lors d'une sortie accidentelle de chaussée, du fait du heurt sur la partie basse des supports en cas de glissade au sol. […] Alors que ces dispositifs ont fait leurs preuves pour améliorer la sécurité des automobilistes, ils peuvent être, pour les motards, un facteur aggravant en cas de chute. […] Il convient de souligner que des dispositions réglementaires et des normes techniques existent pour lutter contre le caractère glissant des produits de marquage et qu'elles sont applicables sur l'ensemble des voiries ouvertes à la circulation publique. […]
Lire la suite…Le cabinet Consolin Zanarini traite régulièrement ce type de dossier Nombre de nos clients ont subi des préjudices corporels plus ou moins importants après avoir chuté dans un supermarché, soit sur un sol glissant, soit sur une feuille de salade qui trainait au sol, soit sur du shampoing renversé, … Actuellement, et selon la jurisprudence, la société qui exploite un supermarché dans lequel un client a glissé, engage sa responsabilité. […] Il convient cependant de rapporter la preuve de la faute de l'exploitant Prenons l'exemple d'une personne ayant chuté au sol sur un sol rendu glissant après nettoyage. […]
Lire la suite…La victime a soutenu avoir chuté en raison du caractère particulièrement glissant du sol de la discothèque le soir de l'accident. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
- Sous-section 5 : Travaux particuliers
- Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers
Les produits forestiers sont entreposés sur un sol permettant d'assurer leur stabilité et d'éviter leurs mouvements incontrôlés ou leur chute. Sur les zones en déclivité, ils sont disposés de façon à ne pouvoir glisser sur la pente ou la dévaler.
Article 4 de l'Arrêté du 28 septembre 1971 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention contre le risque de noyade lors des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau.
- Arrêté du 28 septembre 1971
est fréquent que de petites quantités de lubrifiant s'en échappent et rendent le sol particulièrement glissant. […]
Article R4225-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre V : Aménagement des postes de travail
- Section 1 : Postes de travail extérieurs
1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ; 2° Soient protégés contre la chute d'objets ; 3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ; 4° Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ; 5° Ne puissent glisser ou chuter.
Article R515-31-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations
I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12, de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets. Il doit être établi de manière notamment à :
Article L515-12 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Article 20 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de …
Article 19 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
À l'issue de l'entretien préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline, lorsque l'intéressé en fait expressément la demande. Cette demande, …
Article L111-19 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Article R151-39 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions
Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.
Article R*431-2 du Code de l'urbanisme
[…] b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ; […]
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 6 novembre 2023, n° 2300208
- L'EQUITE S A (PARIS 9, 572084697)
- AUTHENTIQUE CARS (CORBEIL-ESSONNES, 879284982)
- A LA MAISON (BETHUNE, 879132769)
- EOVI MCD MUTUELLE (PARIS 12, 317442176)
- GLOBALFI CONSULTING (ACHERES, 883117616)
- CODE AGRI. (POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE, 888607082)
- COMEXEM (LORIENT, 754063519)