Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 11
Décisions • 8
—
[…] Vu les articles 1240 et 1844 et suivants du Code civil Vu les articles I. 227-1 et suivants et I. 235-1 et suivants du Code de commerce, Vu le décret n°2024-470 du 24 mai 2024, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
—
[…] Que suivant l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et jusqu'au décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 en vigueur depuis le 26 mai 2024, seuls les médecins étaient habilités à pratiquer tout mode d'épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire ; […] Que le décret n°2024-470 du 24 mai 2024, confirmé par l'article D 1151-2 du Code de Santé Publique, reconnait la possibilité pour toute personne qualifiée exerçant une activité de soin esthétique de délivrer une prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée esthétique ;
—
[…] * le décret no 2024-470 du 24 mai 2024 a mis un terme au monopole médical des actes d'épilation laser, permettant désormais aux instituts de beauté, cabinets d'infirmiers et autres professionnels non médicaux de pratiquer cette épilation à des tarifs souvent plus compétitifs, en raison de structures de coûts allégées (absence de médecin et de plateau technique).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n'ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux modifié par le règlement d'exécution (UE) 2023/1194 de la Commission du 20 juin 2023, notamment son annexe VI ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2, L. 1152-1 et L. 1152-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4452-1 et suivants ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 juillet 2023,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale, Sct. Chapitre premier : Mesures de protection
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. D1151-1, Sct. Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels , Art. D1151-2, Art. D1151-3, Sct. Sous-section 3 : Information des consommateurs , Art. D1151-4, Art. D1151-5, Sct. Sous-section 4 : Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables , Art. D1151-6, Art. D1151-7, Sct. Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité, Art. D1151-8, Art. D1151-9, Art. D1151-10, Art. D1151-11
- Code de la santé publiqueArt. D1413-58
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et de la prévention, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 3 octobre 2024, n° 24/05977
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 13/20029
- Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 29 juin 2023, n° 19/06320
- Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ECIDE (410583249)
- MISU DESSERTS (PARIS 17, 834610784)
- Cour d'appel de Colmar, 5 décembre 2013, n° 13/04769
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 10 octobre 2024, n° 22/05809
- Entreprises ALLEVARD (38580)