Article R5424-70 du Code du travail
Article D5424-69
Article R5424-71
Entrée en vigueur le 1 avril 2022

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.

Commentaires5

1Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 14 avril 2022

2Une loi pour protéger l’activité professionnelle des indépendantsAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 24 février 2022

3Une loi pour protéger l’activité professionnelle des indépendantsAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
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Décision1

[…] Les mesures d'applications sont ainsi définies aux articles R.5424-70 et suivants et D.5424-74 et suivants du code du travail. […] 4°Justifient d'autres ressources prévues à l'article R. 5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] conformément aux dispositions de l'article R.5424-72, les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4°de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, […] chargée de développément économique à la chambre des métiers et de l'artisanat et signée par M.[O] [R], […]

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