Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes :
1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
L.7342-8 et L.7342-9). Ces chartes, dont la mise en place est purement facultative, sont destinées à déterminer les conditions et modalités d'exercice de la responsabilité sociale de la plateforme, ses droits et obligations, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Elles peuvent être soumises à l'Administration pour homologation.
Lire la suite…L.7342-8 et L.7342-9). Ces chartes, dont la mise en place est purement facultative, sont destinées à déterminer les conditions et modalités d'exercice de la responsabilité sociale de la plateforme, ses droits et obligations, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation. Elles peuvent être soumises à l'Administration pour homologation.
Lire la suite…[…] — 8 596 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; […] soumise à l'homologation de l'autorité administrative, sous contrôle du juge judiciaire, conforme aux dispositions des articles L.7342-8 et L.7342-9 du code du travail (créés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) qui permettent aux plateformes exerçant l'activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur de déterminer, notamment, […] Il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, les juridictions de l'ordre prud'homal sont compétentes pour statuer sur les demandes formées par M. [C] et les demandes reconventionnelles des intimées.
[…] 8. Le paragraphe II de l'article 44 de la loi déférée modifie le code du travail afin notamment d'y introduire les articles L. 7342-8 à L. 7342-11. […] 59. L'article 49 modifie l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques afin de permettre à l'autorité administrative de limiter le droit d'usage de la servitude dite de marchepied en bordure des rivières et lacs, pour préserver la biodiversité dans ces zones. […]
[…] en adoptant les lois n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 60) et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 44). […] soumise à l'homologation de l'autorité administrative, sous contrôle du juge judiciaire, conforme aux dispositions des articles L.7342-8 et L.7342-9 du code du travail (créés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) qui permettent aux plateformes exerçant l'activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur de déterminer, notamment, […] Il s'ensuit que, conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, […]
Ainsi, l'article 108 du CPC pose l'obligation de prononcer le sursis lorsque la partie qui le demande jouit d'un délai pour faire inventaire et délibérer (en matière de succession) ou d'un bénéfice de discussion ou de division (cas de la caution). Il en va encore de même lorsque le litige soulève une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction (CPC art. 49, al. 1), pourvu qu'elle soit sérieuse (Cass. com. 23-9-2014 n° 12-27.387 : Bull. civ. […] L 7342-8). […]
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