Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M^me C A, représentée par M^e Seguin demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai et l’a astreinte à se présenter trois fois par semaine au commissariat de Cholet afin d’indiquer ses diligences dans la préparation de son départ, ou, à titre subsidiaire, d’annuler à tout le moins la décision fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

— la décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Par une décision du 10 juillet 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Specht-Chazottes, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Specht-Chazottes, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Après avoir prononcé à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction en application des dispositions de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante angolaise née le 31 décembre 1993, indique être entrée irrégulièrement en France le 21 mai 2022 en compagnie de sa fille mineure et a sollicité le 9 juin 2022, pour sa fille et elle, la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes ont été rejetées par deux décisions du 28 octobre 2022 du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision du 19 mai 2023 de la Cour nationale du droit d’asile. Par un arrêté du 1er juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l’a astreinte à se présenter trois fois par semaine au commissariat de Cholet afin d’indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Par sa requête, M^me A, demande, à titre principal, l’annulation de cet arrêté ou, à titre subsidiaire l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; / () ".

3. M^me A, dont la demande d’asile, ainsi que celle présentée pour sa fille mineure, ont été définitivement rejetées, dont le droit de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeuse d’asile a ainsi pris fin conformément aux prévisions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui n’est pas titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° de l’article L. 611-1 de ce code, se trouve dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans lequel le préfet peut obliger l’étranger à quitter le territoire français.

4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M^me A, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale avant de décider de lui faire obligation de quitter le territoire français.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. M^me A n’est présente en France que depuis mai 2022, soit un an à la date de la décision attaquée. Si elle fait valoir que sa mère, M^me B vit avec elle et bénéficie d’un droit au maintien en France durant l’examen de sa demande d’asile, en cours à la date de l’arrêté attaqué, de sorte que la décision l’obligeant à quitter le territoire français la séparera d’elle, la requérante n’établit pas, par le récépissé de demande d’aile et l’attestation de demande d’asile produits, le lien familial invoqué. Elle n’établit pas l’existence d’attaches personnelles anciennes, notamment familiales, sur le territoire français, alors qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine dans lequel réside son époux. La circonstance qu’elle détient un diplôme d’éducatrice spécialisée obtenu dans son pays et qu’elle comprend et parle le français ne saurait suffire à établir la stabilité et l’intensité des liens qu’elle aurait tissés en France. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet n’a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées soit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision fixant le pays de destination :

7. En premier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n’étant pas établie, eu égard à ce qui vient d’être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, que M^me A invoque à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écarté.

8. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 « . L’article 3 de cette convention stipule que : » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants « . Enfin, aux termes de l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : » () / 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

9. M^me A, qui ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour un entretien avec un officier de protection, a soutenu devant la Cour nationale du droit d’asile que son départ d’Angola était motivé par les persécutions dont elle a fait l’objet avec sa mère et sa sœur à la suite d’un conflit foncier. Toutefois elle n’apporte devant le tribunal aucun élément permettant d’établir qu’elle encourrait, en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu’elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet n’a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me A tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Seguin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

La magistrate désignée,

F. SPECHT- CHAZOTTES

La greffière

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,