Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.
Ces trois grandes consultations relèvent des consultations dites récurrentes prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail. […] Aux termes de l'article L. 2315-88 du Code du travail, […] la Cour de cassation vient rappeler, dans son arrêt du 8 mars 2025, que l'expertise-comptable sollicitée par le CSE en application de l'article L. 2315-88 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années1. […] S'appuyant sur les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…L. 2312-17, 1° et 2°). La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires « à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-87-1) ou « à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-89).
Lire la suite…[…] « 1°/ que selon les prévisions de l'article L. 2312-24 du code du travail, la consultation du CSE doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles qu'elles sont définies par l'organe chargé de l'administration et de la surveillance de l'entreprise, […] le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2315-89 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
[…] Assignation du : 01 Décembre 2025 […] L'article L.2315-86 du code du travail dispose que " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de : […] L'article L. 2315-87 du même code dispose que « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. ». Enfin, l'article L. 2315-87-1 du code du travail précise que « La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise ».
[…] 1°/ La société Zara France, société à responsabilité limitée, […] sans faire ressortir en quoi ces points, définis en termes particulièrement larges, étaient strictement nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-25, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail. » […] Vu les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail :