Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.
L. 2312-17, 1° et 2°). La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires « à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-87-1) ou « à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-89).
Lire la suite…Les nouvelles attributions du CSE en matière environnementale Modifiant l'article L. 2312-8 du Code du travail, […] Désormais, « la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-87-1, L. 2315-89 et L. 2315-91-1). […] L. 2315-63). À noter qu'il s'agit d'une simple possibilité. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que selon les prévisions de l'article L. 2312-24 du code du travail, la consultation du CSE doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles qu'elles sont définies par l'organe chargé de l'administration et de la surveillance de l'entreprise, […] le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2315-89 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
[…] 1°/ La société Zara France, société à responsabilité limitée, […] sans faire ressortir en quoi ces points, définis en termes particulièrement larges, étaient strictement nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-25, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail. » […] Vu les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail :
[…] Selon l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. Selon l'article L. 2315-87-1 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise. […] Selon l'article L. 2315-89 du code du travail, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier , social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.