Entrée en vigueur le 27 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 - art. 2
L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits constatés, intenter toute action en justice au nom et pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Dans les litiges relatifs aux actes pris par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 6323-44, la Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative.
[…] — elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 13.1.1 des conditions générales d'utilisation ainsi que du principe général des droits de la défense ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la société Wersus sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] laquelle agit au nom de l'Etat en vertu des articles combinés L. 518-2 du code monétaire et financier et R. 6333-12-1 du code du travail.
[…] de l'article R. 6333-12-1 du code du travail : « L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333 -6. […] la Caisse des dépôts et consignations bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles ' R . 431-7 ' et ' R . 811-10 ' du code de justice administrative. » […] aux termes de l'article R. 6333 […]
[…] r […] département de […]Essonne, entre le 12 mars 2020 et le 04 octobre 2022, […] faits prévus par ART.313-2 5°, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART. 313-7, ART.313-8, ART. 131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal. […] et soutenues à […]audience, la Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public à caractère spécial, représentée par son Directeur général en exercice, agissant au nom et pour le compte de […]État en application de […]article R. 6333-12-1 du code du travail, se constitue partie civile et demande au tribunal de condamner M. […] DIT que cette peine sera à hauteur de 01 an assortie du sursis probatoire pendant