Tribunal correctionnel d'Évry, 25 juin 2024, n° 23072000171

TCORR Évry 25 juin 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité des prévenus dans l'escroquerie
Le tribunal a constaté que les prévenus ont effectivement commis des actes d'escroquerie aggravée, causant un préjudice financier à la Caisse des dépôts et consignations.
Accepté
Préjudice de désorganisation
Le tribunal a reconnu que les actes des prévenus ont entraîné une désorganisation au sein de la Caisse des dépôts et consignations, justifiant ainsi la demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La décision du tribunal correctionnel d'Évry, rendue le 25 juin 2024, concerne quatre prévenus, dont M. AB AA, accusés d'escroquerie aggravée et de blanchiment. Les faits reprochés incluent la création d'organismes de formation fictifs pour obtenir indûment des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, totalisant plus de 3 millions d'euros. Les questions juridiques posées portent sur la qualification des infractions et la responsabilité des prévenus. Le tribunal a déclaré M. AB AA coupable et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, tandis que les autres prévenus ont reçu des peines de prison avec sursis et des amendes. Tous sont également tenus de verser des dommages-intérêts à la partie civile.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Évry, 25 juin 2024, n° 23072000171
Numéro(s) :	23072000171

Sur les parties

Avocat(s) :	Adélaïde KADIYOGOManuel ABITBOLYann MOREAUGeorges HOLLEAUX

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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r
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Cour d’appel de P LIQUE FRANÇAISE t
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Tribunal judiciaire d é
AU NOM PEUPLE Français x
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Jugement prononcé le : 25/06/2024 EXTRAIT p
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des minutes du Greffe du 5° Chambre correctionnelle C
Tribunal Judiciaire d’EVRY 109/2024 N° minute
COURCOURONNES 23072000171 N° parquet :
Plaidé le 28/05/2024
Délibéré le 25/06/2024
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A […]audience publique du délibéré du tribunal correctionnel d’Évry le VINGT-CINQ
JUIN CCUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Madame LOUIS-LOYANT Cécile, première vice-présidente, Présidente :
Madame MARTIN CC MEREUIL Béatrice, juge, Assesseures:
Madame CAHEN X, magistrat exerçant à titre temporaire, assistées de Monsieur NOUANI Armel, greffier, en présence de Monsieur DU PUY-MONTBRUN Guillaume, substitut,
***
A […]audience publique des débats du Tribunal Correctionnel d’Évry le VINGT-HUIT
MAI CCUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Présidente: Madame LOUIS-LOYANT Cécile, première vice-présidente,
Assesseures : Madame KADIYOGO Adélaïde, juge, Madame CAHEN X, magistrat exerçant à titre temporaire, assistées de Monsieur NOUANI Armel, greffier, en présence de Monsieur DU PUY-MONTBRUN Guillaume, substitut,
a été appelée […]affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR CC LA REPUBLIQUE près ce tribunal, demandeur et poursuivant,
LA PARTIE CIVILE :
La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est sis 51 rue de Lille
75007 PARIS, partie civile, prise en la personne de Y Z, son représentant légal, non-comparant représenté avec ^m^aⁿ^d^a^t par Maître
Aces + 10€ del HOLLEAUX Georges, avocat au barreau de Paris (Toque : D 863),
18 30.08.24 Page 1/40

ET LES PRÉVENUS:
Bi 1° Nom: AA AB AC EP 30.03 24 né le […] à […] (Essonne) c^a^sⁱ^e^r AD de AE AF et de AE AG Sccc Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant : 25, avenue de Bretagne Appt B31 91170 […] Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire en date du 28/11/2023 Comparant assisté de Maître ABITBOL BE, avocat au barreau de Paris Joco delivRee (Toque : B 912), le 30.08.24
2° Nom: AH AI, AJ né le […] à RIS ORANGIS (Essonne) casiee
5ccc Eple 30.08.24 de AH AK ^et ^de ^L^E^F^R^OY ^R^o^se ^M^a^rⁱ^eAO
Nationalité française 5000
Antécédents judiciaires : jamais condamné BA Demeurant 10, Place aux Herbes 91350 […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire en date du 28/11/2023 Comparant assisté de Maître MOREAU Yann, avocat au barreau de Paris (Toque : 3000 deliveãoD D 2129), le 30.08.24
3° Nom: AP AQ né le […] à IVRY SUR SEINE (Val-De-Marne) cosier 31 de AP AR et de AS AT […] 5000 Eple 30,08,24 Nationalité: française Бесс Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant 63, rue de Paris 93100 […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire en date du 28/11/2023 Comparant assisté de Maître MOREAU Yann, avocat au barreau de Paris (Toque :
D 2129),
4° Nom: AU AV, AW […] le […], né le […] à Oran (ALGERIE) ECROL de AU AX et de AY AZ Бесс
Nationalité française 31 Antécédents judiciaires déjà condamné Demeurant 6, rue Jean Moulin 91160 […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire en date du 28/11/2023
Comparant assisté de Maître MOREAU Yann, avocat au barreau de Paris (Toque :
D 2129),
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EXPOSE CC LA PROCEDURE
AA AB a été déféré le 28 novembre 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de
[…]article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à […]audience du 28 mai 2024 et placé sous contrôle judiciaire.
AA AB a comparu à […]audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu : d’avoir, à […], à […] et JUVISY-SUR-
-
ORGE, dans le département de […]Essonne, entre le 29 janvier 2020 et le 08 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en qualité de dirigeant de deux établissements de formation, […]association FORMATECH et la SASU CCSIGNER, en employant des manoeuvres frauduleuses, en […]espèce notamment, en créant ces deux organismes de formation dans le but d’obtenir des paiements de la CAISSE CCS CCPOTS ET CONSIGNATIONS, en usurpant les identités de personnes salariées ayant accès à un compte de formation ou en recrutant des personnes pour qu’elles utilisent leur compte de formation auprès de ces deux organismes de formation tout en sachant qu’aucune formation ne leur serait délivrée puis en validant ces formations fictives via la plateforme « mon compte formation '> afin de déclencher le paiement de la CAISSE CCS CCPOTS ET CONSIGNATIONS, trompé la victime, pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs, ou un bien quelconque, en […]espèce 3 120 777.66 euros, avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice d’une personne publique, pour […]obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu, en […]espèce des sommes allouées au titre des formations données dans le cadre d’un compte professionnel de formation, faits prévus par ART.313-2 5°, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART.313-7, ART.313-8, ART. 131-26-2 C.PENAL.
-pour avoir à […], à […] et JUVISY-SUR-
ORGE et dans le département de […]Essonne, entre le 11 mars 2020 et le 9 juin 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, en […]espèce notamment : en effectuant depuis le compte bancaire de […]association FORMATECH et depuis le compte bancaire de la CONSURLTING LLC des virements au profit du compte
REVOLUT ouvert à son nom pour un montant total de 389 816.82 euros et de 86
162 EUR, en procédant à […]achat de 03 véhicules immatriculés au nom d’AB AA,
BA AA et BB BC, en achetant une bague de fiançailles auprès d’un joaillier parisien pour la somme de
6 490 euros, en effectuant des achats notamment auprès d’enseignes de luxe pour ses besoins personnels, en effectuant des virements à des tiers sans justification économique, en faisant d’une part des virements croisés entre […]ensemble des sociétés dont il a la gérance et d’autre part à une société, SD basée à Dubaï sans aucune justification économique et sans fournir aucune justification sur […]origine des fonds et sur les virements effectués, faits prévus par ART. […].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART,324-7, ART.324-8
C.PENAL.
***
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AH AI a été déféré le 28 novembre 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de […]article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à
[…]audience du 28 mai 2024 et placé sous contrôle judiciaire.
AH AI a comparu à […]audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu : de s’être rendu complice de […]infraction d’escroquerie commis par AB AA au préjudice d’une personne publique, à […], […] et dans le
-
département de […]Essonne, entre le 12 mars 2020 et le 04 octobre 2022, en […]espèce notamment en recrutant des individus pour qu’ils utilisent le solde de leur compte de formation en passant par la société FORMATECH ou la SASU CCSIGNER aux fins de validation de formation fictive tout en leur indiquant que cela leur permettrait de récupérer une partie des fonds versés par la CAISSE CCS CCPOTS ET CONSIGNATIONS, faits prévus par ART.313-2 5°, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…]. 1, ART. 313-7, ART.313-8, ART. 131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
pour avoir, à […] et […], du 12 mars 2020 au 21 avril 2022 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, en […]espèce notamment : en recevant la somme de 168 290.81euros depuis le compte de FORMATECH et 2
686.45 euros depuis le compte de COURSULTING LLC sur un compte ouvert à son nom, et ce sans pouvoir justifier de la provenance des fonds, étant précisé que le montant des sommes d’argent identifié n’est pas cohérent avec les revenus qu’il indique percevoir de son activité professionnelle ; en procédant à des rétrocessions de sommes d’argent à des personnes recrutées pour utiliser leur compte de formation pour la réalisation de formations fictives auprès des sociétés dirigées par AB AA, faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3,
ART. 324-7, ART. […].PENAL.
***.
AP AQ a été déféré le 28 novembre 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de […]article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à
[…]audience du 28 mai 2024 et placé sous contrôle judiciaire.
AP AQ a comparu à […]audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- de s’être rendu complice de […]infraction d’escroquerie commis par AB AA au préjudice d’une personne publique, à […] et dans le département de la SEINE SAINT CCNIS et de […]Essonne, entre le 14 avril 20 et le 27 décembre 22, en
[…]espèce notamment en recrutant des individus pour qu’ils utilisent le solde de leur compte de formation en passant par la société FORMATECH ou la SASU
CCSIGNER aux fins de validation de formation fictive tout en leur indiquant que cela leur permettrait de récupérer une partie des fonds versés par la CAISSE CCS CCPOTS ET CONSIGNATIONS, faits prévus par ART.313-2 5°, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.313-7, ART.313-8, ART. 131-26-2
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C.PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
-pour avoir à […] et dans le département de […]Essonne, du 14 avril 2020 au
27 décembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, en […]espèce notamment : en recevant la somme de 88 199,87 euros depuis le compte de FORMATECH et de 2 598.90 euros depuis le compte de la CONSURLTING LLC sur un compte ouvert
à son nom, et ce sans pouvoir justifier de la provenance des fonds, étant précisé que le montant des sommes d’argent identifié n’est pas cohérent avec les revenus qu’il indique percevoir de son activité professionnelle; en procédant à des rétrocessions de sommes d’argent à des personnes recrutées pour utiliser leur compte de formation pour la réalisation de formations fictives auprès des sociétés dirigées par AB AA, faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3,
ART. 324-7, ART.[…].PENAL.
***
AU AV a été déféré le 28 novembre 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de
[…]article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à […]audience du 28 mai 2024 et placé sous contrôle judiciaire.
y a lieu de AU AV a comparu à […]audience assisté de son conseil ; il statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu : de s’être rendu complice de […]infṛaction d’escroquerie commis par AB AA au préjudice d’une personne publique, à […] et dans le département de
[…]Essonne, entre le 28 avril 2020 et le 29 avril 2023; en […]espèce notamment en recrutant des individus pour qu’ils utilisent le solde de leur compte de formation en passant par la société FORMATECH ou la SASU CCSIGNER aux fins de validation de formation fictive tout en leur indiquant que cela leur permettrait de récupérer une partie des fonds versés par la CAISSE CCS CCPOTS ET CONSIGNATIONS, faits prévus par ART.313-2 5°, ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.313-7, ART.313-8, ART. 131-26-2 C.PENAL. et vu les articles 121-6 et
121-7 du code pénal.
-pour avoir à […] et dans le département de […]Essonne, entre le 28 avril 2020 et le 29 avril 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps
n’emportant pas prescription, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, en […]espèce notamment : en recevant la somme de 15 000 euros sur un compte ouvert à son nom, 93.380.[…].87 euros sur des comptes ouverts au nom de ses frères et 55 000 euros sur un compte ouvert au nom de son épouse, comptes dont il a déclaré avoir la gestion, sommes provenant des comptes de FORMATECH et de COURSULTING LLC, étant précisé que le montant des sommes d’argent identifiées n’est pas cohérent avec ses revenus professionnels en procédant à des rétrocessions de sommes d’argent à des personnes recrutées pour utiliser leur compte de formation pour la réalisation de formations fictives auprès des sociétés dirigées par AB AA, faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3,
ART. 324-7, ART.[…].PENAL.
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CCBATS
A […]appel de la cause, la présidente a constaté la présence et […]identité de AA AB, AH AI, AP BD et AU AV et a donné connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
La présidente a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit […]affaire, interrogé les prévenus sur les faits et reçu leurs déclarations.
La Caisse des dépôts et consignations s’est constituée partie civile, par […]intermédiaire de Maître HOLLEAUX Georges, par dépôt de conclusions à […]audience, et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître ABITBOL BE a été entendu en sa plaidoirie dans […]intérêt de AA
AB.
Maître MOREAU Yann a été entendu en sa plaidoirie dans […]intérêt de AH
AI, AP AQ et AU AV.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à […]issue des débats tenus à […]audience du 28 mai 2024, la présidente a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 25 juin 2024 à 13h30. A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le présidente a donné lecture de la décision en vertu de […]article 485 du code de procédure pénale.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
Rappel des faits et de la procédure Le tribunal est saisi par des procès-verbaux de comparution avec placement sous contrôle judiciaire notifiés le 28 novembre 2023 à […]issue d’une enquête relative à des faits d’escroquerie aggravée par la qualité de la victime, personne publique, à M. AB AA en qualité d’auteur et à messieurs AU, AP et AH en qualité de complices de M. AA. Ces procès-verbaux visent également des faits de blanchiment reprochés à chacun des quatre selon des termes spécifiques. L’enquête en cause a été diligentée suite à un signalement de […]administration fiscale, et il ressort les éléments suivants.
En effet, le 27 février 2023, en application de […]article 40 du code de procédure pénale, la Direction départementale des finances publiques de […]Essonne (DDFIP 91) signalait au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Évry (91) des faits pouvant mettre en cause […]association FORMATECH, sise […] d'[…]
à […] (91), et son dirigeant, AB AA. L’association FORMATECH est inscrite au Registre National des Associations sous le nom de FORMATECH CENTRE CC FORMATION. Déclarée le 16 août
2016, il s’agit d’une association loi 1901 administrée par AB AA en qualité de président et M^me AG AE AA, mère d’AB AA, en qualité de secrétaire,
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au domicile de laquelle le dernier siège social est situé. Cette association avait reçu son affiliation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 23 décembre 2020 pour son établissement secondaire et le 26 octobre 2020 pour son siège, tous deux sis à […]. Mais aucun local n’avait été identifié pour assurer les formations en présentiel.
L’objet déclaré est « favoriser […]orientation de toute personne, qui ne maîtrise pas les compétences de bases nécessaires à une insertion socioprofessionnelle durable; […]acquisition par le biais de formations données, les compétences nécessaires pour exercer un métier spécifique et former des formateurs, des médiateurs et des intervenants pour les publics en situation d’illettrisme ou en besoin de formation sur les compétences de base ››.
Dans son analyse, la DDFIP évoquait une inadéquation entre les documents fournis par FORMATECH auprès de la Direction régionale et interdépartementale de […]économie, de […]emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) (bilans pédagogiques et financiers) et les informations disponibles dans les bases de données sociales et fiscales […]association ne déclarait aucun salarié sur les déclarations des données sociales alors que 1 300 000€ de salaires étaient déclarés au bilan (2021), les produits de la structure passaient de 9 500€ (2019) à 533 471,00 € (2020) puis à 1 468 415€ (2021), ces deux dernières sommes correspondant exclusivement à des versements liés aux mobilisation de comptes personnels de formation (CPF). Les analyses faites par la DDFIP 91 laissaient présumer un possible détournement des aides versées à […]association FORMATECH s’inscrivant dans le cadre de versements de fonds relatifs au CPF, […]administration fiscale évoquant des possibles faits d’escroquerie, de faux et usage de faux, d’usurpation d’identité et de blanchiment. Elle relevait, notamment, que […]association n’avait ouvert de compte bancaire retracé au
FICOBA qu’à partir du 13 janvier 2020, période à partir de laquelle les aides au CPF ont commencé à être générées en euros (au lieu d’heures précédemment).
L’enquête était confiée au service régional de police judiciaire de Versailles, division de lutte contre la criminalité financière.
En moins de huit mois, il ressortait, en premier lieu, de ses investigations, […]existence de mouvements bancaires suspects au profit de deux organismes de formation successifs, dont FORMATECH, mais aussi au profit d’autres sociétés et de particuliers. L’examen de ces mouvements bancaires au crédit comme au débit de ces deux organismes de formation mettait aussi à jour […]existence d’une société américaine principalement bénéficiaire de virements émanant du second organisme de formation, la SASU DIISIGNER. L’autre particularité de ces trois structures tenait au fait qu’elles étaient dirigées par la même personne, M. AB AA.
Les mouvements bancaires suspects sont synthétisés ci-dessous en lien avec les titulaires des comptes identifiés (I). ร
En second lieu, la mise à jour de ces circuits financiers confortée et éclairée par les explications de certains titulaires de CPF permettaient aux enquêteurs de révéler
[…]existence, pendant plus de trois ans, d’un mode opératoire spécifique commençant par […]obtention indue de fonds auprès de la CDC et se poursuivant par la réinjection des fonds ainsi obtenus dans […]économie légale après divers transits par des comptes français ou étrangers (II).
Enfin, une fois ce mode opératoire établi et les bénéficiaires de montants importants identifiés, un certain nombre d’entre eux a pu être entendu. Leurs déclarations sont aussi résumées ci-dessous, étant précisé que seuls quatre de ces bénéficiaires ont été
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convoqués devant le tribunal correctionnel, six autres ayant fait […]objet de poursuites par ordonnances pénales du chef de recel d’escroquerie, les condamnant à des amendes délictuelles pour des montants variant de 1 000 à 4 000 euros (III).
I- Les mouvements bancaires suspects et […]identification des titulaires des comptes en cause Les investigations ont mis à jour des débits bancaires anormaux non seulement au préjudice de […]association FORMATECH, mais aussi au préjudice d’un second organisme de formation, la SASU DIISIGNER. Elles ont également permis de découvrir […]existence d’une société américaine,
COURSULTING LLC bénéficiaire principalement de fonds émanant de la SASU
DIISIGNER. Il convient de relever que ces trois structures avaient un même dirigeant: AB
AA.
1. L’organisme de formation FORMATECH, les débits suspects de son compte bancaire et les bénéficiaires de ces débits. L’enquête se fixait dans un premier temps sur les flux financiers de […]unique compte bancaire de FORMATECH, compte n° 42559 10000 08024009849 ouvert en janvier 2020 auprès du CREDIT COOPERATIF. Le seul représentant était le nommé
AB AA.
Ce compte était alimenté à plus de 99 % par des virements CPF. Il apparaissait qu’entre le 09 mars 2020 et le 16 février 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avait opéré 1 167 virements pour un montant total de 2 249 013,66€, précision faite que chacun des virements correspondait à un titulaire inscrit comme ayant mobilisé son CPF et suivi une formation via cet organisme.
L’exploitation des opérations inscrites au débit révélait des décaisses au profit d’un compte personnel REVOLUT au nom d’AB AA pour 390 000€ environ, des virements au profit de personnes physiques (notamment […]entourage d’AB AA) ou morales (SASU DIISIGNER – SD ENTERPRISES) pour plus de 750 000€, des retraits DAB pour plus de 7 000€ ainsi qu’une multitude de dépenses en tous genres (véhicules, voyages, dépenses courantes, enseignes de luxe, …) pour lesquelles il ne semblait pas exister de lien direct apparent avec […]activité et la gestion de cette association.
Aucune déclaration fiscale n’avait été déposée au titre de […]impôt sur les sociétés, alors qu’elle avait une réelle activité lucrative.
1 227 titulaires de comptes CPF avaient été enregistrés comme ayant mobilisé leurs droits via FORMATECH (feuillet 30).
1-1. Les virements au bénéfice du président de […]association et d’autres personnes physiques 1-1-1. Les virements au bénéfice du compte REVOLUT personnel d’AB AA
(feuillet 47) Ouvert le 15 avril 2020, ce compte était régulièrement alimenté par des virements de FORMATECH plus de 60 virements entre le 20 mai 2020 et le 02 mai
2022 pour un total de 389 816,82 €. Au regard des libellés inscrits dans les relevés bancaires, des doutes pouvaient être émis quant à la légitimité de ces virements au profit d’AB AA ( < COLLOC IT'> DUBAI >>, < ENCOURS CB », «FRAIS CC SIEGE 2019 », « SEMINAIRE
KENYA >>, < SEMINAIRE LONDRES », « REMBOURSEMENT MATERIEL
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INFORMATIQUE ») et ce dans la mesure où aucune contrepartie ne pouvait être identifiée dans les différents comptes personnels du mis en cause.
Parmi les virements de FORMATECH en direction du compte REVOLUT
d’AB AA, il en était relevé deux plus importants, opérés les 31 décembre 2021 et 1er février 2022, respectivement de 75 000€ et 83 000€. Ces fonds étaient décaissés les jours-mêmes au profit d’un compte dubaïote identifié à un promoteur immobilier.
L’organisme de formation FORMATECH n’était pas la seule entité à alimenter ce compte REVOLUT puisque 62 virements, réalisés entre le 15/03/22 et le 29/04/23, représentant 86 170,40 € provenaient de COURSULTING LLC, entité ci-après présentée.
Ce compte REVOLUT accueillait également un virement de 7 000 € d’un nommé AI AH.
Au débit de ce compte REVOLUT, il était observé des virements au bénéfice de personnes physiques ou morales que sont, de manière non exhaustive, AB
AA lui-même, BF BC, sa compagne, […]organisme de formation DIISIGNER, M^me AG AA, mère d’AB AA ou bien encore un nommé
BG BH..
1-1-2. les opérations au profit d’autres personnes physiques Le compte bancaire CRÉDIT COOPÉRATIF de FORMATECH était débité de plusieurs centaines d’opérations de 2020 à 2022, parmi lesquelles certaines avaient pour libellés < SECRETARIAT », « PAIE », « PRIME >>, «SALAIRE »; «< PRESTA
->, PRIME EXCEPTIONNELLE », « SOLCC CC TOUT COMPTE >>,
SALAIRE+STT '> ou bien encore « SALAIRE+PARTICIPATION '>.
Les investigations entreprises permettaient d’établir que si FORMATECH avait fait cinq déclarations préalables à […]embauche depuis 2020, aucun salarié n’était déclaré au titre de cette période auprès de […]administration fiscale. De manière parallèle, les déclarations de revenus des bénéficiaires de ces virements étaient examinées, et il apparaissait que ces revenus avaient été dissimulés à
[…]administration fiscale.
Parmi les bénéficiaires récurrents de virements émis par FORMATECH, il était relevé les noms de BI BJ, BK BL, BD AP, AI
AH, BM BN, BO AA ou bien encore BP AA.
1-2. Les opérations au bénéfice de personnes morales Parmi les personnes morales bénéficiaires de virements provenant de
FORMATECH, deux structures importantes étaient identifiées: la SASU DIISIGNER domiciliée […] […] (91) et la société SD ENTERPRISES basée à Dubaï (Émirats arabes Unis).
Au sujet de la SASU DIISIGNER Les investigations révélaient que son dirigeant n’était autre qu’AB AA. L’exploitation du compte bancaire de ladite société, détenu à la QONTO, montrait que d’une part elle recevait plus de 60 000€ de […]association FORMATECH entre le 06 février 2021 et le 04 mars 2022, d’autre part qu’entre le 11 avril 2022 et le 24 avril 2023, elle avait, elle aussi, bénéficié de versements de la CDC : le compte se voyait crédité de 379.virements CPF pour un montant de plus de 830 000€. Cette structure fait […]objet d’un examen plus détaillé ci-dessous.
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Au sujet de la société SD ENTERPRISES Il s’agit d’une société domiciliée à Dubaï dont le compte bancaire était détenu par une banque irlandaise (CITIBANK), et dont le représentant était identifié comme étant BQ BR, né le […] à Paris 12ème (75).
Cette entité voyait son compte crédité de 39 virements de FORMATECH réalisés entre le 09 juin 2021 et le 17 février 2022 pour un total de 649 629,33 €.
Le compte de cette même entreprise était également abondé par la SASU DIISIGNER à hauteur de 114 562,12 € en 10 virements opérés entre le 13 avril 2022 et le 13 juin 2022, ce qui totalisait 764 191,45€ encaissés par SD ENTERPRISES sur 12 mois à la fois de FORMATECH et de DIISIGNER, tous deux organismes de formations dirigés par AB AA et financés par la CDC dans le cadre du dispositif CPF (feuillet
139).
1-3. Les dépenses sans lien avec […]activité de FORMATECH
Le compte bancaire de […]association FORMATECH permettait le règlement de très nombreuses dépenses en France et à […]étranger dont la légitimité ne pouvait être établie.
À titre d’exemple, […]association finançait […]achat d’un véhicule RANGE ROVER immatriculé FW-961-LJ via un virement de 33 490 € opéré le 04 janvier 2021, dont le certificat d’immatriculation était mis au nom d’AB AA. De la même manière, deux virements, les 9 et 10 juillet 2020, d’un total de 5 200 € permettaient […]achat d’un véhicule FIAT 500 immatriculé BK-079-VT au nom de
BA AA, frère d’AB AA (feuillet 40). '
De la même manière encore, un virement de 13 000 € opéré le 19/05/2020 au bénéfice de la SA RENAULT RETAIL GROUP permettait […]acquisition d’un véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé EX-160-VK, mis au nom de BF BC, demeurant […] (91), compagne d’AB
AA (feuillet […]). Ces trois véhicules faisaient […]objet d’une saisie le 12 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention.
Autre exemple enfin, fin 2020, une bague de fiançailles, fabriquée sur mesure, était commandée et réglée auprès d’un joaillier parisien, pour la somme de 6490€. La facture était émise au nom d’AB AA.(feuillet 361-364).
Une demande faite auprès du « bureau des sécurités et des polices administratives '> de la sous-préfecture d’Étampes (91) permettait d’établir qu’aucun procès-verbal lié à […]association FORMATECH ne mentionnait aucune décision autorisant ces dépenses.
2. Le second organisme de formation, la SASU DIISIGNER
Société au capital social de 1 000 €, inscrite au RCS EVRY sous le n°
890072820, elle est domiciliée […] (local commercial). Si […]objet social initial était « Création graphique, Pose d’enseigne, Marketing et Communication des entreprises et des particuliers, Assistance formalité, Partenariat examen du code de la route >>, était ajouté, à compter du 1 octobre 2021, dans […]objet social le libellé «< Formation professionnelle pour adulte >>. M. AB AA en occupe les fonctions de président depuis sa création, le 16 octobre 2020.
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Un droit de communication auprès de la CDC permettait d’obtenir la liste des 397 bénéficiaires ayant mobilisé leur CPF via la SASU DIISIGNER et d’établir qu’elle avait perçu des versements jusqu’en juin 2023 au titre du CPF pour un montant total de
868 963 €(feuillet 66, 130).
Comme lors de […]exploitation du compte bancaire de […]association
FORMATECH, celle de la société DIISIGNER permettait de découvrir qu’une partie des fonds était, là-encore, décaissée (près de 115 000 €) au bénéfice de la société SD
ENTERPRISES localisée à Dubaï.
D’autres bénéficiaires étaient identifiés BP AA, sœur d’AB
AA (plus de 26 000 €), une société du nom de RCN EST (38 000 € environ), le club de foot du PSG. La SASU DIISIGNER avait ainsi opéré au bénéfice de la billetterie de ce club deux virements en juillet et août 2022 ainsi que 10 règlements par carte bancaire entre février 2022 et mars 2023 pour un total de 45 366,68 €. Les investigations menées sur ces dernières dépenses établissaient qu’il s’agissait d’une part d’achats de billets pour certaines rencontres de football dont certaines factures étaient au nom d’AB
AA, d’autre part d’un abonnement pour 3 places pour la saison 2022/2023 avec salon (feuillet 64-65).
Sur la totalité des fonds versés par la CDC à la société DIISIGNER, soit 868 963€, apparaissait une entité qui était bénéficiaire de plus de 50 % des virements émis, soit
500 633,72€, à savoir la sociétés COURSULTING LLC, sur un compte belge, n°
BE96967260575005, détenu auprès de WISE. Cette structure était domiciliée à Santa.
Fé, dans […]État du […] aux États-Unis.
3. La société américaine COURSULTING LLC (feuillet 51-81 à 91)
Les investigations menées auprès de […]établissement teneur du compte bancaire précité permettaient de découvrir que le dirigeant déclaré était là encore AB AA, mais demeurant ici au 473 Mundet Place Ste US548801 07205 NJ Hillside
United States,
Les opérations de ce compte, ouvert le 3 février 2022, étaient examinées.
Au crédit, il était constaté qu’entre le 03 février 2022 et le 29 avril 2023, ce compte avait été abondé d’un total de 534.963,21 € et que la quasi-totalité provenait de DIISIGNER. A la marge il était relevé quelques autres virements dont 2 provenant de
FORMATECH (16 616,71 € => 3%).
Au débit, 64 virements étaient réalisés entre le 15 mars 2022 et le 29 avril 2023 au profit du compte personnel REVOLUT d’AB AA pour un total de 86 162 €, un virement de plus de 7 000 € au profit du promoteur immobilier dubaïote déjà cité ou bien encore des virements à des particuliers récurrents pour près de 130 000 € pour lesquels […]enquête permettrait d’établir ultérieurement qu’ils avaient joué un rôle majeur dans le cadre de la fraude au CPF.
Mais […]exploitation du compte de COURSULTING LLC mettait aussi et surtout en évidence des virements uniques à des particuliers pour près de 320 000 €. Les plus de 420 noms de particuliers, les sommes versées ainsi que les IBAN bénéficiaires étaient mis en corrélation: il s’agissait pour la majorité d’entre eux de bénéficiaires dont le CPF avait été mobilisé via la SASU DIISIGNER. Quant à la somme rétrocédée, elle correspondait à 40% du prix de la formation «< facturée >> à la CDC et réglée par elle.
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II- Sur le mode opératoire Il ressortait de […]examen des relevés bancaires de FORMATECH, ainsi que des auditions des bénéficiaires ayant mobilisé leur CPF via cet organisme de formation, que cette structure rétrocédait, directement ou indirectement, une partie du solde mobilisé en échange d’une inscription à une formation (feuillet 73-80). Certains bénéficiaires (M^me BS BT BU (feuillet 92-95), BV BW (feuillet 99-102) sollicitée par BK BL (et feuillets 105-106, 108-110, 111-115, 122-124, 136-138, 192-193 notamment) reconnaissaient
n’avoir suivi aucune formation et pour autant avoir perçu leur commission.
Sur le mode opératoire, les titulaires de CPF expliquaient avoir fourni à leur contact (entourage professionnel ou familial, réseaux sociaux, rencontre fortuite, …)
[…]ensemble des éléments permettant leur inscription sur la plate-forme dédiée et que leur commission leur était versée quelque temps plus tard, soit en espèces soit par virement sur le RIB fourni.
L’ensemble des éléments recueillis permettait d’évaluer cette commission à 40
% du montant mobilisé. Toutefois cette quote-part pouvait varier, notamment en fonction du degré de proximité avec M. AB AA. À titre d’exemple, BX BC, né en […], père de BF BC (la compagne de AA), inscrit comme ayant mobilisé son CPF courant avril 2020 pour une formation Montage et effets spéciaux avec Final Cut Pro X et After Effect facturée 3 350 € à la CDC, s’est vu envoyer la totalité de la somme, quatre jours après que la Caisse des dépôts a procédé au règlement de ce dossier sur le compte de
FORMATECH.
Sur le process de paiement, lors de son dépôt de plainte, la CDC expliquait qu’aucune facture n’était réellement adressée par […]organisme de formation, mais que ce dernier devait valider le « service fait » sur la plate-forme dédiée, ce qui déclenchait une facturation automatique ainsi que le versement du règlement sous 30 jours. Ainsi les organismes de formation, en […]occurrence, FORMATECH puis la SASU DIISAGNER, validaient des formations non réalisées dans le but de se voir verser des fonds de la Caisse des dépôts, et ce de manière indue (feuillet 373-377).
Au-delà de ce système de rétrocession, il était également établi que […]association FORMATECH ajustait le prix des formations aux soldes des CPF, pratique totalement prohibée par les CGU signées par les organismes de formation lors du contrat passée avec la CDC (feuillet 357). Ainsi […]enquête montrait, qu’à de nombreuses reprises, FORMATECH avait «< facturé
-> à la CDC des tarifs différents pour une même formation, réalisée sur une même période. Les montants réclamés à […]organisme payeur étaient clairement corrélés au solde disponible du CPF de chaque bénéficiaire, le but recherché par […]association étant de pouvoir facturer au plus haut.
Enfin, au regard du dernier versement CPF de la CDC à […]association
FORMATECH (16/02/2022) et du premier versement CPF au bénéfice de la SASU DIISIGNER (11/04/2022), il était établi que la seconde avait pris le relais de la première. Cela était conforté par les éléments recueillis lors de la plainte de la CDC qui indiquait que […]association FORMATECH avait fait […]objet d’une procédure de contrôle de la part de […]organisme payeur dès mai 2021 et qu’une sanction avait été prononcée à son encontre le 03 janvier 2022 (dé-référencement de la plate-forme dédiée pour une durée
d’un mois).
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III. Les déclarations des principaux mis en cause 1. M. AB AA Tout en étant le représentant légal des trois structures FORMATECH,
DIISIGNER. et COURSULTING LLC, et demeurant à […] (91), M.
AB AA exerçait la profession de chef de service au sein de […]association FRANCE TERRE D’ASILE, gérant un centre d’accueil pour demandeurs d’asile depuis 2018.
Il percevait sur ses propres comptes plus de 400 000€ depuis FORMATECH et plus de 80 000 € depuis COURSULTING LLC. I bénéficiait directement du virement de 33 490 € au titre du RANGE ROVER immatriculé à son nom. À ces sommes, il convenait d’ajouter les 7 320 € de retraits DAB prélevés du compte FORMATECH, les dépenses CB, notamment de voyages, cadeaux, aménagement dont le montant avoisinait les 100 000 €.
Interpellé et auditionné en présence de son conseil le 19 juin 2023, après avoir répondu aux formalités d’usage, il répondait systématiquement «je répondrai devant le magistrat '>. Interrogé sur les structures FORMATECH, DIISIGNER, COURSULTING LLC et ses éventuelles fonctions, sur le schéma de la fraude au CPF, sur les flux financiers, sur ses liens avec les autres personnes citées au dossier, il refusait de s’expliquer sur les faits et faisait valoir son droit au silence.
Les perquisitions réalisées au domicile des époux AA/BC ainsi qu’aux sièges sociaux des OF FORMATECH et DIISIGNER, permettaient de constater une absence totale de comptabilité ainsi que de tout élément allant dans le sens d’une réelle activité de formation.
2. M^me BF BC Mariée religieusement à AB AA depuis juin 2020, elle exerce les fonctions de juriste chez AXA INVESTMENT MANAGER.
Courant mai 2020, depuis le compte de FORMATECH, il était procédé à […]achat comptant d’un véhicule RENAULT CAPTUR enregistré au nom de BF BC : elle indiquait ne pas savoir comment le véhicule avait été financé. En juillet 2020, elle bénéficiait d’un virement de FORMATECH de 10 000 € crédité sur son compte bancaire personnel, opération libellée « P208 » pour laquelle elle déclarait ignorer la provenance des fonds. De manière générale, sur […]ensemble des mouvements de fonds à son profit, provenant soit de son concubin, soit de FORMATECH, elle arguait […]ignorance ou […]absence de souvenir.
Interrogée sur la rétrocession perçue par son père, BX BC, d’un montant de 3 350€, montant identique à celui versé par la CDC en mai 2021 et correspondant à une formation censée avoir été suivie via FORMATECH, elle déclarait que son père avait réellement souscrit à la formation mais que, trop compliquée pour lui, il avait lâché […]affaire >>. Sur le montant perçu par son père, là encore elle disait être ignorante, comme pour […]ensemble des éléments qui lui étaient soumis, ne pouvant expliquer toutes les dépenses dont elle avait été témoin, incompatibles avec les revenus de son :
conjoint.
3. M. BA AA (feuillet 49 et sous cote dédiée) Frère d’AB AA, il apparaissait comme bénéficiaire direct de fonds provenant de FORMATECH. En effet, en juillet 2020, deux virements étaient réalisés
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depuis le compte de […]association au bénéfice d’un garage automobile, destinés à […]achat
d’un véhicule FIAT 500 mis à son nom pour un total de 5 200 €. Interrogé sur son véhicule et son financement il déclarait ignorer qui était à […]origine du règlement de son véhicule FIAT 500.
Sur la DPAE dont il faisait […]objet le 23 septembre 2020 pour […]association précitée et le virement de 882,57 € du 09 octobre 2020 libellé « PAIE SEPT2020 », il affirmait ne pas être au courant et n’avoir jamais œuvré pour cette structure. Il ajoutait même ne pas connaître les liens entre cet organisme de formation et son frère AB.
Interrogé sur la formation qu’il était censé avoir suivie via […]organisme de formation
DIISIGNER courant mai 2022 pour laquelle la CDC versait 2 645€, il affirmait n’avoir aucun lien avec cette structure ni être en mesure de fournir d’informations.
Enfin, sur la société COURSULTING LLC qui opérait 7 virements à son profit de juin
à décembre 2022 pour un total de 9 807,30 €, bien qu’étant le seul à gérer ses comptes bancaires, il ne pouvait donner d’explication. Le montant total versé au profit de BA AA se montait à 15 889,87 €.
4. M. BD AP (feuillets 225-234, 335-341) I recevait 88 199,87€ de FORMATECH en 17 virements opérés du 14 avril 2020 au 05 octobre 2021, 25 704€ de AI AH en 21 virements opérés du
19 mars 2020 au 24 juin 2021 et 2 598,90€ de COURSULTING LLC en 4 virements réalisés entre le 14 juin 2022 et le 27 décembre 2022, soit un total de 116 502,77€. Les fonds étaient encaissés sur des comptes détenus en France, Allemagne, Grande-
Bretagne et Lituanie.
Entendu le 22 août 2023 en garde à vue, assisté d’un conseil, M. BD
.AP déclarait ne pas connaître le nommé AB AA ni […]association FORMATECH qui avait opéré des virements à son bénéfice dont certains libellés étaient «FORMATION », « FORMATEUR»>, «PAIE SEPT2020>> ou bien encore
PRIME EXCEPTIONNELLE OCT21 >>.
De manière générale, ses réponses se bornaient à «je ne vois pas de quoi vous parlez » même lorsqu’il lui est demandé si les sommes perçues avaient été déclarées à […]administration fiscale ou pourquoi c’était son adresse mail qui était renseignée pour les inscriptions CPF de ses parents.
II acceptait de reconnaître des liens avec AI AH, qu’il décrivait comme un ancien collègue de travail avec lequel il était toujours en contact, sans toutefois pouvoir justifier la somme de 25 704,00 € que ce dernier lui avait versée entre mars
2020 et juin 2021.
5. M. AI AH (feuillet 201-224, 352-356, 225-234, 335-341) Il percevait 168 290,81 € de FORMATECH en 27 virements opérés du 12 mars
2020 au 21 avril 2022 ainsi qu’un virement de COURSULTING LLC de 2 686,45€ le
4 octobre 2022 soit un total global de 170 975,26 € perçus depuis les comptes de deux entités gérées par AB AA.
Lors de son audition en garde à vue le 11 juillet 2023, au sujet des opérations bancaires, qui pouvaient être libellées «PRESTATION TRANSPORT '>, «< FRAIS CC DÉPLACEMENT'>, BUSINESS CONTRIBUTOR», «< FORMATEUR… >> ou encore < FACTURE… >>, M. AI AH refusait de répondre, de même que sur les liens qu’il entretenait avec AB AA. Néanmoins il reconnaissait ne pas avoir déclaré ces sommes à […]administration fiscale.
Il admettait des liens avec BD AP qu’il qualifiait d’ « ami >> sans pour autant Page 14 / 40

fournir d’explication aux plus de 24 000 € qu’il lui avait versés.
L’exploitation des comptes bancaires de AI AH établissait formellement qu’ils avaient servi de comptes de transit pour le versement direct ou indirect de rétrocommissions à destination des bénéficiaires de CPF.
Si, pour certaines personnes auxquelles des fonds étaient versés, il expliquait aux enquêteurs qu’il s’agissait d’argent qu’il devait rembourser, en revanche pour d’autres flux, il tentait de justifier ces mouvements de fonds en évoquant une « tontine >> dont il était incapable de fournir les détails et dont les modalités décrites ne correspondaient en rien à la réalité de cette pratique.
AI AH était clairement mis en cause par un nommé BI BJ qui le décrivait comme son « contact '>.
6. M. BI BJ
L’association FORMATECH réalisait 7 virements à son bénéfice pour un total de 33 083,85€ (2020-2021 et 2022). Ces opérations, libellées «< FORMATION '>,
FACTURE >> ou bien encore « SALAIRE >> ou « PAIE >> étaient portées au crédit de son compte LCL. L’examen de ce dernier ainsi que la copie de chèques tirés de celui- ci permettaient d’établir formellement que BI BJ avait procédé au versement de rétrocommissions à des bénéficiaires de CPF.
Des opérations en lien avec le nommé AI AH étaient également identifiées courant 2020-2021 celui-ci versait 11 014,50 € à K. BJ.
Placé en garde à vue et interrogé sur ces flux bancaires, BI BJ acceptait de s’expliquer. Il désignait AI AH comme son seul interlocuteur dans le cadre des opérations en lien avec le CPF. Celui-ci lui expliquait avoir un ami, qui a un centre de formation, via lequel il était possible de récupérer une partie de son CPF.
Les modalités étaient les suivantes fournir la carte vitale, nom, prénom, adresse, courriel, n° de téléphone ainsi que le solde disponible du CPF, cette dernière information servant d’une part à connaître le montant maximum à utiliser, d’autre part
à calculer la somme devant revenir à chacun..
Sur la répartition, c’était du 60/40, 60 % pour le centre de formation et 40 % pour^l^e bénéficiaire, charge à ce dernier de rétrocéder une commission à BI BJ, entre 50 et 100 € en espèces. Il déclarait ainsi : […] « le seul but de s’inscrire à cette formation était de récupérer de […]argent. Les gens qui ont fait appel à mes services savaient parfaitement que ce n’était pas légal) et moi aussi d’ailleurs, mais tout était fait en connaissance de cause, les gens étaient bien prévenus […] je tenais un listing des personnes que j’avais transmises à AI, lui de son côté me prévenait lorsqu’un virement allait avoir lieu ou qu’il venait d’avoir lieu. Il m’envoyait un tableau Excel via Whatsapp sur lequel figuraient peut-être 100 noms parmi lesquels il identifiait de manière surlignée les bénéficiaires qui me concernaient. Sur cette liste il y avait toutes les informations du bénéficiaire à savoir nom, prénom, adresse mail, n° de téléphone, somme totale du CPF, somme correspondant aux 40%. AI avait déjà fait le calcul pour moi, je n’avais plus qu’à rédiger les chèques […] Il m’est également arrivé de faire des virements ».
Il estimait à une soixantaine de personnes passées par son intermédiaire et confirmait que ces sommes n’avaient pas été déclarées à […]administration fiscale.
Il précisait même qu’il fallait ajouter aux sommes sus-évoquées perçues sur son compte bancaire personnel un virement, reçu par sa compagne, opéré depuis le compte REVOLUT de AI AH. En effet, la somme de 3 182€ était crédité sur le
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compte bancaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa compagne, BZ CA. Il mentionnait une de ses cousines qui avait œuvré pour lui amener des «< clients '>.
Le montant total perçu directement ou indirectement par le nommé BI BJ se montait alors à 47 280,35 €, sommes non déclarées à […]administration fiscale.
Il déclarait ne connaître ni AB AA, ni […]association FORMATECH.
7. M^me CB CC CD (feuillet 185 et suivants, sous cote dédiée) L’enquête montrait que son CPF avait été mobilisé via FORMATECH courant avril 2020 sous le nom de CB AU, aux dates strictement identiques de la formation suivie par son mari, AV AW AU et […]un des frères de ce dernier, CE AU. L’enquête montrait aussi qu’un compte bancaire REVOLUT ouvert à son nom avait accueilli deux virements de FORMATECH pour 33 337,90 € (décembre 21 et janvier 22) et 10 virements de COURSULTING LLC (mars 22 à mars 23) pour 21 524,14 € soit un total perçu de 54 862,04 €.
Placée en garde à vue et interrogée sur les faits, elle était dans […]impossibilité de fournir la moindre explication, indiquant que si le compte avait bien été ouvert par elle-même, il […]avait été à la demande de son époux qu’elle désignait comme […]unique gestionnaire. Pour autant, même si elle se disait étrangère à la gestion de ce compte, elle apparaissait malgré tout bénéficiaire à titre personnel de 9 530€, répartis en 25 virements opérés entre le 09/12/21 et le 26/05/23, fonds qui, selon elle, provenaient
d’achats-enchères auxquels son époux s’adonnait.
-8. M. AV-AW AU (feuillet 184 196 sur les fonds, sous cote dédiée) Époux de CB CC CD, agent de maintenance au sein de […]association FRANCE TERRE d’ASILE, il qualifiait AB AA de « collègue-pote >>.
Les investigations menées mettaient en lumière un total de 15 596€ versés par
FORMATECH sur un compte REVOLUT ouvert à son nom, entre le 28 avril 2020 et le’ 16 juin 2021.
Convoqué et placé en garde à vue le 3 juillet 2023, assisté d’un avocat, il corroborait les déclarations de son épouse quant à […]ouverture et la gestion du compte bancaire REVOLUT au nom de CB CC CD sur lequel près de 55 000 € provenant de FORMATECH et COURSULTING avaient été crédités.
Après des premières explications fantaisistes, il finissait par reconnaître avoir œuvré pour le compte de […]association FORMATECH en guise « d’apporteur d’affaires ». A ce titre, il était convenu que […]association lui reverse 50 % du prix de la formation financée par la CDC, 40% devant être rétrocédés au titulaire du compte de formation, les 10% correspondant à sa commission. Il expliquait le schéma ainsi : «j’expliquais aux personnes que j’avais un ami qui avait un centre de formation et que s’ils le souhaitaient, ils pouvaient récupérer quasiment la moitié du solde de leur compte formation. Pour cela ils devaient me fournir leur nom, prénom, n° sécurité sociale, un justificatif de domicile, une adresse mail et une fois […]argent viré sur le compte de FORMATECH, un RIB pour pouvoir leur verser leur part. Une fois toutes les informations collectées, je les transférais à FORMATECH, en la personne d’AB AA, soit par téléphone, soit directement oralement sur notre lieu de travail.
De mon côté je notais sur un papier la liste des personnes que j’avais « recrutées '>'et
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adressées à FORMATECH.
Une fois […]argent reçu par FORMATECH, AB AA me prévenait et me donnait le nom de celles à qui je devais rétrocéder une partie. Pour cela il me précisait, par message écrit la plupart du temps, le montant qui était à reverser à tel ou tel bénéficiaire et le montant qui me revenait. Les montants qui étaient versés par
FORMATECH correspondaient donc pour partie à des rétrocessions que je devais exécuter et pour partie à mon pourcentage. Une fois que je savais que […]argent était arrivé sur le compte de FORMATECH, je recontactais les bénéficiaires et leur demandais leur RIB. je les enregistrais sur les deux comptes REVOLUT que je gérais et je procédais aux virements '>.
Il admettait que les formations n’étaient pas suivies par les titulaires des CPF, qu’il rémunérait en cash dans un premier temps puisqu’il s’agissait de son entourage puis par virements dans un second temps, son cercle de « clients '> s’étant élargi. Il évoquait des « apporteurs d’affaires '> qui lui auraient amené quelques personnes et qui auraient pu percevoir la commission à sa place. Il citait notamment les nommés
BKe BL, CH et CI.
Sur les sommes versées par FORMATECH.et COURSULTING LLC sur les comptes bancaires de ses frères CE et CJ, AV-AW AU refusait de les impliquer. Il affirmait avoir demandé à chacun d’eux, d’ouvrir un compte bancaire
à leur nom, compte dont il avait […]entière gestion, sur le même schéma que le compte ouvert au nom de son épouse. Ainsi, le compte au nom du premier, CE AU, percevait un total de 93 380,14 € entre le 02 septembre 2020 et le 08 juin
2022 tandis que le compte au nom du second, CJ AU percevait un total de 65.
892,87 € entre le 28 avril 2021 et le 29 avril 2023.
Au regard des déclarations de AV-AW AU, il percevait ainsi de FORMATECH et COURSULTING un total de 229 731,05 € entre mars 2020 et avril
2023, somme qu’il admettait ne pas avoir déclarée à […]administration fiscale.
9. M. BKe BL Salarié d’IKEA, il était mis en cause par […]une de ses collègues, BV CK, dont le CPF avait été mobilisé via FORMATECH courant octobre 2021.
L’enquête montrait que […]intéressé avait perçu deux virements de FORMATECH, deux virements de COURSULTING LLC et 2 virements depuis le compte REVOLUT ouvert au nom de CB CC CD pour un total de 17 732,56 € opérés entre mars
2021 et septembre 2022.
Il confirmait les propos de AV AU selon lesquels c’était ce dernier qui lui avait fait part de ce « bon plan '>. Il se définissait comme «[…]intermédiaire d’un intermédiaire>> auquel il communiquait toutes les informations et documents nécessaires à […]inscription du bénéficiaire à une formation. Il admettait avoir lui aussi bénéficié de ce « bon plan '> puisqu’il récupérait 40 % du montant mobilisé de son CPF, soit 566 €, sans jamais avoir suivi de formation.
L’ensemble des fonds perçus par M. BKe BL n’était pas déclaré à
[…]administration fiscale.
10. M. CL BN Entre le 2 septembre 2020 et le 27 décembre 2022, il percevait 15 versements de FORMATECH et COURSULTING LLC pour un total de 52 765,08 €.
Il déclarait connaître […]association FORMATECH ainsi que son dirigeant AB
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AA qu’il qualifiait d'«< ami ». Il déclarait également être collègue de AI
AH. Après de premières explications sur […]origine des fonds perçus, BM BN reconnaissait qu’AB AA lui avait demandé de faire la publicité de son association, le nombre de bénéficiaires amenés étant corrélé avec les sommes qu’il devait percevoir. L’ensemble des fonds perçus par CL BN n’était pas déclaré à […]administration fiscale.
11. M. BG BH Il percevait 14 virements de COURSULTING LLC et AB AA, opérés entre le 22 mars 2022 et le 29 avril 23 pour un total de 51 659,63€. Il percevait par ailleurs trois virements de SD ENTERPRISES courant 2021 pour un total de 21 154,48€, fonds versés sur un compte CRÉDIT MUTUEL ouvert à
son nom. Aucune de ces sommes n’était déclarée à […]administration fiscale.
Convoqué et placé en garde à vue, il refusait de s’expliquer en déclarant de manière systématique « je ne parlerai que devant un magistrat avec un avocat '>.
12. Mesdames AG AA et BP AA, mère et sœur d’AB AA
Mnie BP AA se voyait verser plusieurs milliers d’euros depuis le compte bancaire de FORMATECH et/ou de DIISIGNER par des opérations libellées SECRETARIAT JUIN 2020 >>, < SALAIRE », « FRAIS CC GESTION '> ou
PRIME EXCEPTIONNELE 2020 >> pour un total de 41 740 € entre le 02/07/20 et le
30/05/23.
Quant à AG AE épouse AA, elle percevait deux virements de FORMATECH, en mai 2021 et janvier 2022 pour un total de 2 354,50€ et dont […]un était libellé «.
FRAIS LOYER >> et […]autre < PAIE AVRIL 2021 >>.
Aucun de ces montants n’était déclaré à […]administration fiscale.
***
A […]audience du 28 mai 2024, les quatre prévenus comparaissaient assistés de leur conseil.
A […]audience, M. AA s’expliquait ainsi : « FORMATECH et DIISIGNER avaient été créées depuis 2016 et non dans le but de commettre des fraudes.
Auparavant, je formais des gens ^b^éⁿ^é^v^o^l^e^m^eⁿ^t. En 2019, j’ai rencontré un certain CM CN, qui est du 78, on a tissé des liens, il m’impressionnait, il passait sur BFM Business, j’avoue avoir été séduit, on croit se connaître, mais on se découvre avec le temps, je ne savais pas comment […]argent pouvait pourrir une personne, c’est un cercle vicieux, une bêtise en appelle une autre.
Ils ont la connaissance, le pouvoir, […]entourage pour être éligible à cela, on m’a dit de créer un compte bancaire. Il y a de la rétrocession. Les formations ont bien eu lieu, c’était une condition pour que ces personnes touchent leur argent. FORMATECH n’a jamais été déférencée. La Caisse des dépôts fait des contrôles. Il y avait deux centres de formation, FORMATECH et LEARNING
MASTER. Sur ma plate-forme, FORMATECH, les gens doivent se connecter et suivre les vidéos. Lorsqu’elle a suivi au moins 90 % des vidéos, la formation est considérée comme dispensée. La caisse des dépôts a mis en place des procédures pour mieux contrôler cela. J’ai été une bonne poire pour eux. FORMATECH étant une association et la CDC ne voulant plus d’association, je suis passé sur la SASU DIISIGNER, mais
FORMATECH n’a jamais été fermée. Je ne conteste pas les faits.(…)
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Il y avait une rétrocession. Ils devaient prendre 85%, moi 15 %; mais c’est un accord que je n’ai pas respecté, car je prenais tous les risques, puisque mon nom apparaissait partout, le leur nulle part. Le siège social est […]adresse de ma mère: je n’aurais jamais mis […]adresse de ma mère si les formations n’avaient pas lieu puisque les gens auraient pu se rendre chez elle, je suis naif mais pas fou. » Au sujet des formations, il soutenait « Dans le parcours de formation, il est obligatoire de passer des tests. Les formateurs sont des entrepreneurs, ils ne sont pas salariés, nous n’avions donc aucun salarié à déclarer. (…)
Il y avait plusieurs domaines de formations sur la création d’entreprise, formations notamment conçues par CO CP [BQ BR], sur le pack office, sur la création de sites internet, sur le graphisme, etc. Les personnes que vous avez entendues ont eu peur de parler. On pouvait facturer la même formation à des prix différents en fonction du nombre
d’heures de formation dispensées. (…) Oui, pour avoir de la clientèle, on monnayait les apporteurs d’affaires. Oui, les formations étaient dispensées en distanciel. Il y a eu énormément de contrôles et les justificatifs produits à la CDC ont suffi à justifier de nos formations. Non, je n’ai pas les procès-verbaux de contrôle de la CDC. Oui, on aurait pu dispenser des formations plus élaborées, mais les gens travaillent et ne se connectent que lorsqu’ils peuvent. Oui, ce mode de formation est parfaitement légale. Les formations sur la création
d’entreprise ont été supprimées par la CDC. Chaque vidéo n’était accessible que si la précédente avait été visionnée à hauteur des trois quarts au moins. Oui, j’ai moi-même vérifié chacune des formations avant de les mettre en ligne. On ne peut pas dire que les formations sont low-cost. A partir de 19h30, je me connecte et les personnes peuvent poser des questions et avoir une réponse en direct. Je n’avais pas de commissaire aux comptes, je ne savais pas qu’il le fallait. Et sur les faits de blanchiment, il admettait : « Sur mes comptes personnels,
j’ai eu environ 480 000 euros pour moi et 300 000 euros pour ce que j’ai offert en cadeaux. Lors de la perquisition chez moi, les policiers ont bien vu que je n’avais rien de particulier. Oui, j’avais des gestes altruistes, aussi stupide que cela puisse paraître.
(…) J’ai fait ces virements sans demander […]accord de mes frères et sœurs. La bague de fiançailles était un cadeau, elle […]a rendue lorsque je lui ai avoué ce que j’ai fait, la bague se trouve au fond des égouts ou dans […]herbe, je ne sais pas. Non, je n’ai pas supprimé le contenu de mon téléphone. Je n’ai pas voulu fermer mes sociétés parce que cela n’aurait rien changé. Je regrette d’avoir été tenté par le procédé de rétrocéder une partie de la formation des personnes, d’avoir utilisé pas mal d’argent à titre personnel, la partie séminaire du voyage au Kenya. Les affaires à Dubai ne me concernent pas. Je manipulais les comptes, mais je faisais ce qu’on me disait de faire, parfois je faisais à leur insu. » Enfin, au sujet de ses co-prévenus, M. AA déclarait : « Aujourd’hui, les trois autres prévenus sont là à cause de moi. AU c’est un collègue, AH je […]ai connu à la […] à […], et AP je […]ai connu après, il est […]ancien collègue de AH. »
M. AU, qui s’était expliqué pendant la garde à vue, indiquait : «Je regrette les faits, je ne pensais pas qu’on était dans […]illégalité. C’est le compte formation qui payait, la CDC. Pour moi, ce n’était pas du vol, j’étais naïf, je voulais arrondir mes fins de mois avec ça.»
Quant à M. AP, il déclarait au tribunal « Je n’ai aucun lien avec
Monsieur AA, je ne le connaissais pas avant qu’il me recrute pour faire ça. Je ne travaillais pas à ce moment-là, il m’a proposé un emploi de commercial chez Page 19/40

CONSULTING. Mon collègue, AI AH, m’en a parlé. J’ai recruté des gens pour faire de la formation, j’en ai parlé autour de moi. J’étais auto-entrepreneur pour FORMATECH pour recruter des gens pour faire la formation. Je ne sais pas où j’ai rencontré Monsieur AA. Oui, je connais […]. Non, je n’étais pas dans la même école que AA, ni avec Monsieur AH. Des fois, il me prêtait de
[…]argent, il n’y a pas que le salaire. Oui, j’ai déclaré mes revenus. Je ne me suis pas du tout douté que c’était malhonnête. (…). C’est la même répartition : 40 % pour le stagiaire, 10% pour moi, 50% pour […]organisme de formation. »
Enfin, M. AH admettait : « Je regrette d’avoir mis les pieds dans cette affaire. Avec le recul, j’ai constaté que ce n’était pas bien, que ce n’était pas légal. Je connais AU depuis le collège à […]. Dans ma tête, j’étais un recruteur de gens qui devaient aller en formation, je faisais du bouche à oreille et j’avais mes 10
%. Non, je n’ai pas fait […]objet d’un contrôle fiscal. Monsieur BJ faisait les tableaux avec moi. J’avais besoin d’argent, je ne me suis pas posé de questions. »
SUR CE, le tribunal,
I-SUR L’ACTION PUBLIQUE
Sur le fond Ainsi que le rappelle la Caisse des dépôts et consignations dans ses écritures, s’agissant du contexte des faits, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à […]emploi et à la démocratie sociale, a créé le compte personnel de formation (ci-après CPF) qui s’est substitué à compter du 1er janvier 2015 au droit individuel à la formation (ou DIF).
L’article L. 6111-1 du code du travail, tel qu’issu de cette réforme, érige la formation professionnelle tout au long de la vie « en obligation nationale » et dispose en son alinéa 4 que : « Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à […]acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations ».
Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et à compter du 1er janvier 2019, « le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec
[…]accord exprès de son titulaire » (article L. 6323-2 du code du travail).
L’article L. 6323-4 du même code dispose : « Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte au sens des articles L.6323-6, L.6323-21, L6323-31 et L6323-34 ».
Le CPF permet donc aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation professionnelle et s’inscrire à une session de formation proposée par un organisme de formation qui se sera référencé sur la plate-forme dématérialisée dénommée Mon
Compte Formation.
La Caisse des dépôts et consignations est gestionnaire du dispositif CPF et de la plate- forme dématérialisée, en application notamment de […]article L. 6323-9 du code du travail.
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Et les actions de formation éligibles au CPF, et faisant […]objet d’un financement public à ce titre via la CDC, sont strictement définies à […]article L. 6323-6 du code du travail.
En application des conditions d’utilisation de la plate-forme, il appartient exclusivement aux organismes de formation de s’assurer que les actions qu’ils proposent sont bien éligibles au CPF. La CDC procède au paiement des actions de formation éligibles après déclaration du service fait par […]organisme de formation et validation des données de facturation.
Sur les faits d’escroquerie aggravée et de complicité Selon […]article 313-1 du code pénal, « L’escroquerie est le fait, soit par […]usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par […]abus d’une qualité vraie, soit par […]emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. » Et […]article suivant fulmine les peines à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes telles que «< 5° Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour […]obtention d’une allocation, d’une prestation,
d’un paiement ou d’un avantage indu. »
En […]espèce, il n’est pas contesté que la Caisse des dépôts et consignations est une personne publique, la circonstance aggravante est donc parfaitement établie.
Quant aux faits même d’escroquerie aggravée et de complicité, les investigations financières et comptables tant de la DFIP que des services de la DRPJ de Versailles, éclairés, notamment, par les auditions circonstanciées et convergentes des titulaires des CPF, les aveux de M. AU et de M. BI BJ lors de […]enquête, et des trois autres prévenus à […]audience, ont permis d’établir la matérialité de la fraude, la sophistication du mécanisme en jeu et son ampleur, près de 2000 titulaires des CPF ayant été impliqués de gré ou à leur insu pendant les trois ans de la période de prévention, […]exactitude du montant total obtenu frauduleusement par M. AA ainsi que celle des montants des fonds reprochés à chacun de ses trois complices.
En effet, le premier élément des manoeuvres frauduleuses est la fictivité des formations prétendument assurées par les organismes de formation FORMATECH puis DIISIGNER. Il convient de rappeler que, selon […]article L. 6313-1 du code du travail, < Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ
d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation;
2° Les bilans de compétences;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de […]expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de […]article L. 6211-2. »
Et […]article L. 6313-2 du même code précise: « L’action de formation mentionnée au 1° de […]article L. 6313-1se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont
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déterminées par décret '>.
M. AA n’a pas été en mesure de prouver, malgré les informations qu’il avait mentionnées sur les bilans remis à la Direction régionale de […]économie, de […]emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement la DIRECCTE) dans le cadre de sa déclaration d’activité, ce recours à des formateurs « indépendants » allégué à […]audience, étant rappelé que FORMATECH ne déclarait aucun salarié, ne déclarait aucun local de formation, et que les formations prétendument dispensées portaient toutes sur la création et la reprise d’entreprise ou le e-commerce, et auraient toutes été dispensées entièrement à distance. Et le «< Contrat partenariat commercial Learning Master x FORMATECH »> signé le 6 juin 2021. entre la société SD ENTERPRISES DMCC, sise à Dubaï et représentée par M CM CN, et le centre de formation FORMATECH représenté par M. AB
AA, que ce dernier a remis à […]audience, ne précise aucunement les montants versés à SD ENTERPRISES en dépit de […]article 3-1 relatif aux « obligations de la société FORMATECH » et alors que les deux entreprises « ont manifesté leur intérêt de
s’associer dans le cadre de la mise en place d’actions de formation. ». Ce document ne suffit pas à mettre M. AA hors de cause puisqu’il ne s’agit que d’un habillage contractuel visant à dissimuler le caractère crapuleux de […]éventuelle co-action dans le processus de fraude.
A cette fictivité des formations s’ajoutait […]élément tenant à […]intervention ou
[…]interposition des titulaires de CPF ayant prétendument suivi les formations: le titulaire ayant apparemment fourni les coordonnées nécessaires à […]inscription à la formation, […]organisme facturait à hauteur du solde du compte, solde du compte ainsi décaissé puis versé par la CDC à […]organisme frauduleux.
Quant aux mouvements bancaires postérieurs à la remise des fonds par la CDC, […]élucidation de leurs circuits confirmée par les auditions éclairantes des titulaires des CPF et de certaines personnes les ayant démarchés, soit les « apporteurs d’affaires '>. tels que les co-prévenus de M. AA, les aveux de ce dernier à […]audience ont permis
d’établir que les fonds indûment versés ont été pour partie, à hauteur de 40%, rétrocédés aux prétendus stagiaires, le reste étant dispersé entre les principaux protagonistes des manoeuvres frauduleuses.
Concernant plus précisément M. AA, si ce dernier a admis, à […]audience, le rôle déterminant qu’il a teņu dans le processus de fraude (utilisation des deux structures successives qu’il dirigeait pendant trois ans, ouverture d’un compte uniquement pour les fonds de la CDC, envoi des documents justifiant du service fait, perception des fonds de la CDC, réalisation des transferts sur d’autres comptes, versements des rétrocessions aux bénéficiaires des CPF, rémunération des
< apporteurs d’affaires »), il paraît étonnant que M. AA n’ait décidé de mettre en cause des responsables dubaïotes qu’à […]audience et non en garde-à-vue, ce qui aurait permis de confirmer le rôle majeur, d’initiateurs, qu’il impute à ces derniers, Messieurs
CM CN et BQ BR.
S’agissant des trois autres prévenus, leurs explications à […]audience ne sont venues que confirmer les mouvements financiers formellement identifiés et imputables par les investigations et en lien avec le rôle « d’apporteurs d’affaires '> qu’ils ont reconnu avoir tenu, comme d’autres, au cours de la même période.
Ils ont semblé, à […]audience, découvrir le caractère illégal de leurs agissements, apparemment rassurés par les éléments de langage que leur a servis M. AA, notamment. Néanmoins, […]ampleur des fonds en jeu, la répartition des actes préparatoires et des
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tâches qu’ils ont reconnu avoir assumés tels que les ouvertures de comptes, les tenues de « comptabilité » visant à assurer la rétrocession aux titulaires des CPF, la discrétion » de ce « plan sou », […]aveuglement face à des gains rapides et conséquents qu’ils ont reconnu sont des autant d’éléments qui anéantissent leur prétendue bonne foi..
En conséquence, il convient de déclarer les quatre prévenus coupables des faits qui leur sont respectivement reprochés, en qualité d’auteur principal et de complices.
II-Sur les faits de blanchiment Le blanchiment est défini, selon le 2nd alinéa de […]article 324-1 du code pénal comme «< le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. ». L’article 324-1-1 précise: « Pour […]application de […]article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de […]opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler […]origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. »
Si ce texte introduit une présomption, simple, d’origine frauduleuse des fonds, en […]occurrence dans le présent dossier cette présomption n’est contestée par aucun des prévenus les fonds visés dans leur prévention respective sont bien ceux issus des faits
d’escroquerie aggravée qu’ils ont reconnu eux-mêmes avoir commis.
Quant aux mouvements des fonds, qu’il s’agisse de ceux opérés au bénéfice des comptes personnels ou de proches des quatre prévenus, ou des fonds qui ont transité par ces comptes, ainsi que des transferts internationaux effectués au profit de structures étrangères n’ayant aucun lien avec […]activité des deux organismes de formation, ces mouvements financiers constituent tous des opérations de dissimulation puis de conversion des fonds frauduleusement obtenus, conversion notamment par les achats au comptant de trois véhicules et de la bague que M. AA a effectués à partir du compte de FORMATECH comme par les rétrocessions réalisées par virements, et quelquefois en numéraire, aux titulaires des comptes CPF par M. AA et ses co- prévenus, qui se sont aussi eux-mêmes rémunérés, opérations de blanchiment de capitaux en vue de leur ré-investissement dans […]économie légale.
.
Ces opérations auxquelles M. AA a procédé avec le concours efficace et durable de ses trois co-prévenus justifient que les quatre soient déclarés coupables des faits de blanchiment dans les termes et selon les périodes figurant dans leurs préventions respectives.
Sur la peine Monsieur le procureur de la République a requis à […]encontre de :
- M. AB AA: une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis simple, une amende à hauteur de la caution versée, et, à titre de peines complémentaires, la privation du droit d’éligibilité, celle de ses droits civiques, civils et de famille et […]interdiction de gérer toute entreprise, toutes trois pendant une durée de cinq ans, […]interdiction définitive d’exercer dans le secteur de la formation professionnelle et la confiscation de […]ensemble des scellés notamment […]argent saisi étant le produit de […]infraction ;
-AV AU la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 25 000 euros, et à titre de peines complémentaires, la privation du droit d’éligibilité et celle de ses droits civiques, civils et de famille pendant trois ans ;
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-- M. BD AP: la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 15.000 euros, et à titre de peines complémentaires, la privation du droit d’éligibilité et celle de ses droits civiques, civils et de famille pendant trois ans ;
- M. AI AH: la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 17 000 euros, et à titre de peines complémentaires, la privation du droit d’éligibilité et celle de ses droits civiques, civils et de famille pendant trois ans.
Aux termes de […]article 132-1 du code pénal, «< Toute peine prononcée par ^l^a juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, le Tribunal détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de […]infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à […]article 130-1 ». Et cet article 130-1 du code pénal précise les fonctions de la peine : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer […]équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonction:
1° de sanctionner […]auteur de […]infraction;
2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion'>.
Enfin, […]article 132-19 du même code relatif à […]emprisonnement indique :
Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de […]infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.(…) ».
Concernant AB AA Selon son casier judiciaire à la date du 13 mars 2024, M. AB AA, âgé de 33 ans, a été condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel d’Évry le 14 août 2014 pour des faits de violences aggravées.
Le contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis le 29 novembre 2023 s’est correctement déroulé selon le rapport en date de 22 mai 2024 figurant au dossier. Il en ressortait, notamment que la mère de M. AA travaillait comme veilleuse de nuit, ses parents étant séparés ; que le couple qu’il formait avec M^me BF BC louait pour 1 000€ un appartement à […]. Père depuis 2023, il travaillait comme chef de service au centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Savigny-sur-
Orge pour un salaire d’environ 2 000€. M. AA avait honoré ses rendez-vous, disait avoir respecté […]interdiction de quitter le territoire national et de fréquenter les co-auteurs. et de gérer toute personne morale. Et, questionné sur son positionnement vis-à-vis des faits reprochés, il déclarait les
reconnaître.
Au sujet de sa situation personnelle et professionnelle, M. AA a indiqué à […]audience : « Je suis marié religieusement, j’ai un enfant et un enfant à naître. Je vis dans un appartement à […]. Je travaille à FRANCE TERRE D’ASILE au centre de SAVIGNY-SUR-ORGE, je suis chef de service. J’ai un Master en Sciences sociales. ». Et il a admis ne pas avoir déclaré, à […]administration fiscale, les fonds frauduleusement obtenus.
Les investigations ont établi le rôle moteur et déterminant de M. AA dans cette escroquerie aggravée à laquelle ont directement contribué, pendant près de trois
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ans, des rabatteurs ou «apporteurs d’affaires » mais aussi environ 2000 titulaires de comptes personnels de formation, volontairement ou à leur insu.
Certes, M. AA a, uniquement à […]audience puisqu’il avait refusé de s’expliquer au cours de […]enquête, exprimé des regrets se sentant responsable de la comparution de ses co-prévenus. Cependant, […]ampleur de la fraude, qui s’élève à plus de trois millions, le pillage des comptes de ces centaines de bénéficiaires de formation continue, le prosélytisme auquel il s’est livré pendant des mois alors qu’il avait déjà été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis en 2014, les faux documents qu’il a transmis à la
DREETS, […]habillage contractuel qu’il a présenté à […]audience pour justifier d’une prétendue collaboration avec des dubaïotes, les dépenses auxquelles il s’est livré sans aucun scrupule au fil des mois, son bénéfice direct pouvant être estimé à près de 800 000 euros, alors qu’il disposait d’une situation professionnelle stable et d’un niveau
d’études supérieur, […]atteinte délibérée et durable, causée par les actes qu’il a commis, à la solidarité nationale que constitue ce financement unique de la formation professionnelle reposant sur […]impôt, comme la dévalorisation de cette aide publique à laquelle il a procédé justifient que M. AB AA soit condamné à la peine de cinq ans d’emprisonnement, toute autre peine étant manifestement inadéquate en dépit de sa situation familiale et professionnelle exposée ci-dessus. En application des articles 464-2 II et 465 alinéa 1. du code de procédure pénale et pour ces mêmes motifs, mandat de dépôt sera décerné contre lui afin d’exécuter la partie ferme de
[…]emprisonnement à hauteur de 18 mois. Une partie de cette peine d’emprisonnement, à hauteur de 42 mois, sera assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans afin que M. AA, notamment au titre de ses obligations particulières, indemnise la Caisse des dépôts et consignations, justifie de la déclaration de ses revenus et retrouve un emploi ou suive une formation. En application des articles 471 alinéa 3 du code de procédure pénale et 132-42 alinéa 2 du code pénal, […]exécution provisoire sera ordonnée.
A titre de peine complémentaire obligatoire, en application de […]article 131-26-2
§II 3° du code pénal, M. AA sera condamné à la privation de son droit d’éligibilité pendant une durée de cinq ans. En application de […]article 313-7 1° du code pénal, il sera également condamné à la privation de ses droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans, à une interdiction de gérer toute entreprise pendant une durée de cinq ans, étant relevé qu’il n’a pas jugé utile, de lui-même, ni de cesser ses fonctions de gérant des deux sociétés vecteurs de la fraude ni de procéder à leurs liquidations alors que le contrôle judiciaire le lui imposait («Je n’ai pas voulu fermer mes sociétés parce que cela n’aurait rien changé »), et à […]interdiction définitive d’exercer dans le secteur de la formation professionnelle (code NAF 8559A) en application de […]article 313-7 2° du code pénal.
Concernant le cautionnement, le tribunal rappelle que, dans le cadre du contrôle judiciaire auquel M. AB AA était astreint depuis le 28 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention lui avait fixé une obligation de cautionnement à hauteur de 36 000 €, ce cautionnement étant destiné à garantir:
a) à concurrence de 6 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure et pour […]exécution du jugement ainsi que des autres obligations prévues par la
[…]ordonnance, b) le paiement, dans […]ordre suivant, à concurrence de 20 000 euros pour le paiement de la réparation des dommages causés par […]infraction, cette partie du cautionnement étant versée par provision en application de […]article 142-1 du code de procédure pénale.
10 000 euros des amendes.
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Or, entre décembre 2023 et mars 2024, M. AA n’a versé que 24 000 euros et a expliqué à […]audience : « Je n’ai pas versé le cautionnement parce que je n’ai pas
d’argent. » Par conséquent, en application des articles 142-2 et 142-3 dudit code: la première partie du cautionnement sera restitué à M. AB AA s’il se soumet
à […]exécution du jugement. Dans le cas contraire, sauf motif légitime d’excuse, cette première partie du cautionnement sera acquise à […]État ; la seconde partie de son cautionnement (18 000 euros) sera affectée dans sa totalité à la réparation des dommages causés par les infractions.
S’agissant des confiscations, en premier lieu et en application des articles 313-7 4° et 131-21 alinéa 3 du code pénal, pour être les produits de […]infraction, le tribunal condamne M. AA à la confiscation: du véhicule RANGE ROVER immatriculé FW-961-LJ dont le certificat
d’immatriculation avait été mis au nom d’AB AA;
- du véhicule FIAT 500 immatriculé BK-079-VT dont le certificat d’immatriculation avait été mis au nom de BA AA, frère d’AB AA, qui a reçu
d’importantes sommes d’argent sans contrepartie, qui a été entendu lors de […]enquête sur les modalités d’acquisition de ce véhicule, puis condamné pour recel d’escroquerie et qui ne peut donc être considéré comme un propriétaire de bonne foi, étant précisé que ce véhicule a été aliéné par les services des domaines ; du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé EX-160-VK, dont le certificat
d’immatriculation avait été mis au nom de BF BC, compagne de M.
AB AA, qui a reçu d’importantes sommes d’argent sans contrepartie, qui a été entendue lors de […]enquête sur les modalités d’acquisition de ce véhicule, puis condamnée pour recel d’escroquerie et qui ne peut donc être considérée comme une propriétaire de bonne foi ; Il convient de préciser que par décision en date du 12 septembre 2023 prise sur le fondement de […]article 41-5 alinéa 1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a décidé la remise de ces trois véhicules à […]AGRASC en vue de leur aliénation.
En second lieu, au sujet des fonds saisis, le tribunal rappelle que, par deux ordonnance en date du 12 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de : la somme de 63 345,28€ sur le compte de la SASU DIISIGNER ouvert à la banque QONTO sous les références suivantes : FR7616958000014147990472903 ;
- la somme de 9 268,34 € sur le compte de […]association FORMATECH ouvert auprès du CREDIT les références suivantes : COOPERATIF sous
FR7642559100000802400984955. Ces sommes saisies ont été transférées à […]AGRASC au crédit du compte ouvert à la CAISSE CCS CCPOTS ET CONSIGNATIONS sous […]IBAN: FR 05 4303
1000 0100 0038 7052 H31. Pour être le produit direct de […]infraction d’escroquerie aggravée, ces fonds seront confisqués en application, également, de […]article 131-21 alinéa 3 du code pénal.
Enfin, au cours de la perquisition effectuée au domicile de M. AB AA, un certain nombre d’objets ayant servi à la commission des faits ont été saisis.
La confiscation des six scellés suivants sera donc ordonnée, également en application des article 313-7 4° et 131-21 alinéa 2 du code pénal: DIISIGNER/UN, OC
DOM/UN, OC TEL/UN, OC DOM/CCUX, OC/ORDI et OC TEL/CCUX.
La gravité des faits commis, les atteintes polymorphes portées à des valeurs et à des fonds fondant la solidarité nationale, la propagande qu’il a effectuée, notamment
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sur les réseaux sociaux, justifient que M. AB AA soit condamné, en application des articles 313-7 7° et 131-35 du code pénal à la diffusion dans le quotidien LE PARISIEN: Édition de […]Essonne, à ses frais et dans la limite de 1000 euros par condamné, de […]extrait suivant de la présente décision:
< Par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal correctionnel d’Évry- Courcouronnes a condamné M. AB AA à la peine de cinq ans 'd’emprisonnement dont une partie assortie d’un sursis probatoire ainsi qu’aux confiscations de fonds et de biens frauduleusement obtenus et à une interdiction de gérer pendant cinq ans. En effet, avec […]aide de trois complices et pendant trois ans, M. AA a, grâce à la collusion entre des organismes de formation qu’il dirigeait, […]association FORMATECH et la société DIISIGNER, et des titulaires de comptes professionnels de formation (CPF) et à […]aide de manoeuvres frauduleuses, obtenu la remise de fonds publics pour un montant de plus de 3 millions d’euros, dont il a, en totale violation de la réglementation applicable sur la formation professionnelle, rétrocédé une partie à ces titulaires dont les comptes
Formation avaient été vidés. Il a été également condamné à la publication de la présente condamnation dans le journal LE PARISIEN-Édition de […]Essonne afin que soient connus les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour protéger et faire respecter la formation professionnelle tout au long de la vie et les fonds publics qui la financent.». Il importe, en effet, que soient connus les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour protéger et faire respecter la formation professionnelle tout au long de la vie et les fonds publics qui la financent.
Concernant AV AW AU Sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire de AV AW AU, âgé de 35 ans et de nationalité algérienne, figurent deux condamnations réhabilitées de plein droit, […]une en 2009 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et […]autre en 2018 pour une infraction routière.
Le contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis le 29 novembre 2023 s’est correctement déroulé selon le rapport en date de 22 mai 2024 figurant au dossier. Il en ressortait, notamment que la mère de M. AU travaillait comme secrétaire à la préfecture de police; que lui-même était propriétaire, depuis 2017, d’un appartement à
Longjumeau avec un crédit de 1 000€. II. travaillait pour la région Île-de-France depuis le 22 septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024 comme chargé de maintenance et percevait un revenu mensuel de 1900€.. M. AU avait honoré ses rendez-vous, disait avoir respecté […]interdiction de quitter le territoire national et de fréquenter les co-auteurs. Et, questionné sur son positionnement vis-à-vis des faits reprochés, il déclarait les reconnaître et les regretter.
Concernant sa situation personnelle et professionnelle, M. AU a indiqué à […]audience: «Je travaille toujours à la Région, je gagne 1 800 euros par mois. Non, je n’ai pas déclaré les sommes perçues aux impôts.». Et il a justifié de cet emploi à durée déterminée jusqu’au 31 août 2024.
S’agissant des faits commis, il est établi que M. AU a, pendant trois ans, permis à la fraude de prospérer aggravant par là-même tant le nombre de bénéficiaires spoliés de leur compte professionnel de formation, que le préjudice subi par la collectivité. Certes, il a reconnu s’être laissé convaincre par son collègue, M. AB
AA, et par […]appât du gain, voulant < arrondir ses fins de mois ».
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Mais, en […]espèce, bien loin d’un simple travail non déclaré et non imposé, ponctuel, M. AU qui occupait, au surplus, un emploi stable, a été entièrement impliqué dans le mécanisme de fraude pendant plus de trois ans, implication qui lui a rapporté un bénéfice direct et personnel estimé, a minima, à 20 000 euros. Il a, au fil des mois, tenu la comptabilité assurant les rétrocessions et sa propre rémunération. Et il n’a pas davantage hésité à impliquer dans ce processus frauduleux ses proches, mais aussi des nombreux inconnus dont les CPF ont été ainsi pillés suite à son intervention. Ces éléments, outre sa totale indifférence à […]égard de la solidarité nationale qui repose sur […]impôt, justifient que seule une peine d’emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis à […]exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate. M. AU sera donc condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis probatoire d’une durée de deux ans dont les obligations particulières seront celles de poursuivre son emploi ou de trouver une formation, d’indemniser la victime et de justifier de la déclaration de ses revenus. L’exécution provisoire de ce sursis probatoire sera ordonnée, telle que prévue par […]article 132-42 alinéa 2 du code de procédure pénale. En application de […]article 464-2 I 1° du code de procédure pénale, la partie ferme de […]emprisonnement sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique et assortie de […]exécution provisoire en application des articles 471 alinéa 4 du code de procédure pénale et 132-25 du code pénal.
A titre de peine complémentaire obligatoire, en application de […]article 131-26- 2§II 3° du code pénal, M. AU sera condamné à la privation de son droit
d’éligibilité pendant une durée de cinq ans.
Concernant BD AP A la date du 13. mai 2024, le casier judiciaire de M. BD AP, âgé de 34 ans, est vierge.
Le contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis le 29 novembre 2023 s’est correctement déroulé selon les trois rapports rédigés entre les 13 décembre 2023 et 13 mai 2024. Il en ressortait, notamment, que M. AP était le 3ème d’une fratrie de dix, que son père était à la retraite tandis que sa mère travaillait encore comme femme de ménage. M. AP était en couple avec M^me CT CU, qui travaillait, et de laquelle il avait eu quatre enfants. Le couple louait un logement social à Montreuil. M. AP avait eu plusieurs emplois à durée déterminée avant de s’inscrire à Pôle
Emploi, et de percevoir des allocations chômage d’un montant de 1 100 euros.
A […]audience, M. AP a indiqué: « Je suis inscrit à Pôle emploi, je perçois
1 100 euros par mois. »
S’il est ressorti des débats que M. AP, sans emploi à […]époque, s’est engagé dans la fraude suite à la sollicitation de M. AH, son ancien collègue, il est néanmoins établi par les investigations bancaires que M. AP a été un des premiers à tester le mécanisme en s’inscrivant sur des formations fictives. Son rôle dans démarrage et la pérennité du mécanisme de la fraude a été certain, tant par la sollicitation des bénéficiaires de CPF que par les rétrocessions des fonds auxquelles il a procédé pendant plus de 32 mois. Lui aussi n’a pas hésité à impliquer ses proches, y compris ses propre parents et des membres de sa fratrie, comme de nombreux inconnus. Et grâce à cette perpétuation de la fraude, il a engrangé à titre personnel, a minima, près de 12 000 euros..
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Ces éléments, outre sa totale indifférence à […]égard de la solidarité nationale qui repose sur […]impôt, justifient que M. AP soit condamné à la peine de deux ans
d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis probatoire d’une durée de deux ans dont les obligations particulières seront celles de trouver un emploi ou de suivre une formation, d’indemniser la victime, et de justifier de la déclaration de ses revenus. L’exécution provisoire de ce sursis probatoire sera ordonnée, telle que prévue par
[…]article 132-42 alinéa 2 du code de procédure pénale. En application de […]article 464-2 I 1° du code de procédure pénale, la partie ferme de […]emprisonnement sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique et assortie de […]exécution provisoire en application des articles 471 alinéa 4 du code de procédure pénale et 132-25 du code pénal.
A titre de peine complémentaire obligatoire, en application de […]article 131-26- 2§II 3° du code pénal, M. AP sera condamné à la privation de son droit
d’éligibilité pendant une durée de cinq ans.
Concernant AI AH A la date du 13 mai 2024, le casier judiciaire de M. AI AH, âgé de
34 ans, est vierge.
Le contrôle judiciaire auquel il était astreint depuis le 29 novembre 2023 s’est correctement déroulé selon le rapport figurant au dossier. Il en ressortait que M.
AH n’avait pas connu son père biologique, que sa mère était à la retraite, et qu’il avait deux demi-sœurs, Il se disait impliqué dans […]éducation des deux enfants qu’il avait eus avec une femme dont il était séparé, séparation […]ayant conduit à retourner vivre au domicile parental à
Ris-Orangis. Il avait honoré ses rendez-vous, et disait avoir respecté les obligations lui incombant. Questionné sur son positionnement vis-à-vis des faits reprochés, il déclarait les reconnaître et les regretter. L’enquêteur ajoutait : « Il s’est montré dépassé et attristé par sa situation, ce dernier nous a confié avoir une personnalité influençable ».
Concernant sa situation personnelle et professionnelle, M. AH a confirmé à […]audience, être séparé : « Ma compagne est partie à cause de cette procédure mais aussi pour d’autres choses.». Il travaille comme chauffeur livreur en contrat à durée indéterminée pour la société PRIMEURS PASSION depuis le 15 janvier 2018 pour un salaire d’environ 2 200 euros.
S’agissant des faits commis, il ressort des investigations bancaires que M. AH a été un des premiers à participer au mécanisme de fraude, testant les comptes bancaires devant assurer les rétrocessions à venir. Il a ensuite, et ce pendant 30 mois, permis à la fraude de prospérer aggravant par là-même tant le nombre de bénéficiaires spoliés de leur compte personnel de formation que le préjudice subi par la collectivité. Certes, il a reconnu, uniquement à […]audience, s’être laissé convaincre par M.
AB AA qu’il connaît depuis le collège, et par […]appât du gain, avouant
J’avais besoin d’argent, je ne me suis pas posé de questions. » Mais, alors que M. AH occupait un emploi stable depuis plusieurs années, il n’a pas hésité, pendant de nombreux mois, ni à impliquer dans ce processus frauduleux ses proches mais aussi des nombreux inconnus, agissements dont il a tiré un bénéfice direct et personnel estimé, a minima, à 18 000 euros.
Ces éléments, outre sa totale indifférence à […]égard de la solidarité nationale qui repose sur […]impôt, justifient que M. AH soit condamné à la peine de deux ans
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d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis probatoire d’ une durée de deux ans dont les obligations particulières seront celles de poursuivre son emploi ou de trouver une formation, d’indemniser la victime, et de justifier de la déclaration de ses revenus. L’exécution provisoire de ce sursis probatoire sera ordonnée, telle que prévue par
[…]article 132-42 alinéa 2 du code de procédure pénale. En application de […]article 464-2 1 1° du code de procédure pénale, la partie ferme de […]emprisonnement sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique et assortie de […]exécution provisoire en application des articles 471 alinéa 4 du code de procédure pénale et 132-25 du code pénal.
A titre de peine complémentaire obligatoire, en application de […]article 131-26-. 2§II 3° du code pénal, M. AH sera condamné à la privation de son droit
d’éligibilité pendant une durée de cinq ans.
II-SUR L’ACTION CIVILE Pour mémoire, il résulte de […]article 2 du code de procédure pénale que
< […]action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du préjudice directement causé par […]infraction '>. Il y a lieu aussi d’indiquer qu’en vertu de […]article 480-1 du code de procédure pénale, les prévenus dont la culpabilité procède d’un même délit ou d’infractions se rattachant entre elles par des liens d’indivisibilité ou de connexité, sont tenus solidairement des dommages et intérêts, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la part de responsabilité personnelle de chacun qu’il n’appartient pas au juge pénal de fixer.
En revanche, la solidarité édictée par cet article n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables de […]article 475-1 du code de procédure pénale, et que les condamnés sont tenus in solidum au paiement des sommes allouées au titre de […]article 475-1 du code de procédure pénale (Cass. Crim. 30 mars 2016 N°S 13-
85.765).
Enfin, conséquence de […]exigence d’une réparation intégrale du préjudice, trois règles essentielles s’imposent au tribunal: le dommage doit être évalué à la date du jugement; le montant de […]indemnisation ne peut être inférieur au préjudice réellement subi, dans la limite de la demande dont le juge est saisi car il ne peut accorder plus qu’il n’est réclamé ; […]indemnité mise à la charge de la personne responsable d’un dommage ne peut être supérieure au préjudice dont il incombe à la victime d’établir […]existence comme le lien avec […]infraction qui en serait la cause et d’en justifier le
montant.
Par conclusions régulièrement déposées et visées, et soutenues à […]audience, la Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public à caractère spécial, représentée par son Directeur général en exercice, agissant au nom et pour le compte de […]État en application de […]article R. 6333-12-1 du code du travail, se constitue partie civile et demande au tribunal de condamner M. AB AA à lui payer la somme de 3.120.777,60€ en réparation de son préjudice financier, dont :
- 459.462,10€ solidairement avec M. AV AU ;
- 341 950,52€ solidairement avec M. AI AH;
- 233.005,54€ solidairement avec M. BD AP.
Elle précise que ces sommes représentent, pour chacun de ces complices, seulement
50 % des fonds issus de la fraude qui leur ont été versés par les organismes frauduleux (les 50 % restants étant conservés par lesdits organismes) dans la mesure où chaque complice était ensuite chargé de reverser 40 % aux titulaires impliqués et de garder 10
% chacun comme commission.
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Le montant de la fraude à laquelle ils ont sciemment apporté leur aide et assistance représente donc le double des sommes qu’ils ont chacun perçues.
Elle sollicite également la condamnation solidaire des quatre prévenus à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice de désorganisation, et la condamnation de chacun à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de […]article 475-
I du code de procédure pénale.
Il y a lieu de recevoir cette constitution de partie civile et de déclarer messieurs AB AA, AV AU, BD AP et AI
AH responsable des conséquences dommageables des faits qu’ils ont commis.. En raison des circonstances des faits reprochés et des éléments fournis, il convient de condamner:
M. AB AA à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 3.120.777,60€ de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier ; AV AU, solidairement avec M. AB AA, à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 458 546,02 de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier ; M. BD AP, solidairement avec M. AB AA, à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 233 005,54€ de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier ; M. AI AH, solidairement avec M. AB AA, à payer à la
Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 341 950,52€ de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier.
Messieurs AB AA, AV AU, BD AP et AI
AH seront également solidairement condamnés à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de désorganisation et, chacun, la somme de 1000 euros en application de
[…]article 475-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à […]encontre de AA AB, AH AI,
AP BD et AU AV, contradictoirement à […]égard de la Caisse des dépôts et consignations,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Sur […]action publique dirigée contre AA AB:
DÉCLARE AA AB coupable des chefs de : ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
OU D’UN ORGANISME CHARGE D’UNE MISSION CC SERVICE.
PUBLIC POUR L’OBTENTION D’UNE ALLOCATION, D’UNE
PRESTATION, D’UN PAIEMENT OU D’UN AVANTAGE INDU, commis du 29 janvier 2020 au 8 juin 2023 à […]; BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION CC PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN CCLIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS, commis du 11 mars 2020 au 9 juin 2023 à […];
CV AA AB à un emprisonnement délictuel de CINQ ANS ;
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Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 42 mois assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ;
DIT que AA AB doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à […]article 132-44 du code pénal :
Répondre aux convocations du juge de […]application des peines ou du service TH
pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui
- communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de […]exécution de ses obligations;
· Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir […]autorisation préalable du juge de […]application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à […]exécution de ses obligations ;
- Informer préalablement le juge de […]application des peines de tout déplacement à
[…]étranger;
DIT que AA AB est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à […]article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par […]infraction, même en […]absence de décision sur […]action civile ;
24° Justifier du paiement régulier des impôts;
ORDONNE […]exécution provisoire de la peine;
La présidente, en application de […]article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation et […]informe des sanctions dont il sera passible s’il venait à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à […]inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
DÉCERNE mandat de dépôt à […]encontre de AA AB pour […]exécution de la partie ferme de la peine (18 mois);
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A titre de peines complémentaires :
PRONONCE à […]encontre de AA AB les peines complémentaires suivantes : Privation de son droit d’éligibilité pour une durée de CINQ ANS; Privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de
CINQ ANS; Interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de
CINQ ANS; Interdiction définitive d’exercer dans le secteur de la formation professionnelle (code NAF 8559A);
ORDONNE à […]encontre de AA AB les peines complémentaires suivantes : Confiscation du véhicule RANGE ROVER immatriculé FW-961-LJ;
Confiscation du véhicule FIAT 500 immatriculé BK-079-VT;
Confiscation du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé EX-160-VK ;
Confiscation de la somme de 63 345,28 euros saisie sur le compte de la
SASU DIISIGNER ouvert à la banque QONTO sous les références suivantes :
FR7616958000014147990472903 ;: Confiscation de la somme de 9 268,34 euros saisie sur le compte de
[…]association FORMATECH ouvert auprès du CREDIT COOPERATIF sous les références suivantes : FR7642559100000802400984955;
Confiscation des scellés suivants: DIISIGNER/UN, OC DOM/UN, OC
TEL/UN, OC DOM/CCUX, OC/ORDI et OC TEL/CCUX ; Affectation de la seconde partie du cautionnement (18 000 euros) à la réparation du dommage subi par la partie civile ;
ORDONNE la restitution à AA AB de la première partie du cautionnement (6 000 euros) s’il se soumet à […]exécution du présent jugement; au cas contraire et sauf motif légitime d’excuse, cette première partie du cautionnement sera acquise à […]État ;
ORDONNE à […]encontre de AA AB la diffusion dans le quotidien LE
PARISIEN-Édition de […]Essonne, à ses frais et dans la limite de 1 000 euros, de
[…]extrait de la présente décision dans les termes suivants :
«< Par jugement. en date du 25 juin 2024, le tribunal correctionnel d’Évry-
Courcouronnes a condamné M. AB AA à la peine de cinq ans d’emprisonnement dont une partie assortie d’un sursis probatoire ainsi qu’aux confiscations de fonds et de biens frauduleusement obtenus et à une interdiction de gérer pendant cinq ans. En effet, avec […]aide de trois complices et pendant trois ans, M. AA a, grâce à la collusion entre des organismes de formation qu’il dirigeait, […]association FORMATECH et la société DIISIGNER, et des titulaires de comptes professionnels de formation (CPF) et à […]aide de manœuvres frauduleuses, obtenu la remise de fonds publics pour un montant de plus de 3 millions d’euros, dont il a, en totale violation de la réglementation applicable sur la formation professionnelle, rétrocédé une partie à ces titulaires dont les comptes
Formation avaient été vidés. Il a été également condamné à la publication de la présente condamnation dans le journal LE PARISIEN-Édition de […]Essonne afin que soient connus les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour protéger et faire respecter la formation professionnelle tout au long de la vie et les fonds publics qui la financent. >>
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En application de […]article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AA AB.
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20 % de la somme à payer.
Sur […]action publique dirigée contre AH AI :
DÉCLARE AH AI, AJ coupable des chefs de : COMPLICITE D’ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D’UN ORGANISME CHARGE D’UNE
MISSION CC SERVICE PUBLIC POUR L’OBTENTION D’UNE
ALLOCATION, D’UNE PRESTATION, D’UN PAIEMENT OU D’UN
AVANTAGE INDU, commis du 12 mars 2020 au 4 octobre 2022 à RIS-
ORANGIS ; BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION CC PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN CCLIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS commis du 12 mars 2020 au 21 avril 2022 à […] ;
CV AH AI, AJ à un emprisonnement délictuel de
CCUX ANS;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal ;
DIT que cette peine sera à hauteur de 01 an assortie du sursis probatoire pendant
02 ans ;
DIT que AH AI doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à […]article 132-44 du code pénal :
Répondre aux convocations du juge de […]application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de […]exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements,
d’emploi ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
Obtenir […]autorisation préalable du juge de […]application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à […]exécution de ses obligations ;
- Informer préalablement le juge de […]application des peines de tout déplacement à
[…]étranger;
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DIT que AH AI est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à […]article
132-45 du code pénal :
}
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation
-
professionnelle;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par […]infraction, même en […]absence de décision sur […]action civile ;
24° Justifier du paiement régulier des impôts ;
ORDONNE […]exécution provisoire ;
La présidente, en application de […]article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation et […]informe des sanctions dont il sera passible s’il venait à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à […]inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
ET
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale; DIT que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 01 an ;
DIT que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles AH AI est assigné seront déterminés par le juge de […]application des peines ;
ORDONNE […]exécution provisoire ;
A titre de peine complémentaire: PRONONCE à […]encontre de AH
AI, AJ la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de CINQ ANS;
En application de […]article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AH
AI. Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20 % de la somme à payer.
Sur […]action publique dirigée contre AP AQ :
DÉCLARE AP AQ coupable des chefs de : COMPLICITE D’ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UNE
PERSONNE PUBLIQUE OU D’UN ORGANISME CHARGE D’UNE
MISSION CC SERVICE PUBLIC POUR L’OBTENTION D’UNE
ALLOCATION, D’UNE PRESTATION, D’UN PAIEMENT OU D’UN
AVANTAGE INDU, commis du 14 avril 2020 au 27 décembre 2022 à
[…] ; BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION CC PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN CCLIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS, commis du 14 avril 2020 au 27 décembre 2022 à […] ;
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CV AP AQ à un emprisonnement délictuel de CCUX ANS;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 01 an assortie du sursis probatoire pendant
02 ans ;
DIT que AP AQ doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à […]article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de […]application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de […]exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
. Obtenir […]autorisation préalable du juge de […]application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à […]exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de […]application des peines de tout déplacement à
[…]étranger ;
DIT que AP AQ est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à […]article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par […]infraction, même en […]absence de décision sur […]action civile ;
24° Justifier du paiement régulier des impôts ;
ORDONNE […]exécution provisoire ;
La présidente, en application de […]article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation et […]informe des sanctions dont il sera passible s’il venait à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à […]inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
ET
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Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
DIT que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 01 an ;
DIT que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles AP AQ est assigné seront déterminés par le juge de […]application des peines ;
ORDONNE […]exécution provisoire ;
A titre de peine complémentaire : PRONONCE à […]encontre de AP AQ la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de CINQ ANS;
En application de […]article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixé de procédure de 127 euros dont est redevable AP
AQ. Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie
d’une diminution de 20 % de la somme à payer.
Sur […]action publique dirigée contre AU AV:
DÉCLARE AU AV, AW coupable des chefs de: COMPLICITE. D’ESCROQUERIE FAITE AU PREJUDICE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D’UN ORGANISME CHARGE D’UNE
MISSION CC SERVICE PUBLIC POUR L’OBTENTION D’UNE
ALLOCATION, D’UNE PRESTATION, D’UN PAIEMENT OU D’UN
AVANTAGE INDU, commis du 28 avril 2020 au 29 avril 2023 à
[…]; BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION CC PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN CCLIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS, commis du 28 avril 2020 au 29 avril 2023 à […];
CV AU AV, AW à un emprisonnement délictuel de CCUX ANS;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 01 an assortie du sursis probatoire pendant
02 ans ;
DIT que AU AV doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à […]article 132-44 du code pénal:
Répondre aux convocations du juge de […]application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de sės moyens d’existence et de […]exécution de ses obligations;
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Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir […]autorisation préalable du juge de […]application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à […]exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de […]application des peines de tout déplacement à
[…]étranger;
DIT que AU AV est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à […]article
132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par […]infraction, même en […]absence de décision sur […]action civile ;
24° Justifier du paiement régulier des impôts;
ORDONNE […]exécution provisoire ;
La présidente, en application de […]article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation et […]informe des sanctions dont il sera passible s’il venait à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à […]inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
ET
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale;
DIT que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 01 an ;
DIT que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles AU AV est assigné seront déterminés par le juge de […]application des peines ;
ORDONNE […]exécution provisoire ;
A titre de peine complémentaire: PRONONCE à […]encontre de AU AV, AW la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de CINQ
ANS:
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En application de […]article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AU
AV. Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20 % de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
REÇOIT la Caisse des dépôts et consignations en sa constitution de partie civile ;
DÉCLARE AA AB, AH AI, AP AQ et AU
AV entièrement responsables des préjudices subis par la Caisse des dépôts et consignations, partie civile ;
CV AA AB à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 120 777,60 euros au titre du préjudice financier ;
CV AU AV solidairement avec AA AB à verser
à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 458 546,02 euros au titre du préjudice financier ;
CV AP AQ solidairement avec AA AB à verser à la
Caisse des dépôts et consignations la somme de 233 005,54 euros au titre du préjudice financier ;
CV AH AI solidairement avec AA AB à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 341 950,52 euros au titre du préjudice financier ;
CV solidairement AA AB, AH AI, AP
AQ et AU AV à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de desorganisation;
CV AA AB à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros au titre de […]article 475-1 du Code de procédure pénale ;
CV AH AI à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros au titre de […]article 475-1' du Code de procédure pénale;
CV AP AQ à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros au titre de […]article 475-1 du Code de procédure pénale ;
CV AU AV à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 000 euros au titre de […]article 475-1 du Code de procédure pénale.
***
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Le tribunal rappelle qu’en application de […]article 706-164 du code de procédure pénale «< toute personne qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de […]article 706-15-1, peut obtenir de […]Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive et dont […]agence est dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1. Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée à […]agence dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision mentionnée au premier alinéa du présent article a acquis un caractère définitif. En cas de pluralité de créanciers requérants et d’insuffisance d’actif pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc […]euro. »
Le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESICCNTE
Fn consequence,
La République Française mande et ordonne:
A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux Procurours Généraux ot aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de d’Evr e
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prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. i
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En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président
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Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la formule exécutoire par le Greffier soussigné.
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