Article L1225-4-4 du Code du travail

Article L1225-4-3Article L1225-4-5

Entrée en vigueur le 14 juin 2026

Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 5

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62, ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.

Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Modifié par :	LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 5

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Commentaires • 38

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1. Enfant malade ou handicapé : un nouveau risque social pour l’employeur en cas de licenciement.

Village Justice · 3 juillet 2026

L'article L.3121-49 du Code du travail reconnaissait déjà la possibilité, pour certains travailleurs handicapés, de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou leur maintien dans l'emploi. […] L'annonce d'une pathologie grave chez un enfant provoque, dans la vie familiale, une rupture immédiate. […] L'apport majeur de la loi du 12 juin 2026 réside dans la modification de l'article L.1225-4-4 du Code du travail. […]

2. Enfant malade ou handicapé : un nouveau risque social pour l’employeur en cas de licenciement.

village-justice.com · 3 juillet 2026

3. Une protection et des droits renforcés pour les salariés par

dagorne-avocats.com · 19 juin 2026

L 1225-4-4). […] Depuis le 14-6-2026, les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent demander à leur employeur de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de leur enfant malade (C. trav. art. […] L 3121-49 al. 2 modifié : Loi art. 5, 2°). […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1225-4-4 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…

2. Rapport n° 0861, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1225-4-4 Code du travail

___ Pages avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Interdiction du licenciement des salariés en congé de présence parentale Article 2 Renforcement du recours au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche Article 3 Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale Article 4 Suppression de la mesure d'écrêtement de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les … Lire la suite…

3. Amendement AS30, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L1225-4-4 Code du travail

Le présent amendement vise à garantir la protection contre le licenciement du salarié qui bénéficie du congé de présence parentale. Sur le modèle des dispositions relatives à la maternité, à la paternité ou au décès d'un enfant, l'employeur ne pourra pas licencier un salarié pendant la durée de son congé de présence parentale. Cette disposition spécifique aux parents qui font face à la maladie, au handicap ou aux conséquences d'un accident sur la santé d'un enfant leur garantira une protection renforcée en empêchant, a priori, leur licenciement. Ils bénéficieront, en outre, comme … Lire la suite…

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