Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 4 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
2° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité national pour l'emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d'être exercées par ces dernières ;
3° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux pour l'emploi ;
4° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10.
[…] 11. Le a du 1° du paragraphe I de l'article 1er modifie l'article L. 5411-1 du code du travail afin de prévoir l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail, notamment, de la personne qui demande le revenu de solidarité active ainsi que celle de son conjoint, de son concubin ou du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. […] 76. Le 3° du paragraphe I de l'article 4 insère notamment deux nouveaux articles L. 5311-8 et L. 5311-11 au sein du code du travail afin, en particulier, d'autoriser les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi à partager entre elles certaines informations.
L'article L. 5312-1 du code du travail était également complété par l'article 6 de la loi déférée pour confier à l'opérateur France Travail la mission, notamment, […] notamment aux fins du partage des informations et des données mentionné au 4° de l'article L. 5311-8, en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ». […] B. – Analyse de constitutionnalité Les députés requérants soutenaient que les nouveaux articles L. 5311-8 et L. 5311-11 insérés au sein du code du travail par l'article 4 méconnaissaient le droit au respect de la vie privée au motif que le partage des données qu'ils autorisaient n'était pas entouré de garanties suffisantes. […]
Lire la suite…