Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 9 mars 2023, n° 19/18721

TGI Bobigny 4 juillet 2019

CA Paris
Confirmation 9 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Intérêt des enfants
La cour a estimé que la résidence habituelle des enfants chez leur mère était dans leur intérêt, compte tenu des éléments présentés.
Accepté
Maintien des liens familiaux
La cour a jugé que les modalités proposées par Monsieur [I] pour le droit de visite et d'hébergement étaient appropriées et favorisaient le maintien des liens familiaux.
Rejeté
Capacité financière
La cour a confirmé le montant de la contribution mensuelle, considérant que celui-ci était justifié au regard des besoins des enfants et des capacités financières de Monsieur [I].
Accepté
Responsabilité parentale
La cour a jugé que Monsieur [I] devait assumer la totalité des frais scolaires et extra-scolaires, conformément à ses obligations parentales.
Accepté
Responsabilité de l'appelant
La cour a décidé que Monsieur [I] devait supporter les dépens d'appel, conformément aux règles de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2023, Monsieur [I] a fait appel d'un jugement du 4 juillet 2019 concernant la garde de ses enfants et la contribution à leur entretien. La juridiction de première instance avait fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère et établi un droit de visite pour le père. La cour d'appel a confirmé ce jugement, en précisant que la résidence des enfants serait chez leur mère à compter du 1er septembre 2021 et en détaillant les modalités de visite. Elle a également fixé la contribution mensuelle de Monsieur [I] à 1 500 euros pour les deux enfants, en plus de la prise en charge des frais scolaires. La cour a donc confirmé le jugement de première instance tout en y ajoutant des précisions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 3, 9 mars 2023, n° 19/18721
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/18721
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, JAF, 4 juillet 2019, N° 15/12810
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence CHASSANGFlorence FANNI

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 3

ARRET DU 09 MARS 2023

(n° 2023/ , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/18721 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYHO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2019 -Juge aux affaires familiales de Bobigny – RG n° 15/12810

APPELANT

Monsieur [F] [I]

né le 08 Juillet 1970 à [Localité 6] (52)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Présent et Représenté par M^e Clémence CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, toque : D1910

INTIME

Madame [M] [N]

né le 04 Janvier 1972 à [Localité 5] (75)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Florence FANNI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0218

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Mariella LUXARDO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Mariella LUXARDO, Présidente de chambre

M^me Murielle VOLTE, Conseillère

M^me Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier, lors des débats : M^me Céline DESPLANCHES

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Murielle VOLTE Conseillère, Mariella LUXARDO, Présidente de chambre ayant été empêchée et par Céline DESPLANCHES, greffier présent lors du prononcé.

[…]

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant dans les limites de la saisine, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement du 4 juillet 2019 dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Fixe à compter du 1er septembre 2021 la résidence habituelle des enfants [R] et [H] chez leur mère,

Dit qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, M. [I] dispose d’un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes :

* les fins de semaine paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,

* du mardi soir 20 heures au mercredi 18 heures pour [H], les semaines impaires,

* la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

* à charge pour le père de prendre, ou faire prendre par une personne digne de confiance, les enfants à l’école ou chez leur mère et de les y ramener,

* étant précisé que la fin de semaine s’entend du samedi qu’elle contient et des jours fériés ou chômés qui la suivent ou la précèdent immédiatement,

Fixe à compter du 1er septembre 2021 la contribution mensuelle de M. [I] à l’entretien et l’éducation de [R] et [H] à la somme de 750 euros par enfant, soit 1 500 euros par mois au total, avec indexation,

Dit que M. [I] prendra en charge la totalité des frais scolaires et extra-scolaires concernant [R] et [H] à compter de la même date,

Condamne M. [I] aux dépens d’appel et à verser à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La Présidente empêchée,

La Conseillère