Entrée en vigueur le 17 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 5
Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
L'article 5 de la loi 2024-344 du 15-4-2024 sur l'engagement bénévole et la simplification de la vie associative permet aux salariés de donner, sous forme monétisée, […] listés à l'article 200, 1-a ou b du CGI (Loi 2024-344 du 15-4-2024 art. 5, JO du 16) Don avec l'accord de l'employeur. […] Par dérogation à l'article L 3121-59 du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, […] qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un organisme sans but lucratif visé ci-dessus, choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur (C. trav. art. L 3142-131). […] D 3142-82 nouveau). […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi 2024-344 du 15-4-2024 sur l'engagement bénévole et la simplification de la vie associative a créé, dans un chapitre II bis dans le titre IV du livre 1er du Code du travail relatif aux congés payés et autres congés, un article L 3142-131 qui prévoit la possibilité pour tout salarié de donner, sous forme monétisée, […] ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, ou à la mise en valeur du patrimoine artistique, listés à l'article 200, 1-a ou b du CGI. […] Par dérogation à l'article L 3121-59 du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, […]
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L. 3142-131). Un décret manquait pour l'entrée en application du dispositif. Celui-ci vient de paraître au Journal officiel et entre en vigueur le 22 février 2025. Il précise que le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer ne peut pas excéder trois jours ouvrables par an (art. D. 3142-82 c. trav.). La valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer.
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