Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Selon l'article L. 3121-63 du Code du travail, les forfaits annuels en jours doivent être prévus par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] Lorsque l'accord collectif ne prévoit pas lui-même des garanties suffisantes, […] Ce document peut être renseigné par le salarié, mais il demeure établi sous la responsabilité de l'employeur. […] L'article L. 3121-59 du Code du travail prévoit que le salarié peut, avec l'accord de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. […]
Lire la suite…Le code du travail réserve le forfait en jours aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée (C. trav. art. L. 3121-58). 2. […] Un écrit et quatre mentions obligatoires La forfaitisation de la durée du travail suppose l'accord du salarié et une convention individuelle établie par écrit (C. trav. art. L. 3121-55). […] L. 3121-59). […]
Lire la suite…[…] 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ; […] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
[…] — d'ajouter au jugement et de condamner la société Milleis Banque à payer à l'intimée 35 200 euros en application de l'article L. 1222-1 du code du travail. […] La cour rappelle que selon l'article L. 3121-59 du code du travail (anciennement L. 3121-45), le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. […] Au regard de son âge au moment du licenciement, 59 ans, de son ancienneté de plus de 10 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération moyenne qui lui était versée (8 326 euros), il sera alloué à la salariée une somme de 83 260 euros en réparation de son entier préjudice. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ». […] Aux termes de l'article L. 3121-59 du même code : » Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. […]
L'obligation de négocier au moins tous les quatre ans sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés (article L. 2242-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025) subsisterait ; […] intéressement et PPV dans celles de moins de 250 salariés. Les taux ne sont pas modifiés. […] Pour les salariés en forfait annuel en jours, la renonciation à des jours de repos relève d'un régime propre (article L. 3121-59 du Code du travail), que les projets ne modifient pas : la majoration versée bénéficie déjà de la réduction de cotisations salariales (article L. 241-17, I, 4° du Code de la sécurité sociale) et de l'exonération d'impôt de l'article 81 quater, […]
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