Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 - art. 1
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.
La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :
-soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ;
-soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.
[…] sous réserve que l'exercice de ce droit ne dégénère pas en abus, représenter un outil intéressant pour les employeurs afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise. [1] Alinéa 1er de l'article L. 1226-1 du Code du travail [2] Alinéa 3 de l'article L.1226-1 du Code du travail Article R. 1226-11 du Code du travail [3] Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [4] Décret 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre visite mentionnée à l'article L.1226-1 du Code du travail [5] Article R.1226-10 du Code […] du travail, […] n°85-43.357 [7] Article R.1226-11 du Code du travail, nouveau [8] Article R. 1226-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…Sources : (1) Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (2) Cass. soc. 13-6-2012 no 11-12.152 FS-D : RJS 8-9/12 no 705 (3) Article R 1226-10 nouveau du Code du travail (4) Article R 1226-11, al. 3 du Code du travail (5) Article L 315-1, II du Code de la Sécurité Sociale (6) Article. R 1226-12 du Code du travail
Lire la suite…[…] CONDAMNER la société ONET SERVICES à la reprise des salaires de l'article 1226-11 du code du travail du 27 novembre 2019 jusqu'à la date de rupture du contrat, […] La salariée se prévaut d'une ancienneté remontant à l'année 2011, s'appuyant sur un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28/11/2011 produit en pièce 13. […] Au visa de l'article L.1226-2 du code du travail et de l'article L.4624-4 du même code, la salariée reproche à son employeur, un non respect de l'obligation de reclassement, y ajoute l'absence de formation proposée ainsi qu'une absence d'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude.
[…] — Condamner la SAS [Localité 6] DISTRIBUTION à payer et porter à Madame [I] [C] la somme de 3 613,23 euros bruts outre 361,32 euros bruts au titre des congés payés correspondants, au visa des dispositions de l'article L. 1226-11 ou L.1226-4 du Code du travail imposant la reprise du paiement du salaire passé un mois suivant la visite médicale de reprise ; […] Aux termes de l'article R. 4624-30 du code du travail :
[…] de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, […] 11 janvier 2024, […] la caisse relève à juste titre que l'employeur pouvait, par application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L. 1226-1 du code du travail, […] y compris sa durée, conformément aux dispositions de l'article R. 1226-11 du code du travail, […]
D'abord, le respect de la vie privée garanti par l'article 9 du Code civil, […] Ensuite, le secret médical prévu par les articles L.1110-4 et R.4127-4 du Code de la santé publique, […] La jurisprudence est d'une sévérité constante sur ce point. […] Le principe établi par la Cour de cassation est simple mais contraignant : à partir du moment où le salarié a transmis à son employeur un certificat médical prescrit par son médecin traitant dans le délai de 48 heures prévu par l'article L.1226-1 du Code du travail, […] Point final. […] Elle est prévue par l'article R.1226-11 du Code du travail et vous permet de faire vérifier l'état de santé de votre salarié par un médecin que vous mandatez. […]
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