Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 - art. 1
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.
La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :
-soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ;
-soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.
L'article L. 1226-1 du code du travail renvoyait depuis l'origine à un décret en Conseil d'État qui n'avait jamais été pris. Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a comblé ce vide en créant les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail, applicables depuis le 7 juillet 2024. 2.1. […] Où et quand la visite peut-elle avoir lieu ? La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail (C. trav. art. R. 1226-11). […] Lorsque les sorties sont autorisées, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux (CSS art. R. 323-11-1). […]
Lire la suite…Deux voies seulement sont ouvertes : la voie disciplinaire ou la présomption de démission de l'article L. 1237-1-1 du Code du travail. 2. […] n'avait informé son employeur d'une intervention chirurgicale programmée depuis deux mois que la veille de celle-ci (Cass. soc. 21-11-2012, n° 11-18.686). […] L. 1226-9). 3.3. […] en cas de sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer (C. trav. art. R. 1226-10). Le médecin mandaté se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt, y compris sa durée, et peut opérer au domicile du salarié ou sur convocation à son cabinet (C. trav. art. R. 1226-11). […] Article publié le 24 juillet 2026.
Lire la suite…[…] « L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité professionnelle. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. » […] Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 et de l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
[…] — L'absence de réponse de l'employeur aux courriers du salarié des 31 décembre 2018 et 11 janvier 2019 dénonçant des faits de harcèlement moral ; […] 2 – Sur le contrôle des arrêts de travail des 20 mai et 22 novembre 2019, il convient de rappeler que la demande de contrôle médical est un droit de l'employeur tenu, comme en l'espèce, au versement du maintien de salaire (article R. 1226-11 du code du travail et Cass. Soc. 31 janvier 1995, n°91-42.972). […] Suite à ma chute, [R] [I], me voyant allongé sur le sol car je n'arrivais plus à bouger et était sous un état de choc (difficulté à respirer, maux de tête importants, envie de vomir') a alerté les personnes qui s'occupent de la circulation du chantier (') ainsi que les chefs de chantier (').
[…] CONDAMNER la société ONET SERVICES à la reprise des salaires de l'article 1226-11 du code du travail du 27 novembre 2019 jusqu'à la date de rupture du contrat, […] La salariée se prévaut d'une ancienneté remontant à l'année 2011, s'appuyant sur un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28/11/2011 produit en pièce 13. […] Au visa de l'article L.1226-2 du code du travail et de l'article L.4624-4 du même code, la salariée reproche à son employeur, un non respect de l'obligation de reclassement, y ajoute l'absence de formation proposée ainsi qu'une absence d'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude.
R. 162-1-7-1). […] Quels sont les nouveaux plafonds ? Le dispositif résulte de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. […] Cette rédaction résulte du même article 81 de la loi du 30 décembre 2025, mais s'applique depuis le 31 décembre 2025. […] Le formulaire, mis à disposition du professionnel de santé par la caisse, répond à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification, et l'assuré fait parvenir à la caisse l'original signé qui lui a été remis (CSS art. R. 321-2). […] R. 1226-11). […]
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