Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 1
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Lorsqu'elle concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et vient en France pour compléter sa formation, la demande est faite par l'entreprise d'accueil (article R.5221-1 du code du travail). […] à l'entreprise utilisatrice et à l'entreprise d'accueil (article R..5221-20 modifié du code du travail) : respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité ; […] de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil (article R.5221-20-1 nouveau du code du travail). […] S'il formule cette demande, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la date de réception du PV (article R.8253-3 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] — les décisions litigieuses ont méconnu le 5° de l'article L 313-4-1 et l'article L 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article R. 5221-20-1 du code du travail ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […] l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail « . L'article R. 5221-20 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que : » Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient :
R 5221-1, R 5221-14 et R 5221-17). […] Les justificatifs à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail sont listés par arrêté selon la nature de l'emploi et la situation ou le statut du travailleur étranger (C. trav. art. […] R 5221-17 et R 5221-20). […]
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