Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 12 février 2025, n° 24/09638

CA Paris
Désistement 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que les désistements étaient effectués dans les formes requises et ont été acceptés par l'administration fiscale, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné un appel formé par plusieurs sociétés et individus contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des visites et saisies par la Direction Générale des Finances Publiques. Les questions juridiques portaient sur la légalité de ces visites et saisies. La juridiction de première instance avait validé ces opérations. En appel, les requérants ont finalement décidé de se désister de leur appel et de leurs recours, ce qui a conduit la cour à constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance, avec les dépens à la charge des appelants.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 15, 12 févr. 2025, n° 24/09638
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/09638
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte PLANTINJean DI FRANCESCO
Cabinet(s) :	URBINO ASSOCIES

Texte intégral

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 15

ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025

(n°5, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 24/09638 (appel) – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPTR auquel sont joints les RG 24/06939 (recours), 24/09649 (recours), 24/09652 (recours)

Décisions déférées : Ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 23 mai 2024 clos à 11H30 pris en exécution de l’ordonnance rendue le le 22 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procès-verbal de visite en date du 23 mai 2024 clos à 14H15 pris en exécution de l’ordonnance rendue le le 22 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Procédure de visite et saisie opérée au [Adresse 2], locaux de [Z] [L] CONSULTING, opérée en exécution de l’ordonnance rendue le le 22 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d’appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l’article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de Véronique COUVET,Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l’audience publique du 15 janvier 2025 :

Société BELGAPM, Société à responsabilité limitée de droit belge

Élisant domicile au cabinet [Localité 14] Associés

[Adresse 4]

[Localité 9]

FIPTO HOLDING S.A.S.

Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 910 245 372

Élisant domicile au cabinet [Localité 14] Associés

[Adresse 4]

[Localité 9]

FIPTO FRANCE S.A.S.

Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 911 148 344

Elisant domicile au cabinet [Localité 14] ASSOCIES

[Adresse 4]

[Localité 9]

S.A.R.L. [Z] [L] CONSULTING

Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 818 726 010

Élisant domicile au cabinet [Localité 14] Associés

[Adresse 4]

[Localité 9]

Monsieur [Z] [L]

Né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13]

Élisant domicile au cabinet [Localité 14] Associés

[Adresse 4]

[Localité 9]

Madame [N] [X] [M]

Née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11]

Élisant domicile au cabinet [Localité 14] Associés

[Adresse 4]

[Localité 9]

Non comparants

Ayant tous pour avocat constitué M^e Charlotte PLANTIN de l’AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0201

APPELANTS ET REQUERANTS

LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES

[Adresse 8]

[Localité 10]

Non comparante

Ayant pour avocat constitué M^e Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AUX RECOURS

Et après avoir appelé publiquement, à notre audience du 15 janvier 2025, les parties à l’instance ;

Les débats ayant été clos avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 12 février 2025 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

Vu l’ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris qui a autorisé, sur le fondement des articles L. 16B et R.16B-1 du LPF, les agents de la Direction Générale des Finances Publiques à procéder aux visites et saisies dans les lieux suivants :

— locaux et dépendances sis [Adresse 1]

— locaux et dépendances sis [Adresse 3]

— locaux et dépendances sis [Adresse 7]

Vu le Procès-verbal de visite dans les locaux sis [Adresse 7], en date du 23 mai 2024 clos à 11H30 ;

Vu le Procès-verbal de visite dans les locaux sis [Adresse 1], en date du 23 mai 2024 clos à 14H15 ;

Vu les opérations de visite réalisées dans les locaux sis [Adresse 3] ;

Vu l’appel formé le 4 juin 2024 par les sociétés BELGAPM, FIPTO HOLDING, FIPTO FRANCE, [Z] [L] CONSULTING, M. [Z] [L] et Mme [N] [X] [M], à l’encontre de l’ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu le recours formé le 4 juin 2024 par les sociétés BELGAPM, FIPTO HOLDING et FIPTO FRANCE, à l’encontre du Procès-verbal de visite dans les locaux sis [Adresse 7], en date du 23 mai 2024 clos à 11H30 ;

Vu le recours formé le 4 juin 2024 par la société BELGAPM, M. [Z] [L] et Mme [N] [X] [M] à l’encontre du Procès-verbal de visite dans les locaux sis [Adresse 1], en date du 23 mai 2024 clos à 14H15 ;

Vu le recours formé le 4 juin 2025 par les sociétés BELGAPM, [Z] [L] CONSULTING, à l’encontre des opérations de visite réalisées dans les locaux sis [Adresse 3] ;

Vu les actes de désistement d’appel et de recours adressés par courriel le 13 janvier 2025, par le conseil des appelants et requérants ;

Vu le courriel adressé le 13 janvier 2025 par le conseil de la DNEF, indiquant n’avoir pas d’observations à formuler sur les désistements ;

Les affaires ont été audiencées pour être plaidées le 15 janvier 2025 ;

SUR CE,

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la jstice, il convient de joindre les instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/09638, 24/09639, 24/09649 et 24/09652 et de dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro RG 24/09638 ;

Les appelants et requérants se désistent sans réserve de leur appel et de leurs recours ; l’Administration fiscale ayant pris acte de ces désistements, il convient de les constater et de dire qu’ils emportent, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge des appelants ;

PAR CES MOTIFS

Disons que les instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/09638, 24/09639, 24/09649 et 24/09652 se poursuivront sous le seul numéro RG 24/09638,

Constatons les désistements d’appel et de recours des sociétés BELGAPM, FIPTO HOLDING, FIPTO FRANCE, [Z] [L] CONSULTING, de M. [Z] [L] et Mme [N] [X] [M],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Laissons les dépens à la charge des sociétés BELGAPM, FIPTO HOLDING, FIPTO FRANCE, [Z] [L] CONSULTING, de M. [Z] [L] et Mme [N] [X] [M].

LE GREFFIER

Véronique COUVET

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

Karima ZOUAOUI