Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1.
Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent ainsi que les acheteurs qui les concluent du livre IV, dans le respect de ces dispositions.
Les articles R. 2172-1 à R. 2172-6 du Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions particulières pour les procédures adaptées de maîtrise d'œuvre, en dehors de l'obligation d'allouer une prime lorsque des prestations sont remises dans le cadre de la mise en concurrence conformément aux documents de la consultation.
Lire la suite…[…] 1. Par une délibération du 2 février 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de la Chambre a autorisé l'organisation d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse, organisé conformément aux dispositions des articles L. 2125-1-2°, R. 2162-15 à R.2162-26 et R. 2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique, en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'une maison médicale, […] Aux termes de son article R. 2172-2 : « Pour les acheteurs soumis au livre IV, […]
[…] aux termes de l'article 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2111- 1 du même code : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […] Aux termes de l'article R . 2123-4 du même code : « Lorsqu'il […]
L'article L. 2125-1 du Code de la commande publique prévoit que le concours consiste pour l'acheteur public à choisir, après mise en concurrence et l'avis d'un jury, un plan ou un projet. Le déroulement du concours et la composition du jury sont précisés par les dispositions des articles R. 2162-15 et suivants du Code de la commande publique. En outre, les dispositions des articles R. 2172-1 et suivants dudit Code prévoient les conditions dans lesquelles le recours au concours est obligatoire et le versement d'une prime aux candidats.
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