Entrée en vigueur le 4 février 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 10
Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.
Ils sont définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique comme suit : « Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, […] ils sont consacrés comme un droit pour les malades et nécessitent souvent l'intervention d'une équipe interdisciplinaire. […] Toutefois, en droit positif français, cette notion renvoie à une situation juridiquement encadrée par l'article L1111-12 du Code de la santé publique. […] disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». À l'évidence, ces articles viennent clore la douloureuse saga jurisprudentielle de l'affaire Humbert. […] Prévues à l'article L1111-11 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…En effet, l'article 1111-12 du Code de la Santé Publique dispose que “lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient”. Ainsi, lorsqu'un patient est gravement malade au point de ne pouvoir bénéficier que de soins palliatifs, celui-ci est en droit de refuser tout traitement qui le garderait en vie. […] L'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que “toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. […]
Lire la suite…[…] Madame L M veuve Y […] Vu les conclusions récapitulatives après dépôt du rapport d'expertise, signifiées le 12 janvier 2010, par le docteur V D ; […] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives et après dépôt du rapport d'expertise, signifiées le 26 avril 2010, les consorts Y demandent au tribunal, sur le fondement des articles L 1111-4 du Code de la santé Publique, 16-3 du Code civil, 1147 du Code civil, en l'état des manquements des défendeurs à leurs obligations de renseignement et de conseil, […] En droit, l'article L 1111-12 du Code de la Santé publique énonce que « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
[…] – elles sont entachées d'incompétence en ce que, d'une part, le Rivotril ne peut être regardé comme un médicament approprié pour l'éradication de la catastrophe sanitaire au sens de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et, d'autre part, les dispositions de cet article ne permettent pas au Premier ministre de déroger aux dispositions de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique ; […] notamment, une procédure collégiale lors d'un arrêt des traitements et de la mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, ou aux articles L. 1111-12, R. 4127-37-2 et R. 4127-37-3 de ce code faisant obligation au médecin de s'enquérir, […]
[…] [Adresse 12] […] Par acte du 03 juillet 2018, Mme [T] [R] a fait assigner le M. [B] [L], l'ONIAM et la CPAM d'[Localité 8] devant le tribunal judiciaire de Saint Malo, à 1'effet de solliciter l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles L1111-12 et L1142-1 du code de la santé publique. […] Invoquant les dispositions des articles L 1111-2 et suivants du code de la santé publique, et considérant que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le défaut d'information invoqué, […] Au visa de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […]
Ils sont définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique comme suit : « Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, […] ils sont consacrés comme un droit pour les malades et nécessitent souvent l'intervention d'une équipe interdisciplinaire. […] Toutefois, en droit positif français, cette notion renvoie à une situation juridiquement encadrée par l'article L1111-12 du Code de la santé publique. […] disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». À l'évidence, ces articles viennent clore la douloureuse saga jurisprudentielle de l'affaire Humbert. […] Prévues à l'article L1111-11 du Code de la santé publique, […]
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