Article L1111-11 du Code de la santé publique
Article L1111-9Article L1111-12
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 18

Commentaires • 186

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 4 juillet 2026

[…] de savoir si la décision médicale d'arrêt des traitements respectait les conditions légales et procédurales posées par les articles L . 1110-5-1 et suivants du code de la santé publique , […] confirmant la légalité de la décision médicale. […] Or l'article R. 1111 -17 du code de la santé publique exige un écrit daté et signé par l'auteur, […] La haute juridiction en déduit que ce document ne constitue pas des directives anticipées au sens de l'article L. 1111-11 que le médecin aurait dû respecter ou écarter selon la procédure spécifique du III de l'article […]

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2. Les droits de la fin de vie en France à l’épreuve de la délicate conciliation entre autonomie personnelle et limitation de la volonté individuelle.
village-justice.com · 3 juillet 2026

Ils sont définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique comme suit : « Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, […] ils sont consacrés comme un droit pour les malades et nécessitent souvent l'intervention d'une équipe interdisciplinaire. […] Toutefois, en droit positif français, cette notion renvoie à une situation juridiquement encadrée par l'article L1111-12 du Code de la santé publique. […] disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». À l'évidence, ces articles viennent clore la douloureuse saga jurisprudentielle de l'affaire Humbert. […] Prévues à l'article L1111-11 du Code de la santé publique, […]

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3. Les droits de la fin de vie en France à l’épreuve de la délicate conciliation entre autonomie personnelle et limitation de la volonté individuelle.
Village Justice · 3 juillet 2026

Ils sont définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique comme suit : « Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, […] ils sont consacrés comme un droit pour les malades et nécessitent souvent l'intervention d'une équipe interdisciplinaire. […] Toutefois, en droit positif français, cette notion renvoie à une situation juridiquement encadrée par l'article L1111-12 du Code de la santé publique. […] disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». À l'évidence, ces articles viennent clore la douloureuse saga jurisprudentielle de l'affaire Humbert. […] Prévues à l'article L1111-11 du Code de la santé publique, […]

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Décisions • 151

[…] Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou à ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, […] Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « () Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. […] 11.

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2. Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, n° 2523945Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne () ». L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». […] Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code : « () Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] Par ailleurs, l'article L. 1111-11 du même code dispose que : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. […] 11.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 24 février 2026, n° 2602290Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, […] aient été consultés. (…) ». Le III de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précise enfin que : « La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. […] et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, […] 11. […]

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Document parlementaire • 0

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